Relations entre la confédération suisse et la banque nationale suisse

Avec la crise de la dette, le débat sur l’interdiction faite à un Etat d’emprunter à sa banque nationale est à nouveau d’actualité.

En France, c’est la loi du 3 janvier 1973 qui a introduit cette interdiction. Cette loi a été abrogée en 1993 suite à l’introduction du traité de Maastricht.

Le principe de l’article 25 de cette loi a été repris dans l’article 104 du traité de Maastricht ainsi que dans l’article 123 du traité de Lisbonne.

Cette interdiction d’emprunter s’est donc étendue à l’union européenne entière.

Qu’en est-il en suisse ?

BNS Banque Nationale Suisse- Schweizerische Nationalbank.JPG

En suisse, nous avons l’article 11, alinéa 2 de la loi fédérale sur la banque nationale suisse qui nous dit:

La Banque nationale ne peut ni accorder de crédits et de facilités de découvert à la Confédération, ni acquérir, à l’émission, des titres de la dette publique. Elle peut autoriser, contre des garanties suffisantes, des découverts de compte en cours de journée.

La raison de ce texte obscure est indiquée de manière plus claire au chapitre 8, (p 23) de la brochure, « La Banque nationale suisse en bref ».

On nous dit:

L’indépendance financière englobe l’autonomie budgétaire, qui découle de la forme juridique sous laquelle la BNS a été constituée, et l’interdiction d’accorder des crédits à la Confédération (art. 11 LBN), ce qui empêche l’Etat de «faire tourner la planche à billets».

Voici ce que la BNS a le droit de faire comme services bancaires.

Voilà donc l’idée de base, c’est d’éviter que des politiciens jouent avec le monnaie d’un pays. En empêchant d’obtenir des prêts sans intérêts. Le risque étant de créer trop de monnaie et de voir le spectre de l’inflation arriver !!

Cependant, cette idée louable entraine un autre problème.

En interdisant un état de pouvoir créer sa propre monnaie (oui, le prêt est une création de monnaie dans le système à argent dette qui est le notre), on est obligé de passer par des banques commerciales.

Donc finalement, ce sont les banques commerciales qui vont créer la plupart de l’argent. Mais pas sans contre partie…. avec des intérêts !

Ainsi, il faudra rembourser la sommes empruntée, mais également les intérêts (ce qui peut représenter plusieurs fois la somme de base sur le long terme).

Comme la sommes des intérêts n’a jamais été créée. La dette va s’accumuler, et il ne sera pas possible de la rembourser !

Voici un petit extrait d’une conférence de Patrick Vivert, ancien membre de la cour des comptes française qui explique ce système pernicieux:

La véritable origine de la dette publique, c’est le fait de créer de la monnaie avec des intérêts auprès de banques commerciales et que les états doivent s’endetter auprès de ces banques commerciales. Ce fait a mis la part des intérêts composés comme étant la part majeure de la dette publique. Si je prends l’exemple français que je connais le mieux. Sur les 1500 Milliards de dette publique de la France, il y en a 1350 Milliards qui sont du a des intérêts composés.

Si par hypothèse on avait pas changé de mode de création monétaire, si on continuait a y avoir de la création monétaire publique sans intérêts, la dette française serait aujourd’hui de 150 Milliards et non pas de 1500 Milliards d’euro, ce qui change tout !

On avance dans les recherches..

Grâce à quelques contributeurs dans les commentaires de cet article, on avance dans les recherches du pourquoi de ce sytème monétaire si bizarre…

Déjà on en sait plus sur le contexte:

Le dictionnaire historique de la suisse est une bonne source.. on y apprend déjà le contexte.. au point 3 il est dit:
« Jusqu’à l’effondrement du système de Bretton Woods au début des années 1970, la BNS n’était guère en mesure d’exercer une influence sur le marché de l’or et sur le marché des changes. L’arrivée de capitaux étrangers en Suisse alimentait une forte croissance, à caractère inflationniste, de la Masse monétaire. Après le passage des taux de change fixes aux taux de change flottants en 1973, la BNS retrouva momentanément une influence dans le secteur de la politique monétaire. »

Donc comme partout.. c’est face à la peur de l’inflation que l’on a interdit aux politiciens de faire tourner la planche à billets…
Mais actuellement le remède est plus dévastateur que le mal…

Mais qui a écrit les articles de loi sur la BNS ?

Mehdinefrance a posé la quetion à la BNS directement.. voici la réponse:

Cher Monsieur

Nous vous remercions de votre intérêt pour la Banque nationale suisse.

Vous m’avez posé ce matin une question pour savoir qui est l’auteur (personnellement) de l’alinéa 2 de l’article 11 de la loi actuelle sur la Banque nationale suisse. Cette question n’est pas facile à répondre parce que la loi sur la BNS était élaboré dans l’Administration Fédérale sous les auspices un groupe d’Expert. C’est donc un œuvre d’un collectif :

Avant d’entrer en matière il est important de rappeler l’histoire :

L’article mentionné fait partie de la loi Fédérale sur la Banque nationale suisse du 3 octobre 2003 (entrée en vigueur le 1er mai 2004, version actuelle du 1er mars 2012).

Dans les années 1995 à 2004 la Suisse a complètement renouvelé son droit monétaire. Sur la base de la
Constitution Fédérale (totalement revisée) de 1999 (article 99 : http://www.snb.ch/fr/mmr/refer… la loi sur la Banque nationale fut totalement récrite. L’alinéa mentionnée n’apparaissait pas encore dans les versions prédécesseurs de cette loi (voir la loi du 23 décembre 1953 :
http://www.admin.ch/opc/fr/cla….

Art.11, al. 2 est donc une innovation de 2004 et n’a rien à faire avec les idées pour une banque centrale à l’époque de la fondation de la Banque nationale suisse en 1905/1907.

Un exposé de l’histoire de la loi actuelle se trouve dans le chapitre 9 de l’ouvrage commémoratif écrit à l’occasion du centenaire de la BNS en 2007 (voir plus bas).

Quel est le sens de l’article 11, al. 2 : « La Banque nationale ne peut ni accorder de crédits et de facilités de découvert à la Confédération, ni acquérir, à l’émission, des titres de la dette publique. Elle peut autoriser, contre des garanties suffisantes, des découverts de compte en cours de journée. » ?

Cette alinéa veut assurer l’indépendance financière de la BNS envers l’état : c’est l’interdiction explicite de financer l’état.

Les explications à cette alinéa se trouvent dans le message du Conseil Fédéral concernant la révision de la loi sur la BNS de 2002 et, un aperçu, dans l’ouvrage commémoratif de 2007 déjà mentionné :

« Le groupe d’experts** mit en évidence – conformément à la doctrine* – quatre aspects de l’indépendance d’une banque centrale: son indépendance fonctionnelle, son indépendance institutionnelle, son indépendance
financière et l’indépendance des membres de son organe de direction. » (BNS 1907-2007, p.546)

* Quant à la « doctrine » on cite l’essaye de A. Alesina et L. Summers dans le « Journal for Money, Credit and Banking » vol. 25(2) 2003, p.151-162 : « Central Bank Independence and Macroeconomic Performance: Some Comparative Evidence ». La constitution de la Banque Centrale Européenne a aussi joué un certain rôle.

** Avec le « Groupe d’experts » la citation désigne le Groupe d’Experts « Réforme du Régime Monétaire » (Suisse) qui a été installé par le chef du Département Fédéral des Finances (Suisse) Kaspar Villiger avec la tâche de préparer les messages au parlement pour une révision des articles concernant le régime monétaire dans la constitution et les révisions des lois sur la monnaie et le moyens de paiement et sur la Banque nationale suisse. Le loi sur la BNS a été formulé par l’Administration Fédérale.

Les membres de cet groupe étaient :

  • Ulrich Gygi (président, directeur de l’Administration des Finances),
  • Peter Klauser (co-président, directeur à la Banque nationale suisse),
  • professeur Ernst Baltensperger (université de Berne),
  • G.A. Colombo (délégué de l’Administration des Finances),
  • professeur M. Giovanoli (conseiller juridique de la BRI et professeur extraordinaire à l’Université de Lausanne),
  • prof. Ulrich Kohli (Université de Genève),
  • P. Merz (directeur à la BNS),
  • – U. Plavec (chef de section à l’Administration Fédérale des Finances)
  • – et Georg Rich (directeur à la BNS).

L’article 11, al. 2 restait incontesté lors de la vote au parlement en 2003.

Pour en savoir plus voir mes sources :
– Message concernant la révision de la loi sur la Banque nationale : http://www.snb.ch/fr/mmr/refer…

– Ouvrage commémoratif : « Banque nationale suisse 1907 – 2007 » : http://www.snb.ch/fr/mmr/refer… ou bien : http://www.snb.ch/fr/iabout/sn…

– « La Vie économique » 03/2003 « La révision de la loi sur la Banque nationale :
http://www.seco.admin.ch./dokumentation/publikation/00007/00021/01583/index.html?lang=fr

J’espère que votre question soit répondu avec mes explications.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.
____

Christian Inäbnit
Coordination de la recherche et éducation économique
Bibliothèque

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kaspar villiger ubs.jpgConclusions

Cet article a été rédigé par un groupe d’expert nommé par le chef du département des finances de l’époque Kaspar Villiger..

Celui-ci, après sa carrière au conseil fédéral est devenu en 2009, le président du conseil d’administration de la plus grande banque du pays.. l’UBS.

Même en étant pas conspirationiste, il est difficile de nier les liens de collusion entre les gens à la tête des gouvernements et des grandes banques…

Les experts ont introduit la doctrine de l’époque dans le droit suisse. (avec pas mal d’années de retard sur nos voisins comme souvent !)

Ce que l’on peut retenir de la doctrine, c’est une peur viscérale de l’inflation !

… une réflexion personnelle, qui a le plus peur de l’inflation ? …. les riches forcément… si ma fortune fond je ne suis forcément pas content.. mais l’échelle n’est pas la même si j’ai juste de quoi vivre et que je dépense tout mon argent… ou si je capitalise des millions… (voir milliards)

En terme de dette publique, l’inflation serait profitable… la dette aussi fond ! 🙂

La suisse est-elle en train d’adopter discrètement l’euro comme monnaie ?

C’est la question que l’on peut se poser. Sachant que depuis 2008 le CHF est arrimé artificiellement à l’euro.

Quand on observe les étapes du processus de mise en place de l’euro qui a été présenté par Jacques Delors en 1989, on peut effecitvement voir que la BNS suit exactement les mêmes étapes…

Pour en savoir plus sur le sujet, voir un article écrit par Liliane Held-Khawam…

Que peut faire l’état pour empêcher l’emprise des banques sur la monnaie ?

En 2012, un groupe de parlementaires à demandé au conseil fédéral à en savoir un peu plus la création monétaire en suisse. La réponse est très claire.

Elle reprend la LUMMP Loi helvétique sur l’unité monétaire et les moyens de paiement

cf. http://www.admin.ch/ch/f/as/2000/1144.pdf

Cette loi défini les moyens de payement légaux reconnue par la confédération suisse:

Art. 2 Moyens de paiement ayant cours légal

Les moyens de paiement légaux sont:

  • a. les espèces métalliques émises par la Confédération;
  • b. les billets de banque émis par la Banque nationale suisse;
  • c. les avoirs à vue en francs auprès de la Banque nationale suisse.

On remarque que dans cette liste n’apparait pas la majorité de la masse monétaire utilisée en suisse !!!

En effet, la majorité de cette masse monétaire est de l’argent dette issu de monnaie scripturale créer de toute pièce par les banques commerciales. Voici l’explication de la bouche même du conseil fédéral, extrait choisi:

Contrairement aux moyens de paiement légaux, nul n’est tenu d’accepter la monnaie scripturale des banques, … »

« L’argent au sens du droit constitutionnel ne comprend pas la monnaie scripturale des banques qui, contrairement aux avoirs à vue auprès de la BNS, connaît un risque d’insolvabilité. »

Mais que fait l’état contre cette prolifération de fausse monnaie !!!!
=> rien, ce n’est pas anticonstitutionnel !

« La croissance des substituts monétaires est laissée à la libre appréciation des marchés, conformément à la conception du secteur privé ancrée dans la Constitution. « 

Il y a juste des gardes fous qui sont mis en place, mais toute personne qui le désire peut inventer son propre argent et inciter les autres à l’utiliser. Tant qu’il joue les règles du jeu en vigueur dans le droit suisse. A savoir:

« La Confédération a toutefois la possibilité, dans le cadre de sa compétence législative, d’intervenir contre les développements qui échappent au contrôle du processus de création monétaire exercé par la BNS, ou qui sont susceptibles de miner d’une autre manière la confiance placée dans le numéraire émis par l’Etat. Le législateur a limité les possibilités des banques de créer de la monnaie scripturale, par le biais de dispositions légales régissant les réserves minimales, ainsi que par les prescriptions relatives aux fonds propres et aux liquidités inscrites dans la loi sur les banques. »

De ceci, je déduis, que j’ai le droit de créer une monnaie citoyenne qui ne passe pas par une création qui utilise l’argent dette.

Mais il semble que si je ne veux pas avoir de soucis avec le bras armé legislatif de la confédération, il faut que je n’échappe pas au contrôle du processus de création monétaire exercé par la BNS ? .. à creuser.. Il me semble que la création d’argent dette est hors de contrôle de la BNS ! Donc ça doit pas être bien grâve !

Mais si je garanti ma monnaie sur le franc suisse en billet ou en monnaie métalique.. La BNS a un contrôle sur ma création monétaire => donc c’est autorisé !

Est-ce que ma monnaie va risquer la confiance dans le franc suisse ? => si je fais comme toute les banques et que je joue le mimétisme.. non.. j’appelle ma monnaie le franc suisse… Il est très difficile de faire la différence entre le franc suisse en billet et le franc suisse sur un compte en banque… mais une est une monnaie publique et l’autre une monnaie privée !

Si je respecte les prescriptions de la loi sur les banques, que j’ai les fonds propres suffisants.. les liquidités suffisantes et les réserves suffisantes… je peux ouvrir ma banque !

C’est la liberté d’entreprise qui est garantie en suisse !

Mais quand l’état accepte la fausse monnaie…. ça pose des soucis… tout doit majoritairement passer par les banques privées et avec intérêt… vu que les particuliers n’ont pas le droit d’avoir de compte à vue à la BNS.. et que l’Etat n’a pas le droit d’emprunter de l’argent à la BNS… On retombe sur notre problème décrit ci-dessus.

Seule les banques commerciales ont le droit d’avoir une compte à la BNS…  On pourrait aussi agir là dessus.

Il y a une association « Modernisation monétaire » qui oeuvre dans ce sens en voulant créer un pouvoir monétatif, tout comme l’Etat a un pouvoir législatif, judiciaire et exécutif.

Voici le détail de cette interpellation de parlementaire à propos du système monétaire suisse.

12.3305 – Interpellation

Création de monnaie en Suisse (1)

Déposé par
Date de dépôt
16.03.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Non encore traité au conseil

Texte déposé

Face à la crise de l’euro et de la dette, je prie le Conseil fédéral de prendre position sur la question de la création de monnaie en Suisse. Selon la théorie économique qui prévaut, la plus grande part de la masse monétaire M1 est créée par l’accroissement de la somme des bilans des banques commerciales et non par la Banque nationale suisse (BNS), ce que confirme d’ailleurs le lexique de cette dernière: « Les banques créent de la monnaie en accordant des crédits; cf. lexique de la BNS ».
Partant de ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Aux termes de l’article 2 de la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), seuls sont considérés comme moyens de paiement, les espèces métalliques, les billets de banque et les avoirs à vue auprès de la BNS. Sur quelle base légale se fonde la pratique générale (suivie également par les autorités) de considérer les avoirs à vue auprès des banques comme des moyens de paiement légaux, alors qu’ils ne constituent qu’une créance sur ceux-ci, qui sera honorée ou non par les banques selon leur solvabilité?
2. La création de monnaie scripturale des banques commerciales est-elle conforme au droit régalien de la Confédération, selon l’article 99 de la Constitution, qui dispose que « la monnaie relève de la compétence de la Confédération »?
3. Comme le Conseil fédéral l’a relevé dans son message du 26 mai 1999 concernant la LUMMP, « Les avoirs à vue auprès d’une grande banque, d’une banque cantonale ou régionale, ou encore d’une organisation de cartes de crédit, ne sont effectivement pas la même chose que ceux déposés à la BNS, qui est le seul établissement du pays … à pouvoir créer de l’argent à son gré ». L’Etat ne peut donc déclarer la monnaie scripturale des banques comme moyen de paiement légal (99.051). Or vu qu’elle est considérée dans les faits comme telle, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu’il serait nécessaire de préciser cette distinction dans la loi parce que la majorité de la population continue de penser que la mise en circulation de moyens de paiement libellés en francs est exclusivement du ressort de la BNS et par conséquent garantie?
4. Comment le Conseil fédéral légitime-t-il ce droit des banques commerciales de créer de la monnaie, sans qu’elle soit entièrement garantie par un capital, en accordant des crédits, qui augmentent la somme de leur bilan, alors que les particuliers ne peuvent consentir des prêts que s’ils disposent de l’argent?

Réponse du Conseil fédéral du 25.04.2012

1. Les moyens de paiement légaux et ceux considérés dans les faits comme tels sont loin d’être sur pied d’égalité. Les moyens de paiement ayant cours légal font l’objet d’une énumération exhaustive à l’article 2 de la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Etant donné les différences de solvabilité des établissements gérant des comptes, les avoirs à vue auprès des banques ne jouissent pas des caractéristiques des dépôts auprès de la banque centrale: la standardisation et la fongibilité.
Contrairement aux moyens de paiement légaux, nul n’est tenu d’accepter la monnaie scripturale des banques, à moins qu’un tel moyen de paiement ait été convenu par contrat, ou que les circonstances (l’usage) ou une disposition légale particulière l’exigent.
2. La fixation de l’unité monétaire et la désignation des moyens de paiement ayant cours légal font partie des compétences conférées par le monopole de la Confédération en matière d’émission du numéraire (art. 99 al. 1 de la Constitution). L’article 2 LUMMP précise que les moyens de paiement légaux sont les espèces métalliques, les billets de banque et les avoirs à vue auprès de la Banque nationale suisse (BNS). L’argent au sens du droit constitutionnel ne comprend pas la monnaie scripturale des banques qui, contrairement aux avoirs à vue auprès de la BNS, connaît un risque d’insolvabilité. La croissance des substituts monétaires est laissée à la libre appréciation des marchés, conformément à la conception du secteur privé ancrée dans la Constitution. La Confédération a toutefois la possibilité, dans le cadre de sa compétence législative, d’intervenir contre les développements qui échappent au contrôle du processus de création monétaire exercé par la BNS, ou qui sont susceptibles de miner d’une autre manière la confiance placée dans le numéraire émis par l’Etat. Le législateur a limité les possibilités des banques de créer de la monnaie scripturale, par le biais de dispositions légales régissant les réserves minimales, ainsi que par les prescriptions relatives aux fonds propres et aux liquidités inscrites dans la loi sur les banques.
3. Voir les chiffres 1 et 2. L’article 2 LUMMP indique clairement quels sont les moyens de paiement légaux. Comme l’ont montré les débats sur la garantie des dépôts menés dans le sillage de la crise financière, la population est consciente que les avoirs à vue en francs déposés auprès de banques ne sont pas garantis par la BNS.
4. Conformément à la conception du secteur privé ancrée dans la Constitution, la croissance des substituts monétaires est laissée à la libre appréciation des marchés. En acceptant les dépôts du public et en octroyant des crédits, les banques remplissent leur fonction principale et essentielle pour l’économie d’intermédiaires entre épargnants et emprunteurs. En vertu de sa compétence législative, la Confédération peut toutefois limiter et réglementer la création de monnaie par les banques (voir ch. 2). Le législateur a ainsi édicté diverses prescriptions détaillées (par ex. sur les fonds propres, les liquidités ainsi que les réserves minimales).

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil
15.06.2012 CN La discussion est reportée.

Merci à François de Siebenthal de sauvegarder les textes que je n’arrivais plus à retrouver sur le site du parlement.. mais c’est revenu dans l’ordre.

est-ce que ce lien refonctionne ? .. en nov 2013.. impossible de retrouver le texte: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20123305

Voir aussi genève en transition…. http://transitiongeneveregion.net/monnaies/node/1003

Bon.. et bien il est temps de continuer ces recherches…. de lancer le chantier de la création monétaire en Suisse….

Il y a actuellement une initiative populaire fédérale en attente de votaion pour réformer le système monétaire Suisse. Pour en savoir plus je vous recommande le site web http://www.initiative-monnaie-pleine.ch/

BNS Banque Nationale Suisse en chantier.JPG

Collectif AAA+

Pour tenter de mettre un peu de lumière dans le système monétaire Suisse, fin 2015 un collectif d’actionnaire de la BNS se forme pour poser des questions sur le fonctionnement de la BNS et pour ens avoir plus sur sa stratégie monétaire qui est de plus en plus incompréhensible. (création de 100 milliards de CHF par année utilisé pour couler le franc suisse en investissants dans des sociétés actives dans le gaz de schiste aux USA ou dans les armes nucléaires américaines… alors que la BNS s’applique a avoir une charte éthique et environnementale !)

La collectif AAA+ joue au démineur en posant posant des questions et en utilisant le droit qu’ont 20 actionnaires ou plus de pouvoir déposer des « propositions / décisions » à l’ordre du jour de l’assemblée générale de la BNS.

C’est ainsi que 10 propositions ont été envoyée au conseil de banque début 2016. Cependant le conseil de banque a jugé que la plupart des propositions ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale…

C’est ainsi que dans l’ordre du jour, il ne reste qu’une seule proposition qui a été modifiée en demande au parlement de modifier la loi sur la BNS ceci pour y inclure le droit des actionnaires à avoir accès au PV de l’assemblée générale, et le droit d’avoir accès à une liste des autres actionnaires. Ce qui est parfois utile, comme pour pouvoir proposer des « propositions décision » qui doivent être signées par 20 actionnaires.

Petite précision, la BNS est une SA, soumise à une loi spéciale, la Loi sur la Banque Nationale Suisse. C’est donc une société privée, dont les status sont écrits par le parlement.

Les actionnaires sont en majorité les cantons et les banques cantonales. Il est existe des actionnaires privés, mais dont le droit de vote est limité à 100 actions. (mais pas le nombre d’action) C’est ainsi que le plus gros actionnaire privé se trouve être l’allemand Théo Sigert, qui détient 6.6% de la BNS, pour info, le canton de Berne, un gros actionnaire, détient 6.63%.

Voici un article paru le 15 avril 2016 dans le magazine Bilan qui explique la démarche du collectif AAA+.

Et voici le site web.. (en construction) du collectif AAA+

Investissements douteux de la BNS

« De même, elle renonce à investir dans des entreprises qui produisent des armes prohibées par la communauté internationale, qui violent massivement des droits humains fondamentaux ou qui causent de manière systématique de graves dommages à l’environnement. »
« armes prohibées » ça ne rentre pas dans ce cadre ??

Moi quand je lis dans ce traité la phrase:
« Déclarant leur intention de parvenir au plus tôt à la cessation de la course aux armements nucléaires et de prendre des mesures efficaces dans la voie du désarmement nucléaire, »

C’est pas en investissant dans les armes nucléaires que j’ai l’impression de prendre des mesures efficace dans la voie du désarmement nucléaire ?

Les recherches sur les investissements dans les sociétés aux USA peuvent être faite via le site web de la SEC…. avec le mot clé « Swiss National Bank »

20 thoughts on “Relations entre la confédération suisse et la banque nationale suisse

  1. Répondre
    Yannosh - 22 mars 2012

    Aaaah! Enfin! ça fait trois jours que je cherche cette info… Merci Beaucoup!
    Sinon, je me demandais quand et par quel (traître) traité cette loi est apparue chez nous, en Suisse.
    Une idée?
    J’imagine aussi dans les seventies………

  2. Répondre
    Martouf - 27 mars 2012

    J’ai aussi cherché pendant longtemps si la suisse avait aussi une telle loi interdisant à l’Etat d’être financé par la BNS.

    Même Myret Zaki dans sa conférence avec Etienne Chouard avouait ne pas savoir. Voir: http://youtu.be/TLjq25_ayWM

    C’est finalement grâce à la brochure « la BNS en bref » que j’ai trouvé.L’article de loi est un peu cryptique. Je ne sais pas non plus de quand il date et de comment il est arrivé…
    C’est probablement aussi durant cette période de l’histoire où l’on avait peur que les politiques jouent trop de la planche à billet et ne fasse grimper l’inflation.
    .. mais au rythme où vont les choses en suisse, il est possible que cette loi soit arrivée plus tard… mais je n’en sais rien… c’est encore à creuser !

  3. Répondre
    Yannosh - 5 avril 2012

    Ok, je vois. La transparence n’est pas le maître mot quand on parle d’argent, chez nous…

    En tous cas, bravo pour avoir décelé cet article, qui comme nous l’explique mr Chouard (et d’autres, mais il faut les chercher), nous condamne à des dettes improbables que nous ne pourront jamais rembourser.
    En Suisse, notre dette se monte à plus de 50% du PIB et on trouve ça raisonnable. What the Hell !?

    Ce qui est amusant et que je viens de comprendre, c’est à quel point les banques nous ont fourré dans le crâne qu’être endetté, c’est positif! Il n’y a pas si longtemps, j’expliquais à un ami qu’il valait mieux ne pas rembourser tout l’emprunt de sa maison, pour payer moins d’impôts………
    Comme si les impôts c’étaient le diable! Pure invention de banquier.

    J’avais vu cette vidéo (passionnante) qui m’a ouvert les yeux sur beaucoup de choses.
    Depuis, je suis avec assiduité les revues de presse de Pierre Jovanovic qui pointe les infos importantes que nos chers médias ne relaient pas assez (voire pas du tout).

    Il est tellement difficile de trouver des infos suisses sur la crise, qu’on est obligé de les chercher en France et autour, là où ça va le plus mal. Mais on ne va pas tarder à en ressentir les effets, malgré notre cocon doré qu’on croit increvable…

    Joyeuse Pâques et vive la crise!

  4. Répondre
    Martouf - 5 avril 2012

    Effectivement, entre la pratique: « garde tes dettes… tu payeras moins d’impôts »…. et la théorie de ce qu’il serait mieux de faire, il y a un monde !!

    Il me semble que c’est la pensée TINA (There Is No Alternative) qui gagne du terrain. Tout le monde est persuadé que l’on ne peut pas faire autrement… 
    …. Effectivement, on ne peut pas faire autrement en acceptant les conditions initiales du système. Mais si l’on change le système. On peut faire autrement.

    La dette est là, car on utilise un système monétaire basé sur l’argent-dette. Effectivement, les dettes c’est bien, c’est nécessaire pour faire fonctionner ce système.

    Mais fondamentalement, on a pas besoin d’un système à argent-dette pour avoir une monnaie. Par exemple, on peut utiliser un système à crédit-mutuel comme c’est souvent le cas dans des SEL, 

    chaque personne qui offre un service est crédité d’autant de « pouvoir d’achat » chez un autre. Système simple et efficace.

    Il existe aussi le système du dividende universel qui rejoint le principe du revenu de base inconditionnel. Le but est de créer une monnaie répartie équitablement dans le temps et l’espace. Afin d’assurer une égalité des chances.Avec l’argent dette, nous payons maintenant les créations d’il y a 40 ans. Avec l’argent dette, il est plus facile pour les centres urbains ayant des banques d’avoir de l’argent, que pour les campagnes reculées.
    Tout le détail des explications dans la « Théorie relative de la monnaie » de Stéphane Laborde.http://http://www.creationmonetaire.info/...

    Il faut se défaire du monopole des banquiers créateurs de monnaies…

    Ces dernières années, en plus de créer de la monnaie, les financiers ont créé de nombreuses sortes de monnaies sous forme de produits dérivés. (Les CDS par exemples)

    Ce sont toujours des promesses de revenu, bref, des dettes….
    Toute l’industrie (!!) financière est basées là dessus, on cherche des gens qui peut être éventuellement pourraient rapporter de l’argent dans le futur et on vend cette promesse, (en fait, on refile la patate chaude plus loin, car on sait très bien que le crédit ne sera jamais remboursé ! )

    Et tout ce système dilue des promesses de gains considérée comme des avoirs… et avec ça on occupe 97% des transactions monétaires…L’économie dite réelle ne représente rien…. 

    Au début des années 1990 déjà, les grosse entreprises faisaient déjà plus de bénéfices avec leurs produits financiers qu’avec leur « core business » comme on dit dans le jargon.Normal ??C’est cette démesure qu’il faut remettre à plat !Nous vivons dans un monde qui idolâtre la dette !! C’est pas terrible !En suisse, nous sommes dans un pays qui est épargné en partie par la contagions de cette crise… mais nous ne sommes pas meilleurs qu’ailleurs… le mal est le même.Mais la différence, c’est que nous sommes moins endettés que les autres, donc ça retarde l’échéance… Ces dettes sont des constructions exponentielles, donc une petite cause peu avoir de grand effet… c’est juste ça la différence entre la suisse et les autres pays… Notre mini différence de cause fait une énorme différence d’effet… … puis la confiance fait le reste… 

  5. Répondre
    Yannosh - 5 avril 2012

    Tout-à-fait d’accord, les alternatives, on va y venir.
    Mais d’abord, il faut que tout s’écroule. Il ne sert à rien de boucher les fuites et de repousser l’échéance comme on le fait aujourd’hui.
    Je suis pour laisser faire et admirer le spectacle. On a la chance de vivre un moment historique!
    Et pour sûr que ça va décoiffer! Il y a de la révolution dans l’air et l’histoire s’accélère, comme on dit.

    Une petite maison et un jardin à cultiver sont les seuls valeurs matérielles sûres. On a la chance d’avoir ça (j’ai lu ton article sur le jardin à la sauvage alors que je viens de creuser, labourer et désherber le mien! Damned!), mais tous ceux qui vivent entassés dans des appart en ville vont faire la gueule quand les prix des aliments vont monter en flèche parce que les plus grosses banques spéculent dans notre assiette.
    Quand Nestlé leur revendra l’eau potable au prix du pétrole, ils seront pas content du tout.
    Pas fâché d’être parti de Lausanne… Parce que j’ai le sentiment que ça va chauffer dans ces zones surpeuplées.

    Après une grosse révolution, il sera temps de mettre en place un système plus sain. Mais pas moyen de faire un système sain sur les bases qu’on a maintenant, non?

  6. Répondre
    Martouf - 6 avril 2012

    Oui.. nous allons assister à un spectacle exceptionnel !

    C’est vrai que de plus en plus, je me dis qu’il ne sert à rien de convaincre les gens qu’il y a un problème… ça ne marche pas !  (comme les campagnes anti-tabac).. le mieux est de préparer la résilience !C’est ce que fait le mouvement des villes en transitions: http://villesentransition.netJ’ai l’impression que les pays que l’on dit « en voie de développement » (pour ne pas dire sous-développés) ont une résilience meilleure que nous dans nos pays industrialisés dépendant de l’électricité pour tout, de la mondialisation pour notre alimentation…Pour survivre, savoir gérer son alimentation c’est la base de tout. Il est nécessaire de garder et développer des compétences en agriculture (en agriculture qui n’est pas dépendante du pétrole).Mais, il est aussi intéressant de savoir conserver les aliments. Depuis que l’on a des réfrigérateurs, on y met tout et n’importe quoi !… qui sait encore faire des conserves ?… qui sait que les carottes se conservent dans du sables et pas au frigo ?Voici quelques conseil intéressant pour réduire notre dépendance au réfrigérateur !http://www.savefoodfromthef

  7. Répondre
    Yannosh - 9 avril 2012

    Bien cette idée de transition.
    Pis, faut pas désespérer! En France j’ai l’impression que les gens se réveillent, les blogs d’Etienne Chouard et Pierre Joanovic sont très visités, c’est un bon début. Ensuite, peut-être que les idées se propageront jusqu’en Suisse et les autres pays d’Europe.Ici, la prudence nationale peut être chiante et ralentir sérieusement les changements et les mentalités, mais pour ce qui est de l’entrée dans l’Euro, ça nous a sauvé les fesses. Et de peu (50,3% de non contre 49,7%! )D’ailleurs, en parlant de changement, t’es au courant de l’initiative pour le revenu de base?Va enfin y avoir un peu d’action dans les débats politiques.

    Et Merci pour les astuces de conservation. Par contre, les étagères c’est bien joli, mais un simple bac devrait suffire!

  8. Répondre
    Martouf - 9 avril 2012

    En effet, si l’on reste positif, il y a gentiment une prise de conscience. Mais tout ça prend du temps. Il a fallu le siècle des lumières et tout ses philosophes pour qu’un nouveau monde se mette en place après la révolution française et 50 ans de plus pour que ce modèle s’exporte dans toute l’europe..

    Est-ce que nous avons ce temps à disposition ? ….. pas vraiment… mais l’info circule plus vite de nos jours !!

    Le problème des monnaies, c’est que l’on met tous ses oeufs dans le même panier….  optons pour plus de résilience et une répartition dans différentes monnaies, créons des monnaies.. comme le kong par exemple: http://yopyop.ch/document/6

    Les étagères de conservations sont juste un moyen original de parler de ce problème ! C’est bien. Mais chacun adapte à son envie.

    Oui, suis au courant pour l’initiative à propos du revenu de base.
    ( http://bedingungslos.ch )

    J’espère qu’il y aura de l’action. Mais c’est pas dit que cette initiative sera beaucoup suivie. Il faut un réseau gigantesque pour faire signer une initiative, près de 200 signatures par jour…
    C’est pour cette raison qu’il y a en général des partis derrière des initiatives.

    L’année dernière, une initiative parlementaire déposée par Joseph Zisyadis demandant la même chose a été refusée, et on en a presque pas parlé…

    Là, je ne sais pas exactement quels réseaux il y a… mais en tout cas, je vais tenter d’en parler dans mes propres réseaux….
    Et j’espère qu’il y aura un écho !

  9. Répondre
    Yannosh - 10 novembre 2012

    Salut Martouf,
    J’ai assisté hier à une conférence, à Fribourg, de l’ancien directeur de la BNS, Jean-Pierre Roth.
    J’en ai profité pour lui demander quand et par qui cette fameuse loi est arrivée. Il avait l’air de ne pas vouloir ou savoir répondre, a parlé du traité Maastrich en 2005…
    Ensuite, ma copine lui a demandé pourquoi on ne revenait pas au système d’antan, où les pays se finançaient auprès de leur banque centrale. Il a brandit le spectre de l’inflation…
    C’est dingue, je me demande si ce genre de personnage croit vraiment à ses salades!
    Au moins, il a eu la décense d’admettre au début de sa conférence, que la crise européenne est loin d’être finie. Mais a ajouté ensuite que la croissance des USA reprend, le chômage baisse et blablabla.
    La magie des chiffres!
    Aussi qu’il ne fallait pas voir l’Europe comme un problème, mais comme une solution!
    Enfin, on ne peut pas espérer de réponses plus honnêtes de la part d’un bonhomme qui siège à Nestlé, Swatch, FMI, etc…
    Cette histoire commence à m’énerver!
    Je vais investiguer et je te tiens au courant.

    Salutations

  10. Répondre
    Martouf - 12 novembre 2012

    Merci pour ce travail actif d’enquêteur !
    On serait en droit d’imaginer que le responsable de la politique monétaire de la suisse pendant de nombreuses années devrait en savoir un peu plus sur l’histoire de ce système !… mais peut être pas ? Avec ce genre de réponse, on serait tenté de penser à ce qu’il tente de taire des informations… On serait tenté de penser à une théorie de la conspiration !
    Mais bien souvent en fait, il n’en est rien. Il est peut-être tellement dans son histoire qu’il ne peut pas penser autrement. L’économie est une religion avec des dogmes.Je me souviens qu’Etienne Chouard, dans une conférence, dit que lui même a enseigné pendant des années les mécanismes de la création monétaire sans se poser de question, sans réaliser qu’il y a là un bug dans ce système !L’inflation est souvent le grand démon des systèmes monétaires. Effectivement, il y a un lien entre une politique qui veut trop faire tourner la planche à billet et l’inflation. Mais l’inflation ne vient pas uniquement de là. Elle vient aussi du fait que tout les concurrents augmentent leur prix.. j’augmente mon prix… mes fournisseurs augmentent leur prix.. je tiens un moment… puis j’augmente… c’est naturel.Holbecq tente également de montrer que l’inflation était moindre avant de changer de système… qu’après ! Donc ça n’a pas du tout marché ??
    https://www.facebook.com/no… me semble que c’est lui aussi qui dit que la moitié d’un prix est en fait du au crédit bancaire qui a créé la monnaie…Ces dernières années, il y a une création monétaire avec des volumes plus grand que jamais.. mais l’inflation est stable et n’explose pas dans les mêmes proportions ? Pourquoi ?… tout simplement à cause de la finance ! ….Beaucoup de capitaux sont immobilisés en bourse. Le gros de l’économie se fait là. Pas dans l’économie réelle. (3% des transactions financières concernent l’économie réelle, le reste c’est de la finance) Donc tout se passe selon d’autres schémas que celui du spectre de l’inflation des années 1970 !Maintenant on a un autre problème.. mais on applique toujours les mêmes recettes !!Ouvrez les yeux chers banquiers ! … mais est-ce qu’ils ont intérêt à le faire. C’est quand même bien plus confortable de décider soi-même de la politique monétaire plutôt que d’être subordonné à des politiciens !  … Il n’y a pas de complot.. juste de intérêts à fermer les yeux.. à ne pas vouloir étudier le sujet ! (s’ils l’on déjà abordé.. )

  11. Répondre
    Mehdinefrance - 6 août 2013

    Bonjour,

    Après avoir regardé la vidéo-conférence avec Etienne Chouard et Myret Zaki (http://youtu.be/TLjq25_ayWM), je me suis demandé si quelqu’un avait trouvé la réponse à la question :
    « Qui, en Suisse, est à l’origine de l’article 11,
    alinéa 2 de la loi fédérale sur la banque nationale suisse ? »

    En faisant des recherches sur Internet, j’ai fait chou blanc et suis tombé en revanche sur votre site qui se pose la même question… avez-vous eu des informations entre-temps ?

    J’ai posé la question sur un blog spécialisé par ailleurs et attends une réponse.

    N’aurions-nous pas quelques pistes à explorer en lisant ceci :
    http://www.hls-dhs-dss.ch/t

    Allez, je suis convaincu qu’une information de ce type doit être à la portée de citoyens comme nous… nous allons la trouver !

    Salutations cordiales,
    Mehdinefrance

  12. Répondre
    Martouf - 6 août 2013

    Je ne connais toujours pas le détail de ce changement de loi…. mais ça doit pouvoir ce retrouver dans les archives.. peut être sur http://admin.ch ??

    En tout cas le dictionnaire historique de la suisse est une bonne source.. on y apprend déjà le contexte.. au point 3 il est dit:
    « Jusqu’à l’effondrement du système de Bretton Woods au début des années 1970, la BNS n’était guère en mesure d’exercer une influence sur le marché de l’or et sur le marché des changes. L’arrivée de capitaux étrangers en Suisse alimentait une forte croissance, à caractère inflationniste, de la Masse monétaire. Après le passage des taux de change fixes aux taux de change flottants en 1973, la BNS retrouva momentanément une influence dans le secteur de la politique monétaire. »

    Donc comme partout.. c’est face à la peur de l’inflation que l’on a interdit aux politiciens de faire tourner la planche à billets…
    Mais actuellement le remède est plus dévastateur que le mal….

    Bon.. à creuser encore…

  13. Répondre
    Mehdinefrance - 13 août 2013

    Bonjour Martouf et bonjour Yannosh,

    Suite de mes explorations citoyennes…

    J’ai pris contact par téléphone avec la BNS ce matin pour poser la question directement. Cet après-midi je recevais la réponse ci-dessous :

    En espérant que ça apporte de l’eau au moulin…

    Cordialement,
    Mehdinefrance

    Cher Monsieur

    Nous vous remercions de votre intérêt pour la Banque nationale suisse.

    Vous m’avez posé ce matin une question pour savoir qui est l’auteur (personnellement) de l’alinéa 2 de l’article 11 de la loi actuelle sur la Banque nationale suisse. Cette question n’est pas facile à répondre parce que la loi sur la BNS était élaboré dans l’Administration Fédérale sous les auspices un groupe d’Expert. C’est donc un œuvre d’un
    collectif :

    Avant d’entrer en matière il est important de rappeler l’histoire :

    L’article mentionné fait partie de la loi Fédérale sur la Banque nationale suisse du 3 octobre 2003 (entrée en vigueur le 1er mai 2004, version actuelle du 1er mars 2012).

    Dans les années 1995 à 2004 la Suisse a complètement renouvelé son droit monétaire. Sur la base de la
    Constitution Fédérale (totalement revisée) de 1999 (article 99 : http://www.snb.ch/fr/mmr/re… la loi sur la Banque nationale fut totalement récrite. L’alinéa mentionnée
    n’apparaissait pas encore dans les versions prédécesseurs de cette loi (voir la loi du 23 décembre 1953 :
    http://www.admin.ch/opc/fr/….

    Art.11, al. 2 est donc une innovation de 2004 et n’a rien à faire avec les idées pour une banque centrale à l’époque de la fondation de la Banque nationale suisse en 1905/1907.

    Un exposé de l’histoire de la loi actuelle se trouve dans le chapitre 9 de l’ouvrage commémoratif écrit à l’occasion du centenaire de la BNS en 2007 (voir plus bas).

    Quel est le sens de l’article 11, al. 2 : « La Banque nationale ne peut ni accorder de crédits et de facilités de découvert à la Confédération, ni acquérir, à l’émission, des titres de la dette publique. Elle peut autoriser, contre des garanties suffisantes, des découverts de compte en cours de journée. » ?

    Cette alinéa veut assurer l’indépendance financière de la BNS envers l’état : c’est l’interdiction explicite de financer l’état.

    Les explications à cette alinéa se trouvent dans le message du Conseil Fédéral concernant la révision de la loi sur la BNS de 2002 et, un aperçu, dans l’ouvrage commémoratif de 2007 déjà mentionné :

    « Le groupe d’experts** mit en évidence – conformément à la doctrine* – quatre aspects de l’indépendance d’une banque centrale: son indépendance fonctionnelle, son indépendance institutionnelle, son indépendance
    financière et l’indépendance des membres de son organe de direction. » (BNS 1907-2007, p.546)

    * Quant à la « doctrine » on cite l’essaye de A. Alesina et L. Summers dans le « Journal for Money, Credit and
    Banking » vol. 25(2) 2003, p.151-162 : « Central Bank Independence and Macroeconomic Performance: Some Comparative Evidence ». La constitution de la Banque Centrale Européenne a aussi joué un certain rôle.

    ** Avec le « Groupe d’experts » la citation désigne le Groupe d’Experts « Réforme du Régime Monétaire » (Suisse) qui a été installé par le chef du Département Fédéral des Finances (Suisse) Kaspar Villiger avec la tâche de préparer les messages au parlement pour une révision des articles concernant le régime monétaire dans la constitution et les révisions des lois sur la monnaie et le moyens de paiement et sur la Banque nationale suisse. Le loi sur la BNS a été formulé par l’Administration Fédérale.

    Les membres de cet groupe étaient :

    – Ulrich Gygi (président, directeur de l’Administration des Finances),
    – Peter Klauser (co-président, directeur à la Banque nationale suisse),
    – professeur Ernst Baltensperger (université de Berne),
    – G.A. Colombo (délégué de l’Administration des Finances),
    – professeur M. Giovanoli (conseiller juridique de la BRI et professeur extraordinaire à l’Université de Lausanne),
    – prof. Ulrich Kohli (Université de Genève),
    – P. Merz (directeur à la BNS),

    – U. Plavec (chef de section à l’Administration Fédérale des Finances)
    – et Georg Rich (directeur à la BNS).

    L’article 11, al. 2 restait incontesté lors de la vote au parlement en 2003.

    Pour en savoir plus voir mes sources :
    – Message concernant la révision de la loi sur la Banque nationale : http://www.snb.ch/fr/mmr/re

    – Ouvrage commémoratif : « Banque nationale suisse 1907 – 2007 » : http://www.snb.ch/fr/mmr/re
    ou bien : http://www.snb.ch/fr/iabout

    – « La Vie économique » 03/2003 « La révision de la loi sur la Banque nationale :
    http://www.seco.admin.ch./dokumentation/publikation/00007/00021/01583/index.html?lang=fr

    J’espère que votre question soit répondu avec mes explications.

    Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.
    ____

    Christian Inäbnit
    Coordination de la recherche et éducation économique
    Bibliothèque

  14. Répondre
    Martouf - 24 août 2013

    Excellent travail d’investigation !

    Maintenant on en sait un peu plus !

    Je vois que Kaspar Villiger après son mandat de conseiller fédéral est passé à la tête du conseil d’administration de l’UBS…

    Toujours le lobby des banques.

    Il n’y a pas vraiment de volonté de mettre en place ce système. Une école en a fait la promotion un peu partout et l’habitude s’est installée sans savoir ce que ça signifie !

  15. Répondre
    Martouf - 24 août 2013

    Le système de banque centrale privée cautionnée par un Etat, est apparu grâce à Napoléon… un homme intéressé uniquement par l’avidité…

    C’est le Neuchâtelois d’origine Jean-Frédéric Perregaux qui va créer la « Banque de France » http://fr.wikipedia.org/wik

    Nom fallacieux vu qu’elle n’est pas du tout au service de la France… mais elle fait son beurre sur le dos de la France avec l’autorisation de Napoléon qui offre plusieurs sources de revenus, notamment en offrant les bénéfices de la gestion de l’argent des impôts.

    Puis en offrant un droit d’exclusivité sur l’impression des billets de banques.

    Pour en savoir plus, voici l’explication par l’excellent Henri Guillemin:
    http://www.rts.ch/archives/

    Le reste de l’histoire de Napoléon vaut la peine d’être entendue… on voit comment il s’est octroyé son pouvoir par la manipulation et pour s’enrichir personnellement !

  16. Répondre
    hr4free.org - 8 janvier 2014

    On peut toujours vendre l’or pour acheter de la dette européenne…

  17. Répondre
    Marco Saba - 25 avril 2016

    En 2016, la BNS ne publie plus le « Tableau des flux de trésorerie »…il faut cacher à jamais la creation d’argent dans le bilan !

  18. Répondre
    Martouf - 26 avril 2016

    Tout à fait !
    Bienvenue dans l’équipe ! 🙂

  19. Répondre
    Marco Saba - 23 mai 2016

    Içi mon discours à l’assemblée de la BNS le 29 avril, 2016:
    – Marco Saba à l’assemblée 2016 de la BNS
    https://www.youtube.com/wat

    – BNS: Réponse de M. Jean Studer
    https://www.youtube.com/wat

    – BNS: Réponse de M. Saba à M. Studer
    https://www.youtube.com/wat

    Lettre à Simonetta Sommaruga:
    https://www.scribd.com/doc/

  20. Répondre
    Martouf - 24 mai 2016

    C’était grandiose !
    … ils étaient tout perturbés. Déjà la plupart ne comprennent pas l’italien et ont du s’équiper de casque de traduction simultanée pour comprendre ce qui arrivait 🙂
    merci.

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