Un jury fédéral condamne un homme de Knoxville et un ancien procureur de l'État de Washington pour fraude électronique et conspiration de blanchiment d'argent

KNOXVILLE, Tennessee - À l'issue d'un procès de huit jours devant l'honorable Thomas A. Varlan, juge en chef du tribunal de district des États-Unis, un jury a déclaré Randall Keith Beane, 50 ans, de Knoxville, Tennessee, et Heather Ann Tucci-Jarraf, 45 ans, du comté de Pierce, Washington, coupables d'association de malfaiteurs en vue de commettre un blanchiment d'argent.  Le jury a également reconnu Beane coupable de six autres chefs d'accusation de fraude bancaire et électronique.

La sentence sera prononcée le 12 juin 2018 pour Beane et le 26 juin 2018 pour Tucci-Jarraf devant la Cour de district des États-Unis.  Tucci-Jarraf risque une peine allant jusqu'à 20 ans.  Beane risque jusqu'à 30 ans pour les mêmes motifs. Il n'y a pas de libération conditionnelle dans le système fédéral.

Les preuves présentées au procès ont montré que Tucci-Jarraf a agi en tant qu'avocat non agréé pour Beane dans le cadre d'un plan visant à escroquer la United Services Automobile Association (USAA) Bank, de plus de 31 millions de dollars.  Dans les documents déposés au tribunal, Tucci-Jarraf et Beane affirment que le gouvernement a été saisi et n'a aucune compétence sur eux.  Les défendeurs ont affirmé au procès que les États-Unis cachent les comptes secrets d'individus dans la Banque de la Réserve fédérale, une idéologie commune aux groupes de citoyens souverains.  Tucci-Jarraf était un ancien procureur du comté de Pierce, à Washington.

"Lorsque des malfaiteurs tentent de se tenir derrière un mouvement anti-gouvernemental pour cacher ou justifier une activité criminelle frauduleuse, ils échouent.  Ce jury a envoyé le message que le système judiciaire américain ne les protégera pas, et ces deux accusés savent maintenant qu'ils seront punis, qu'ils reconnaissent ou non l'autorité de la Cour pour le faire", a déclaré le procureur américain J. Douglas Overbey.

Les États-Unis confisquent également un camping-car d'une valeur de plus de 500 000 dollars que Beane a acheté avec le produit de la banque et des délits de fraude électronique.  La perte pour la banque USAA victime s'élève à plus de 550 000 dollars.

Beane a été arrêté par les agents spéciaux du FBI en juillet 2017 alors qu'il tentait de s'enfuir dans un autocar d'un demi-million de dollars acheté avec des fonds volés.  Il a résisté à l'arrestation et s'est battu avec les agents pendant l'incident.  Tucci-Jarraf a été arrêté à Washington, D.C., après avoir tenté de rencontrer le président Trump à la Maison Blanche.

"Les Américains sont libres de croire ce qu'ils veulent de leur gouvernement", a déclaré Renae McDermott, agent spécial en charge du bureau du FBI à Knoxville.  "Lorsque ces croyances se transforment en actions criminelles, les forces de l'ordre doivent agir."

L'enquête a été menée par la brigade des crimes en col blanc et la cyber-attaque du FBI.    Les procureurs adjoints Cynthia Davidson et Anne-Marie Svolto ont représenté les États-Unis.

Art. 841D. Du paiement / I. Monnaie du pays

D. Du paiement

I. Monnaie du pays

1 Le paiement d’une dette qui a pour objet une somme d’argent se fait en moyens de paiement ayant cours légal dans la monnaie due.

2 Si la dette est exprimée dans une monnaie qui n’est pas la monnaie du pays du lieu de paiement, elle peut être acquittée en monnaie du pays au cours du jour de l’échéance, à moins que l’exécution littérale du contrat n’ait été stipulée par les mots «valeur effective» ou par quelqu’autre complément analogue.

Lorsqu'un consommateur ou une entreprise obtient un prêt en utilisant comme garantie un bien personnel ou professionnel autre qu'un bien immobilier, le prêteur saisit un privilège et établit un intérêt juridique dans la garantie en déposant un état de financement UCC-1 auprès du bureau du secrétaire d'État de l'État de l'emprunteur. Cela donne au prêteur des droits de priorité pour réclamer ou saisir la garantie si l'emprunteur ne rembourse pas le prêt ou fait faillite.


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Par exemple, supposons qu'un prêteur vous accorde un prêt pour construire un hangar de stockage sur votre propriété. Le prêteur dépose alors une déclaration de financement UCC-1 auprès du secrétaire d'État, dans laquelle il vous désigne comme débiteur et le hangar de stockage comme garantie. Si vous décidez de vendre le hangar avant de rembourser le prêt, un acheteur potentiel peut découvrir qu'il existe un privilège de créancier sur le hangar en consultant les documents UCC. De la même manière, si vous tentez d'utiliser le hangar comme garantie pour un nouveau prêt, le prêteur peut apprendre que le hangar est grevé d'un privilège en consultant les documents UCC.

Art. 1 Objet et but

1 La présente loi règle la conservation des papiers-valeurs et des droits-valeurs par les dépositaires ainsi que leur transfert.

2 Elle garantit la protection des droits de propriété des investisseurs. Elle contribue à assurer la sécurité juridique dans les rapports internationaux, l’efficience du règlement des opérations sur titres ainsi que la stabilité du système financier.
  Art. 2 Champ d’application

1 La présente loi s’applique aux titres intermédiés qu’un dépositaire a inscrits au crédit d’un compte de titres.

2 Elle ne porte pas atteinte aux dispositions sur l’inscription d’actions nominatives au registre des actions.