En Suisse, l’écosystème de la Fintech et de la blockchain s’est fortement développé ces dernières années, en particulier dans le domaine de la finance.

Le Conseil fédéral entend continuer à améliorer les conditions pour que la Suisse puisse tirer
parti des opportunités liées à la "digitalisation".

Il souhaite ainsi instaurer des conditions-cadres optimales pour que la Suisse puisse s’établir et se développer en tant que place économique innovante et durable de premier plan pour les sociétés Fintech et blockchain, et pour les entreprises novatrices en général.

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Avec ce rapport, le Conseil fédéral souhaite dresser un état des lieux du cadre juridique pertinent et clarifier la nécessité de prendre certaines mesures.

Ce rapport doit de plus envoyer un message fort et montrer:

• (i) que la Suisse est ouverte aux évolutions technologiques telles que la DLT et la blockchain,
• (ii) que le cadre juridique de la Suisse est d’ores et déjà adapté aux modèles d’affaires basés sur la DLT et la blockchain,
• (iii) que la Suisse entend rendre ses conditions-cadres encore plus propices à l’innovation et
• (iv) que les autorités suisses sont résolues à lutter systématiquement contre les abus.

Le présent rapport s’appuie sur les analyses du groupe de travail «Blockchain / ICO», créé par
le Département fédéral des finances (DFF) en janvier 2018.

Du point de vue du droit civil, on peut distinguer deux types de jetons cryptographiques
(tokens):

• les jetons qui représentent avant tout une valeur dans le contexte
  de la blockchain, par exemple les cryptomonnaies comme le bitcoin. Selon l’opinion majori-
  taire, ces jetons représentent de facto des actifs purement immatériels. Le droit civil n’impose
  aucune exigence (et donc aucun obstacle) à leur transfert. Par conséquent, il n’est pas néces-
  saire d’adapter le droit civil en ce qui concerne le transfert de cryptomonnaies.
• les jetons qui représentent des droits (créance, affiliation, droit réel). Le Conseil fédéral propose une adaptation du droit des papiers-valeurs afin de renforcer la sécurité juridique. Il faudrait veiller à maintenir dans la mesure du possible les principes du droit des papiers-valeurs, qui ont fait leurs preuves. Ainsi, la représentation et le transfert numériques ne peuvent être envisagés que pour les droits qui sont susceptibles d’être titrisés et peuvent être transférés librement.

Actuellement, le Conseil fédéral ne voit dans le droit des marchés financiers aucun problème fondamental concernant spécifiquement les applications basées sur la blockchain et la DLT et nécessitant des modifications en profondeur. Le droit suisse des marchés financiers est en principe neutre sur le plan technologique et adapté aux nouvelles technologies.

Des adaptations ciblées semblent toutefois judicieuses dans certains domaines:

• une adaptation des dispositions du droit sur l’insolvabilité des banques (en particulier dans le domaine de la distraction des valeurs déposées)
• la création d’une nouvelle catégorie d’autorisation pour les fournisseurs d’infrastructures dans le domaine de la blockchain et de la DLT.
• l’utilisation de la blockchain et de la DLT dans le domaine du droit des placements collectifs en est encore à un stade précoce, si bien qu’il est difficile d’évaluer la nécessité d’agir de manière définitive.

L’analyse des risques réalisée en 2018 par le Groupe interdépartemental de coordination sur
la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (GCBF) montre que, en
raison des menaces et des vulnérabilités identifiées, il existe en Suisse un risque d’utilisation
frauduleuse de cryptoactifs à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terro-
risme. Les menaces et les vulnérabilités constatées concernent tous les pays du monde. Il
ressort toutefois de cette analyse des risques qu’en Suisse, le risque réel ne peut être évalué
précisément en raison du faible nombre de cas.

Actuellement, la loi sur le blanchiment d’argent est suffisamment neutre sur le plan technologique pour englober une grande partie des activités en lien avec les cryptomonnaies et les Initial Coin Offerings (ICO). Les principes généraux de la loi sur le blanchiment d’argent s’appliquent également aux cryptoactifs. Les activités de la plupart des acteurs du domaine cryptographique relèvent d’ores et déjà de l’intermédiation financière, et à ce titre, sont soumises à la loi sur le blanchiment d’argent.

E-franc

Le présent rapport ne traite pas non plus la question de la création d’une monnaie centrale
numérique, l’e-franc. En réponse au postulat Wermuth (18.3159), que le Conseil national a
adopté, le DFF va toutefois établir un rapport distinct sur les enjeux de la création d’un crypto-
franc (e-franc), lequel devrait être publié d’ici à la fin de 2019.

Propriété des actifs numériques

Quelques avis de doctrine soutiennent que les règles de la propriété mobilière prévues aux art. 713 ss. du code civil (CC)60, de même que les prétentions qui en découlent, s’appliquent aux données numériques et les protègent61. Selon le courant dominant, les règles applicables aux droits réels ne peuvent toutefois être transposées aux données numériques, notamment du fait de leur absence de matérialité62, car la notion de droit réel, en droit suisse, ne recouvre que les objets tridimensionnels pouvant être appréhendés matériellement63.

En vertu de l’art. 713 CC, les forces naturelles qui sont susceptibles d’appropriation sont certes aussi couvertes par les dispositions régissant la propriété mobilière, mais les règles sur les droits réels s’appliquent à elles uniquement par analogie64. La proposition consistant à appliquer par analogie les règles du droit de la propriété intellectuelle aux données numériques65 ne réunit pas
non plus la majorité des opinions.

Les jetons n’étant pas des objets matériels, ils ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de propriété.
=> car on ne peut pas les donner, sans donner un mot de passe qui va avec.

Cédric Wermuth
14.03.2018

Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport qui fasse le point sur la faisabilité et les enjeux de la création d'un "cryptofranc" (ou "e-franc").

A en croire la presse, plusieurs États ou banques nationales étudient actuellement la possibilité de créer des monnaies électroniques. La Banque de Suède (Sveriges Riksbank) a même déjà publié en septembre 2017 un rapport consacré à un projet d'"e-couronne" ("The Riksbank's e-krona project"), dont le lancement a notamment été inspiré par l'essor croissant que connaissent les moyens de paiement électroniques et les cryptomonnaies. Cette évolution pose des questions d'ordre réglementaire, mais d'autres aspects sont également en cause : le fossé numérique (pour de nombreux citoyens peu férus de technologies nouvelles, la barrière technologique qui les sépare des cryptomonnaies privées reste pour l'instant infranchissable), la durabilité écologique et sociale, l'insécurité et la volatilité des marchés concernés, l'avenir de l'infrastructure transactionnelle et les possibilités d'implantation. Le contexte suisse n'est pas celui d'une Suède à la pointe du paiement électronique. Il n'empêche que la Suisse sera confrontée tôt ou tard aux mêmes questions. C'est pourquoi je propose que le Conseil fédéral établisse un rapport sur les enjeux qui entourent la création d'un franc électronique, en tenant compte de toutes les possibilités techniques dont nous disposerons probablement demain.

Le Conseil fédéral observe attentivement l'intérêt croissant que suscitent les cryptomonnaies et les discussions sur un "e-franc".

En réponse à la motion Béglé 17.3818, le Secrétariat d'État aux questions financières internationales a créé un groupe de travail sur la technologie "blockchain" et les "Initial Coin Offerings" (ICO). Ce groupe de travail examinera les questions juridiques que soulève la technologie "blockchain" en ce qui concerne non seulement le droit des marchés financiers, mais aussi d'autres actes législatifs généraux (Code des obligations, Code civil, etc.). Le groupe de travail évaluera le cadre juridique relatif aux applications de la technologie "blockchain" spécifiques au secteur financier et se concentrera en particulier sur les ICO. Il évaluera l'opportunité de prendre des mesures et présentera les possibilités d'action, après consultation de la branche et en collaboration avec l'Office fédéral de la justice et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.

=> https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/55151.pdf

Il faut distinguer ce sujet de celui du "e-franc" (ou monnaie centrale électronique). Le Conseil fédéral est conscient des défis majeurs que poserait l'utilisation d'un "e-franc", tant du point de vue du droit que de celui de la politique monétaire. Il propose d'accepter le postulat Wermuth pour évaluer les chances et les risques d'un "e-franc" et clarifier les éléments légaux, économiques et financiers ayant trait au "e-franc". Le rapport établi permettra également de répondre dans le détail aux questions de l'interpellation Barazzone 18.3272 sur le même sujet.

Le second rapport est-il publié qq part ??

Revue trimestrielle de la BRI, septembre 2017 n° 55

Les crypto-monnaies des banques centrales

De nouvelles crypto-monnaies apparaissent presque quotidiennement, et de nombreuses parties intéressées se demandent si les banques centrales devraient émettre leurs propres versions. Mais à quoi pourraient ressembler les crypto-monnaies de banque centrale (CBCC) et seraient-elles utiles ?

Cette rubrique propose une taxonomie de la monnaie
de la monnaie qui identifie deux types de CBCC - de détail et de gros - et les différencie d'autres formes de monnaie de banque centrale, telles que les billets de banque.
d'autres formes de monnaie de banque centrale, comme les espèces et les réserves. Elle examine les différentes
caractéristiques des CBCC et les compare aux options de paiement existantes.

Conclusion

À l'heure actuelle, l'argent liquide est le seul moyen par lequel le public peut détenir de la monnaie de banque centrale.

Si quelqu'un souhaite numériser cette détention, il doit convertir la dette de la banque centrale en dette de banque commerciale en déposant les espèces dans une banque commerciale.

Une MNBC permettrait aux consommateurs de détenir des engagements de la banque centrale sous forme numérique.
Mais cela serait également possible si le public était autorisé à posséder des comptes de banque centrale, une idée qui existe depuis longtemps.

Nous soutenons que le principal avantage qu'une MNBC de détail destiné aux consommateurs, par rapport à la fourniture d'un accès public à des comptes de banque centrale (centralisés), est que le premier aurait le potentiel de fournir l'anonymat de l'argent liquide.
En particulier, les transferts de pair à pair permettent l'anonymat vis-à-vis de tout tiers.

Si l'anonymat des tiers n'est pas d'une importance suffisante pour le public, alors
nombre des avantages présumés des MNBC de détail peuvent être obtenus en donnant un large accès aux comptes de la banque centrale.
aux comptes de la banque centrale.

La question de savoir si une banque centrale doit ou non fournir une alternative numérique aux espèces est plus plus pressante dans les pays, comme la Suède, où l'utilisation du numéraire diminue rapidement. Mais toutes les banques centrales devront peut-être un jour décider si l'émission de MNBC de détail ou de gros a un sens pour elles dans leur propre contexte.

Pour prendre cette décision, les banques centrales devront prendre en compte non seulement les préférences des consommateurs en matière de confidentialité et les éventuels gains d'efficacité possibles - en termes de paiements, de compensation et de règlement - mais aussi les risques qu'elle peut comporter pour le système financier et l'économie au sens large, ainsi que les implications pour la politique monétaire (Bordo et Levin (2017)).

Certains de ces risques sont actuellement difficiles à difficiles à évaluer. Par exemple, à l'heure actuelle, on ne peut pas dire grand-chose de la cyber-résilience des MNBC, un sujet qui n'est pas abordé dans ce court article.