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Initiative populaire fédérale 'Vivre avec dignité - Pour un revenu de base inconditionnel finançable'
Initiative populaire fédérale 'Vivre avec dignité - Pour un revenu de base inconditionnel finançable'
La Constitution1 est modifiée comme suit:
Art. 110a Revenu de base inconditionnel
1 La Confédération garantit aux personnes établies en Suisse un revenu de base inconditionnel. Celui-ci doit permettre de mener une existence digne en famille et en société, de participer à la vie publique et d’agir pour le bien commun.
2 Le revenu de base est conçu de manière à contribuer à la préservation et au développement des assurances sociales.
3 La loi règle le montant et le versement du revenu de base.
4 Elle règle en outre le financement du revenu de base. Tous les secteurs économiques contribuent solidairement à ce financement sur la base de leurs revenus. Il s’agit notamment d’imposer de manière adéquate le secteur financier et les entreprises technologiques et d’alléger les charges grevant l’activité lucrative.
Art. 197, ch. 132
- Disposition transitoire ad art. 110a (Revenu de base inconditionnel)
1 L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l’art. 110a cinq ans au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.
2 La loi règle la coordination du revenu de base inconditionnel avec les prestations des assurances sociales existantes ainsi que les éventuelles adaptations de ces prestations.
3 Elle détermine dans quelle mesure un revenu de base inconditionnel peut être versé à des personnes qui ne sont pas établies en Suisse.
4 Pour garantir le financement au moyen des revenus de tous les secteurs économiques, la Confédération impose de manière adéquate notamment:
les transactions du secteur financier;
les chiffres d’affaires des entreprises technologiques, et
les revenus de capitaux.
5 À cette fin, la Confédération communique la somme totale des revenus des personnes physiques et la somme totale des bénéfices des personnes morales.
6 La Banque nationale suisse publie des informations sur l’ensemble du trafic des paiements sans espèces, y compris les virements excédentaires, les paiements interbancaires, les paiements intrabancaires et les paiements effectués au moyen de nouvelles technologies.
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Dernière modification 21.09.2021
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Cinq ans après un «non» net dans les urnes, un comité non partisan a lancé mardi une deuxième initiative populaire pour un revenu de base inconditionnel. La crise du coronavirus a changé la donne, estiment les initiants.
L’objectif de l’initiative «Vivre avec dignité – Pour un revenu de base inconditionnel finançable» est de garantir des moyens de subsistance pour toutes les personnes établies en Suisse et de respecter le droit humain fondamental de pouvoir mener une existence digne et autodéterminée, ainsi que de valoriser le travail non rémunéré, indique mardi le comité d’initiative.
Cet objectif doit être atteint en modifiant l’article 110 de la Constitution fédérale. Une loi doit réglementer le montant et la perception du revenu de base, ainsi que son financement.
L’initiative permet de mettre en avant la dignité de l’être humain plutôt que seulement l’argent, a relevé devant les médias l’ancien vice-chancelier de la Confédération Oswald Sigg, membre du comité d’initiative. «Une vie digne est caractérisée par la raison. La pauvreté et la richesse excessives sont déraisonnables».
«En ces temps de coronavirus et de crise climatique, une approche responsable des personnes et de la nature est essentielle. Pour cela, il faut une économie au service des personnes et non pas le contraire», a-t-il ajouté.
Reconnaître le travail de «care»
Un revenu de base inconditionnel permettrait de reconnaître à sa juste valeur le travail indispensable à notre société comme les soins familiaux et extrafamiliaux («care») ainsi que le bénévolat, estime le comité d’initiative. La plupart de ces tâches sont assumées par des femmes et ne sont pas comprises dans le produit national brut.
L’initiative n’aurait pas vocation à remplacer les assurances sociales, mais à les développer davantage. «Elles seraient adaptées ou légèrement changées en fonction de l’introduction du revenu de base. Cela serait décidé dans le délai transitoire de cinq ans», a expliqué Kalina Anguelova, membre du comité.
Ne plus craindre la numérisation
L’introduction d’un revenu de base garantirait à tous le minimum vital, même sans activité lucrative. La numérisation et l’automatisation ne seraient ainsi plus perçues comme une menace, mais comme une opportunité. La peur constante de la perte d’emploi, mais aussi de la dépendance et de la pauvreté, serait éliminée.
Un revenu de base permettrait également de travailler à mi-temps, de faire une pause nécessaire, ou de se réorienter professionnellement, ce que seule une minorité peut se permettre actuellement. Selon les initiants, la mesure permettrait en outre d’éviter les maladies dues au stress en entreprise ou à l’angoisse de ne pas trouver de travail.
Faire payer les GAFAM
La majorité des coûts d’un revenu de base pourrait être couverte par les recettes fiscales et les assurances sociales. Pour financer le reste, l’initiative exige également que toutes les branches de l’économie paient leur juste part d’impôts, en particulier le secteur financier, les entreprises technologiques et les plateformes numériques comme Google, Apple, Facebook ou Amazon.
Par rapport à la première initiative il y a cinq ans, les initiants soulignent avoir clarifié la question du financement. «Nous intégrons aussi dans la Constitution que nous ne voulons pas abolir les assurances sociales existantes, ce qui devrait rassurer la population», estime Thomas Produit, membre du comité.
En juin 2016, les Suisses avaient refusé à 76,9% une première initiative visant à instaurer un revenu de base inconditionnel. Le texte avait été lancé par un comité de citoyens sans appartenance politique, dont déjà Oswald Sigg.
Initiative populaire fédérale «Vivre dans la dignité - pour un revenu de base inconditionnel financièrement viable».
Art. 110a Revenu de base inconditionnel
1 La Confédération garantit un revenu de base inconditionnel aux résidents permanents de la Suisse. Cela doit permettre une existence digne dans la famille et la communauté, la participation à la vie publique et l’engagement pour le bien commun.
2 Le revenu de base est structuré de telle sorte qu’il contribue au maintien et au développement du système de sécurité sociale.
3 La loi réglemente le montant et la perception du revenu de base.
4 Il règle le financement du revenu de base. Celle-ci doit être fondée sur la solidarité et sur les revenus de tous les secteurs de l’économie nationale. Grâce à une réforme fiscale, le secteur financier et les entreprises technologiques en particulier seront taxés de manière appropriée et la charge sur la population active sera réduite.
Deuxième essai pour un revenu de base universel
Rejetée en 2016 par le peuple, l’idée continue de faire son chemin. Alors que des tests sont lancés un peu partout dans le monde, une nouvelle initiative pourrait être soumise aux citoyens.
La crise du coronavirus a boosté l’idée de la création d’un revenu de base inconditionnel dans le monde entier. Début avril, le «Courrier International» y consacrait un dossier spécial, relatant les tests effectués ou planifiés à l’échelle mondiale (lire ci-dessous). En Suisse, le peuple avait été appelé à se prononcer, en 2016, sur la création d’un tel revenu, qui prévoyait que chaque résident reçoive chaque mois 2500 francs, peu importe qu’il ou elle travaille ou non. Le peuple avait dit non à 76,9%.
1:12:53 ... on me voit :P
Une nouvelle initiative va être lancée pour demander un "Approvisionnement Alimentaire de Base Inconditionnel"
Chaque citoyen reçoit un montant inconditionnel de 540 CHF par mois pour la nourriture et les boissons (hors boissons alcoolisées).
Pour les enfants, des montants supplémentaires sont crédités au représentant des parents, jusqu'à 12 ans 40% du montant de base, de 13 à 18 ans 67% du montant.
le montant n'est pas mis à disposition en espèces, mais au moyen d'un support électronique (par exemple carte de crédit).
Le montant ne peut pas être accumulé. Au début du mois, le solde est toujours le même.
Le support électronique ne peut être utilisé que pour payer en Suisse et uniquement dans les épiceries, les fermes et les restaurants.