236 liens privés
(10)
Les systèmes avancés de freinage d’urgence, les systèmes d’adaptation intelligente de la vitesse, les systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire, les avertisseurs de somnolence et de perte d’attention du conducteur, les avertisseurs avancés de distraction du conducteur et la détection en marche arrière sont des systèmes de sécurité qui recèlent un grand potentiel pour réduire considérablement le nombre de victimes. De plus, certains de ces systèmes de sécurité constituent le fondement des technologies qui seront également utilisées pour le déploiement de véhicules automatisés. Il convient que chacun de ces systèmes de sécurité fonctionne sans utiliser quelque information biométrique que ce soit relative aux conducteurs ou aux passagers, y compris la reconnaissance faciale. Il convient donc d’établir, au niveau de l’Union, des règles et procédures d’essai harmonisées applicables à la réception par type des véhicules en ce qui concerne ces systèmes et à la réception par type de ces systèmes en tant qu’entités techniques distinctes. Les progrès technologiques de ces systèmes devraient être pris en considération dans toute évaluation de la législation en vigueur, afin que celle-ci soit à l’épreuve du temps, tout en respectant scrupuleusement les principes de respect de la vie privée et de protection des données, et permette de réduire ou de porter à zéro le nombre d’accidents et de blessés dans le transport routier. Il est également nécessaire de garantir que ces systèmes peuvent être utilisés en toute sécurité tout au long du cycle de vie du véhicule.
=> appliqué pour les nouvelles voitures dès le 7.7.24
@chantalTauxe me bloque car j'ai dit que le parlement européen n'a pas le droit d'initiative et le peuple suisse lui a ce droit. Donc dans cette situation l' #UE n'est pas une #democratie et ça ne donne pas envie d'y adhérer. #UEElections2024 #CHvote
https://fr.wikipedia.org/wiki/Monopole_de_l%27initiative
Tweet d'origine:
https://x.com/ChantalTauxe/status/1799799923896144336
"Heureusement qu’il y a le oui à la loi sur l’électricité,sinon en ce 9 juin les Suisses ont voté pour 0 solution dans le financement de l’assurance-maladie, mais n’ont pas élu les 20 parlementaires auxquels la Suisse aurait droit si elle était membre de l’UE #démocratie #décalage
3:45 PM · 9 juin 2024
"
et ma réponse qui n'a pas plu:
"Si la Suisse était dans l'UE... y'aurait probablement pas eu de votation... vu que la démocratie semi-direct c'est pas trop le concept de l'UE. Mais on aurait pu élire 20 parlementaires dans un parlement qui n'a pas le droit d'initiative vu que c'est la commission qui l'a !"
Romaric Saint-aubert
Mars 13, 2024 16:12 UTC+1
au sein de l’Union européenne, les États membres ne sont pas autorisés à lancer leur propre cryptomonnaie, mais les échanges de cryptomonnaies sont encouragés à être légalisés et à se conformer à la réglementation.
(25) Cependant, les dispositifs de ce type, par exemple des témoins de connexion (cookies), peuvent constituer un outil légitime et utile, par exemple pour évaluer l'efficacité de la conception d'un site et de la publicité faite pour ce site, ainsi que pour contrôler l'identité des utilisateurs effectuant des transactions en ligne. Lorsque des dispositifs du type précité, tels que des témoins de connexion, sont destinés à des fins légitimes, par exemple faciliter la fourniture de services de la société de l'information, leur utilisation devrait être autorisée à condition que les utilisateurs se voient donner des informations claires et précises, conformément à la directive 95/46/CE, sur la finalité des témoins de connexion ou des dispositifs analogues de manière à être au courant des informations placées sur l'équipement terminal qu'ils utilisent. Les utilisateurs devraient avoir la possibilité de refuser qu'un témoin de connexion ou un dispositif similaire soit placé sur leur équipement terminal. Ce point est particulièrement important pour les cas où des utilisateurs autres que l'utilisateur original ont accès à l'équipement terminal et donc aux données sensibles à caractère privé qui y sont stockées. L'information relative à l'utilisation de plusieurs dispositifs à installer sur l'équipement terminal de l'utilisateur ainsi que le droit de refuser ces dispositifs peuvent être offerts en une seule fois pendant une même connexion, et couvrir aussi l'utilisation future qui pourrait être faite de ces dispositifs durant des connexions subséquentes. Les méthodes retenues pour communiquer des informations, offrir un droit de refus ou solliciter le consentement devraient être les plus conviviales possibles. L'accès au contenu d'un site spécifique peut être, toutefois, subordonné au fait d'accepter, en pleine connaissance de cause, l'installation d'un témoin de connexion ou d'un dispositif analogue, si celui-ci est utilisé à des fins légitimes.
Il y a un peu plus d’un an, la Commission européenne proposait l’un des pires textes jamais pensés sur le numérique : le règlement CSAR, également appelé « Chat control ». Affichant l’objectif de lutter contre les abus sexuels sur les enfants, cette proposition vise en réalité à créer un outil inédit de surveillance des communications. Dès le dépôt de ce projet de règlement, partout en Europe, associations et expert·es se sont insurgé·es contre cette initiative car elle reviendrait à mettre fin au chiffrement des communications. Aujourd’hui, bien que les critiques sont aujourd’hui plus nombreuses encore, les discussions avancent rapidement à Bruxelles, laissant présager une adoption très prochaine du texte. Afin de comprendre ses enjeux et aider à renforcer la mobilisation, nous revenons sur le contenu de ce règlement qui pourrait signer la fin de toute confidentialité des échanges en ligne.
58:25
Une déclaration d’une représentante de Pfizer au Parlement européen a été reprise pour pointer que l’entreprise avait « avoué » que le vaccin anticovid-19 « n’avait pas été testé » sur la transmission.
Mais dans sa recommandation du 24 décembre 2020, la Haute Autorité de santé (HAS) indiquait que « l’efficacité vaccinale sur la transmission virale n’[avait] pas été évaluée ».
« Que le vaccin n’ait pas été testé sur la chaîne de transmission, ce n’est pas très étonnant, relève Morgane Bomsel, immunologiste et chercheuse au CNRS. Ce sont des expériences compliquées à monter. »
Une « arnaque ». « Un aveu terrible ». Des « essais cliniques falsifiés ». Depuis le 10 octobre, les accusations pleuvent sur les réseaux sociaux contre le vaccin anticovid-19 de Pfizer et BioNTech. En cause ? Les propos tenus par Janine Small, présidente des marchés internationaux développés de l’entreprise pharmaceutique, tenus lors d’une réunion du comité spécial sur la pandémie de Covid-19 au Parlement européen le 10 octobre.
A la question : « A-t-il été considéré que le vaccin de Pfizer arrêtait le virus avant d’être commercialisé ? », elle a expliqué que « non », l’entreprise ne savait pas si le vaccin était efficace sur la chaîne de transmission avant la commercialisation. Cette déclaration a été reprise pour pointer que Pfizer avait « avoué » que le vaccin « n’avait pas été testé » sur la transmission.
« Cet aveu est important et sur le fond scandaleux, s’est indigné Virginie Joron, eurodéputée du Rassemblement national sur Sud Radio le 12 octobre. Pendant deux ans, on nous a dit que ça protégeait, ça empêchait la transmission du virus et là, on nous dit qu’ils n’ont pas testé quelque chose qui était la base de la campagne vaccinale. »
"Le problème pour l'Europe est toujours le même : comment infliger une douleur à la Russie sans nous blesser nous-mêmes", interroge Nicolas Mazzucchi, chercheur et spécialiste de l'énergie à la Fondation pour la recherche stratégique à Paris. "Si vous frappez le cœur stratégique du partenariat économique de l'Europe avec la Russie, il y a inévitablement un effet boomerang."
Lorsqu'il s'agit de mettre un terme aux importations russes, les États baltes ont à la fois un avantage et une longueur d'avance sur le reste de l'Europe, ajoute Nicolas Mazzucchi.
"Les États baltes, ainsi que la Pologne, s'efforcent depuis de nombreuses années de réduire leur dépendance vis-à-vis de la Russie, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement en gaz", a-t-il déclaré. "Les trois États baltes sont également plus petits et moins peuplés que de nombreux autres membres de l'UE, avec des structures de consommation très différentes. Nous parlons d'une consommation de gaz relativement faible par rapport à des pays comme la France ou l'Allemagne."
En mars dernier, les dirigeants de l'UE ont défini une stratégie qui pourrait réduire de deux tiers la dépendance à l'égard de cette source de carburant d'ici un an. Mais même cet objectif sera extrêmement difficile à atteindre, affirme Nicolas Mazzucchi.
"Pour approvisionner les États baltes, il faut trouver environ 10 à 12 millions de mètres cubes par an, c'est difficile mais faisable", précise-t-il. "En revanche, lorsque l'UE déclare vouloir réduire de deux tiers ses importations de gaz russe, cela représente 100 milliards de mètres cubes. C'est une tout autre échelle et un tout autre problème économique et géopolitique. Nous n'avons pas 100 milliards de mètres cubes qui sont facilement disponibles", poursuit le chercheur.
BRUXELLES, 22 avril 2022 (Reuters) - Les entreprises européennes pourraient contourner la demande de la Russie de recevoir les paiements de gaz en roubles sans enfreindre les sanctions si elles payent en euros ou en dollars qui sont ensuite convertis en monnaie russe, a déclaré la Commission européenne vendredi.
Les entreprises devraient également demander des conditions supplémentaires pour les transactions, comme une déclaration selon laquelle elles considèrent que leurs obligations contractuelles sont terminées une fois qu'elles ont déposé les devises non russes.
Moscou a prévenu l'Europe qu'elle risquait de voir ses approvisionnements en gaz coupés si elle ne payait pas en roubles. En mars, elle a publié un décret proposant aux acheteurs d'énergie d'ouvrir des comptes à la Gazprombank pour effectuer des paiements en euros ou en dollars, qui seraient ensuite convertis en roubles.
La Commission a déclaré que les entreprises devaient continuer à payer dans la devise convenue dans leurs contrats avec Gazprom - dont 97 % sont en euros ou en dollars.
"Les entreprises dont les contrats stipulent des paiements en euros ou en dollars ne devraient pas accéder aux demandes russes. Cela serait contraire aux sanctions en vigueur", a déclaré un porte-parole de la Commission.
Dans un document consultatif envoyé aux États membres jeudi, la Commission a déclaré que la proposition de la Russie risquait d'enfreindre les sanctions de l'UE car elle remettrait la réalisation effective de l'achat - une fois les paiements convertis en roubles - entre les mains des autorités russes.
Toutefois, le décret de Moscou n'empêche pas nécessairement un processus de paiement qui serait conforme aux sanctions de l'UE contre la Russie dans le cadre du conflit en Ukraine, a déclaré la Commission.
Bruxelles a indiqué dans le document qu'il existait des options qui pourraient permettre aux entreprises de continuer à payer le gaz en toute légalité.
"Les entreprises de l'UE peuvent demander à leurs homologues russes de remplir leurs obligations contractuelles de la même manière qu'avant l'adoption du décret, c'est-à-dire en déposant le montant dû en euros ou en dollars", indique le document.
Toutefois, la procédure à suivre pour obtenir des exemptions aux exigences du décret n'est pas encore claire, ajoute-t-il.
Avant d'effectuer des paiements, les opérateurs de l'UE pourraient également déclarer clairement qu'ils considèrent que leurs obligations contractuelles sont remplies lorsqu'ils déposent des euros ou des dollars auprès de Gazprombank - et non plus tard, après la conversion du paiement en roubles, indique le document.
"Il serait souhaitable de demander à la partie russe de confirmer que cette procédure est possible en vertu des règles du décret", précise le document.
L'avis de la Commission n'est pas juridiquement contraignant, mais il constitue une tentative d'orienter le débat pendant que les États membres cherchent à déterminer comment ils peuvent continuer à payer le gaz russe.
Le régime de sanctions de l'UE n'interdit pas aux entreprises d'ouvrir des comptes auprès de Gazprombank, ni d'entrer en contact avec la banque pour tenter de trouver une solution, précise le document.
Russie : des sanctions aussi sur les cryptomonnaies
C.L. avec Reuters Publié le 03/03/2022 à 08h12
Les autorités européennes se sont dites conscientes du risque que des cryptoactifs constituent "une voie de contournement possible" des sanctions mises en place contre Moscou.
En complément de la stratégie de l'UE pour les vaccins, laquelle a fait ses preuves, la Commission européenne propose aujourd'hui une stratégie en matière de traitements contre la COVID-19 afin d'encourager la mise au point et la disponibilité de traitements plus que nécessaires pour lutter contre cette maladie, y compris dans le traitement de la «COVID longue». La stratégie proposée aujourd'hui couvre l'ensemble du cycle de vie des médicaments: de la recherche, du développement et de la fabrication à la passation de marchés et au déploiement.
La stratégie comprend des actions et des objectifs clairs, notamment l'autorisation de trois nouveaux traitements pour traiter la COVID-19 d'ici octobre 2021 et éventuellement deux autres d'ici la fin de l'année.
«Personne d’un Etat membre», une personne physique ou une Entité qui est identifiée par une Institution financière déclarante suisse en tant que résidente d’un Etat membre en application des procédures de diligence raisonnable conformes aux Annexes I et II, ou la succession d’un défunt qui était résident d’un Etat membre;
l)
«Personne suisse», une personne physique ou une Entité qui est identifiée par une Institution financière déclarante d’un Etat membre en tant que résidente de la Suisse en application des procédures de diligence raisonnable conformes aux Annexes I et II, ou la succession d’un défunt qui était résident en Suisse.
Art. 3 Définitions
- Transports routiers
Aux fins du présent Accord, on entend par:
[...]
entreprise: toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l’autorité publique, qu’il soit doté d’une personnalité juridique propre ou qu’il dépende d’une autorité ayant cette personnalité;