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En Suisse, l’écosystème de la Fintech et de la blockchain s’est fortement développé ces dernières années, en particulier dans le domaine de la finance.
Le Conseil fédéral entend continuer à améliorer les conditions pour que la Suisse puisse tirer
parti des opportunités liées à la "digitalisation".
Il souhaite ainsi instaurer des conditions-cadres optimales pour que la Suisse puisse s’établir et se développer en tant que place économique innovante et durable de premier plan pour les sociétés Fintech et blockchain, et pour les entreprises novatrices en général.
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Avec ce rapport, le Conseil fédéral souhaite dresser un état des lieux du cadre juridique pertinent et clarifier la nécessité de prendre certaines mesures.
Ce rapport doit de plus envoyer un message fort et montrer:
- (i) que la Suisse est ouverte aux évolutions technologiques telles que la DLT et la blockchain,
- (ii) que le cadre juridique de la Suisse est d’ores et déjà adapté aux modèles d’affaires basés sur la DLT et la blockchain,
- (iii) que la Suisse entend rendre ses conditions-cadres encore plus propices à l’innovation et
- (iv) que les autorités suisses sont résolues à lutter systématiquement contre les abus.
Le présent rapport s’appuie sur les analyses du groupe de travail «Blockchain / ICO», créé par
le Département fédéral des finances (DFF) en janvier 2018.
Du point de vue du droit civil, on peut distinguer deux types de jetons cryptographiques
(tokens):
- les jetons qui représentent avant tout une valeur dans le contexte
de la blockchain, par exemple les cryptomonnaies comme le bitcoin. Selon l’opinion majori-
taire, ces jetons représentent de facto des actifs purement immatériels. Le droit civil n’impose
aucune exigence (et donc aucun obstacle) à leur transfert. Par conséquent, il n’est pas néces-
saire d’adapter le droit civil en ce qui concerne le transfert de cryptomonnaies. - les jetons qui représentent des droits (créance, affiliation, droit réel). Le Conseil fédéral propose une adaptation du droit des papiers-valeurs afin de renforcer la sécurité juridique. Il faudrait veiller à maintenir dans la mesure du possible les principes du droit des papiers-valeurs, qui ont fait leurs preuves. Ainsi, la représentation et le transfert numériques ne peuvent être envisagés que pour les droits qui sont susceptibles d’être titrisés et peuvent être transférés librement.
Actuellement, le Conseil fédéral ne voit dans le droit des marchés financiers aucun problème fondamental concernant spécifiquement les applications basées sur la blockchain et la DLT et nécessitant des modifications en profondeur. Le droit suisse des marchés financiers est en principe neutre sur le plan technologique et adapté aux nouvelles technologies.
Des adaptations ciblées semblent toutefois judicieuses dans certains domaines:
- une adaptation des dispositions du droit sur l’insolvabilité des banques (en particulier dans le domaine de la distraction des valeurs déposées)
- la création d’une nouvelle catégorie d’autorisation pour les fournisseurs d’infrastructures dans le domaine de la blockchain et de la DLT.
- l’utilisation de la blockchain et de la DLT dans le domaine du droit des placements collectifs en est encore à un stade précoce, si bien qu’il est difficile d’évaluer la nécessité d’agir de manière définitive.
L’analyse des risques réalisée en 2018 par le Groupe interdépartemental de coordination sur
la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (GCBF) montre que, en
raison des menaces et des vulnérabilités identifiées, il existe en Suisse un risque d’utilisation
frauduleuse de cryptoactifs à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terro-
risme. Les menaces et les vulnérabilités constatées concernent tous les pays du monde. Il
ressort toutefois de cette analyse des risques qu’en Suisse, le risque réel ne peut être évalué
précisément en raison du faible nombre de cas.
Actuellement, la loi sur le blanchiment d’argent est suffisamment neutre sur le plan technologique pour englober une grande partie des activités en lien avec les cryptomonnaies et les Initial Coin Offerings (ICO). Les principes généraux de la loi sur le blanchiment d’argent s’appliquent également aux cryptoactifs. Les activités de la plupart des acteurs du domaine cryptographique relèvent d’ores et déjà de l’intermédiation financière, et à ce titre, sont soumises à la loi sur le blanchiment d’argent.
E-franc
Le présent rapport ne traite pas non plus la question de la création d’une monnaie centrale
numérique, l’e-franc. En réponse au postulat Wermuth (18.3159), que le Conseil national a
adopté, le DFF va toutefois établir un rapport distinct sur les enjeux de la création d’un crypto-
franc (e-franc), lequel devrait être publié d’ici à la fin de 2019.
Propriété des actifs numériques
Quelques avis de doctrine soutiennent que les règles de la propriété mobilière prévues aux art. 713 ss. du code civil (CC)60, de même que les prétentions qui en découlent, s’appliquent aux données numériques et les protègent61. Selon le courant dominant, les règles applicables aux droits réels ne peuvent toutefois être transposées aux données numériques, notamment du fait de leur absence de matérialité62, car la notion de droit réel, en droit suisse, ne recouvre que les objets tridimensionnels pouvant être appréhendés matériellement63.
En vertu de l’art. 713 CC, les forces naturelles qui sont susceptibles d’appropriation sont certes aussi couvertes par les dispositions régissant la propriété mobilière, mais les règles sur les droits réels s’appliquent à elles uniquement par analogie64. La proposition consistant à appliquer par analogie les règles du droit de la propriété intellectuelle aux données numériques65 ne réunit pas
non plus la majorité des opinions.
Les jetons n’étant pas des objets matériels, ils ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de propriété.
=> car on ne peut pas les donner, sans donner un mot de passe qui va avec.
2.2.1 Impôt sur la fortune
Les jetons de paiement sous forme de purs moyens de paiement numériques sont des valeurs patrimoniales évaluables, mobilières (négociables) et immatérielles qui, au regard du droit fiscal, font partie des capitaux mobiliers. Ils sont par conséquent soumis à l'impôt cantonal sur la fortune2 et doivent être déclarés à la valeur vénale3 à la fin de la période fiscale. En l'absence de cours d'évaluation, le jeton de paiement doit être déclaré à son prix d'achat initial converti en francs suisses.
- 2 Art. 13, al. 1, et 14, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des ca-tons et des communes (LHID ; RS 242.14).
- 3 L'AFC publie la valeur imposable des cryptomonnaies les plus répandues dans sa liste des cours. Concernant les cryptomonnaies pour lesquelles l’AFC ne publie aucune valeur fiscale, la valeur de marché de l’une des principales plateformes de trading peut être utilisée.
https://www.ictax.admin.ch/extern/fr.html#/ratelist/2023
(fin 2023 1BTC 1 = 35’541.630896 CHF)
Art. 1 Unité monétaire
L’unité monétaire suisse est le franc. Il se divise en cent centimes.
Art. 2 Moyens de paiement ayant cours légal
Les moyens de paiement légaux sont:
- a. les espèces métalliques émises par la Confédération;
- b. les billets de banque émis par la Banque nationale suisse;
- c.les avoirs à vue en francs auprès de la Banque nationale suisse.
La 13e rente AVS devra être versée une fois l’an et financée durablement à partir de 2026. Lors de sa séance du 27 mars 2024, le Conseil fédéral a défini les points clés de la mise en œuvre de l’initiative populaire acceptée le 3 mars 2024.
En 2026, la 13e rente mensuelle induira des dépenses supplémentaires de 4,2 milliards de francs. Pour les couvrir, le Conseil fédéral a retenu deux options : l’une prévoit un financement exclusivement par une hausse des cotisations salariales, l’autre une augmentation combinée des cotisations salariales et de la TVA. Le Conseil fédéral veut ainsi empêcher que les finances de l’AVS ne se dégradent rapidement. En outre, il convient de réduire temporairement la contribution fédérale afin d’éviter aux finances fédérales de devoir faire face à une charge supplémentaire.
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) le 27 mars 2024 de préparer les modifications correspondantes de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi sur les prestations complémentaires (LPC).
Versement annuel de la 13e rente
Le Conseil fédéral prévoit de mettre en place un versement annuel afin de répondre au mieux au souhait du peuple. En effet, tant dans le titre de l’initiative que dans les débats ayant précédé le scrutin, il a toujours été question de 13e rente.
Financement de la 13e rente par les cotisations salariales et, éventuellement, la TVA
À son introduction, la 13e rente coûtera 4,2 milliards de francs. Après cinq ans, son coût passera à environ 5 milliards de francs. À défaut de financement supplémentaire, l’AVS rencontrera des difficultés financières. Dès 2026, son résultat de répartition entrera dans les chiffres rouges, et ses déficits augmenteront rapidement les années suivantes. Afin d’éviter de compromettre les finances de l’AVS, le Conseil fédéral souhaite garantir le financement de la 13e rente dès son introduction en 2026. À cet effet, il envisage deux options :
- soit augmenter les cotisations salariales de 0,8 point (de pourcentage),
- soit augmenter simultanément ces dernières de 0,5 point et la TVA de 0,4 point.
Réduction de la part de la Confédération à l’AVS
La Confédération contribue actuellement aux coûts de l’AVS à raison de 20,2%. À la suite de l’introduction de la 13e rente, elle devrait normalement prendre en charge 840 millions de francs sur les 4,2 milliards de coûts supplémentaires. Pour ne pas alourdir davantage le budget de la Confédération, le Conseil fédéral prévoit de réduire la part fédérale aux coûts de l’AVS à 18,7% à partir du 1er janvier 2026, et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle réforme de l’AVS. Même après cette réduction, la contribution fédérale s’élèvera encore à environ 11 milliards de francs en 2026, et elle continuera d’augmenter par la suite en chiffres absolus.
Pour financer la baisse de la contribution fédérale, le Conseil fédéral envisage également deux options :
- l’une prévoit de prélever les moyens manquants dans le fonds AVS;
- l’autre vise à dégager des recettes supplémentaires via une augmentation des cotisations salariales (+0,2 point de pourcentage) ou via une hausse combinée de ces dernières (+0,1) et de la TVA (+0,2 point de pourcentage). Ces recettes seraient affectées à l’AVS et permettraient d’éviter que le fonds AVS ne soit encore davantage mis à contribution à la suite de la baisse de la contribution fédérale.
Chiffre 2022 en gros:
2,5 millions de bénéficiaire
CHF 1874 / mois de rente médiane.
= 5 milliards / mois
Recettes 50 milliards
Dépenses 47 milliards.
En Suisse, la Constitution fédérale garantit les libertés d'opinion et d'information (article 16) :
« La liberté d’opinion et la liberté d’information sont garanties. Toute personne a le droit de former, d’exprimer et de répandre librement son opinion. Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser. »
→ https://fr.wikipedia.org/wiki/Conservation_des_donn%C3%A9es
https://en.wikipedia.org/wiki/Data_retention#Switzerland
https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2016/427
Switzerland
As from 7 July 2016, the Swiss Federal Law about the Surveillance of the Post and Telecommunications entered into force, passed by the Swiss government on 18 March 2016.[74]
Mobile phones
Swiss mobile phone operators have to retain the following data for six months according to the BÜPF:
- Phone numbers of incoming and outgoing calls
- SIM- (Subscriber Identity Module), IMSI- (International Mobile Subscribers Identity) and IMEI-numbers (International Mobile Equipment Identity)
- „the location and the electrical boresight of the antenna of the mobile phone with which the monitored person is connected to the communications system at the time of the communication"
- date, time and duration of the connection
All Internet service providers must retain the following data for six months:
- type of the connections (telephone, xDSL, Cable, permanent line etc.) and if known login data, address information of the origin (MAC address, telephone number), name, address and occupation of the user and duration of the connection from beginning to end
- time of the transmission or reception of an email, header information according to the SMTP-protocol and the IP addresses of the sending and receiving email application.
Email application refers to SMTP-, POP3-, IMAP4, webmail- and remail-server.[75]
Exemptions
Switzerland only applies data retention to the largest Internet service providers with over 100 million CHF in annual Swiss-sourced revenue. This notably exempts derived communications providers such as ProtonMail, a popular encrypted email service based in Switzerland.[76]
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Suisse
La loi fédérale suisse sur la surveillance de la poste et des télécommunications, adoptée par le gouvernement suisse le 18 mars 2016, est entrée en vigueur le 7 juillet 2016[74].
Téléphones mobiles
Les opérateurs de téléphonie mobile suisses doivent conserver les données suivantes pendant six mois, selon le BÜPF :
- Numéros de téléphone des appels entrants et sortants
- les numéros SIM (Subscriber Identity Module), IMSI (International Mobile Subscribers Identity) et IMEI (International Mobile Equipment Identity)
- l'emplacement et l'angle de visée électrique de l'antenne du téléphone portable avec lequel la personne surveillée est connectée au système de communication au moment de la communication"
- la date, l'heure et la durée de la connexion
Tous les fournisseurs d'accès à Internet doivent conserver les données suivantes pendant six mois :
- le type de connexion (téléphone, xDSL, câble, ligne permanente, etc.) et, si elles sont connues, les données de connexion, l'adresse d'origine (adresse MAC, numéro de téléphone), le nom, l'adresse et la profession de l'utilisateur, ainsi que la durée de la connexion du début à la fin
- l'heure de la transmission ou de la réception d'un courrier électronique, les informations d'en-tête conformément au protocole SMTP et les adresses IP de l'application de courrier électronique d'envoi et de réception.
Par application de messagerie, on entend les serveurs SMTP, POP3, IMAP4, webmail et remail[75].
Exceptions
La Suisse n'applique la conservation des données qu'aux plus grands fournisseurs de services Internet dont le chiffre d'affaires annuel en Suisse est supérieur à 100 millions de francs suisses.
Ceci exempte notamment les fournisseurs de communications dérivées tels que ProtonMail, un service populaire de courrier électronique crypté basé en Suisse[76].
La liste des bases légales
https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/datenschutz/grundlagen.html
liste de document:
https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/deredoeb/infothek/infothek-ds.html
Il y a la lettre type pour demander les infos qu'on a sur soi…
Musterbrief_Auskunftsrecht_FR.docx
risque à l'enregistrement de conversation téléphonique !!
ds01_02_06b Aufzeichnung von Gesprächen - schematische Übersicht_FR.pdf
https://www.edoeb.admin.ch/dam/edoeb/fr/Dokumente/datenschutz/ds01_02_06b%20Aufzeichnung%20von%20Gespr%C3%A4chen%20-%20schematische%20%C3%9Cbersicht_FR.pdf.download.pdf/ds01_02_06b%20Aufzeichnung%20von%20Gespr%C3%A4chen%20-%20schematische%20%C3%9Cbersicht_FR.pdf
Le terme de «compétence» fait référence au savoir, aux aptitudes, aux capacités et à l'expérience d'une personne.
- Compétences en lien avec l’organisation
- Compétences personnelles
- Compétences sociales
- Compétences méthodologiques et professionnelles
- Compétences linguistiques
En bref
Compétence sociales
Aptitude à la communication
→ Entre en contact avec autrui, instaure un dialogue, présente son propre point de vue ou des faits de manière claire, crédible et efficace. Adapte sa façon de s'exprimer tant verbale que non-verbale à la situation et à ses interlocuteurs.
Capacité de faire face aux critiques et aux conflits
→ Adopte le comportement et les arguments adéquats en présence de points de vue et d’intérêts divergents. Exprime ses critiques avec courtoisie, sait accepter celles des autres et recourt à des moyens appropriés pour résoudre durablement les conflits.
Aptitude à coopérer
→ Effectue les tâches en collaborant avec les autres, en tenant compte des besoins et émotions de ces derniers.
Orientation service
→ Se met à la place des différents interlocuteurs, identifie leurs besoins et leurs attentes et y répond au mieux.
Compétence personnelles
Action autonome et responsable
→ Prend des décisions et agit de manière autonome, assume la portée de ses actes.
Orientation vers les objectifs et les résultats
→ Oriente ses activités sur des objectifs définis, planifie avec prudence et dans une perspective à long terme, et veille à être efficient.
Résistance au stress
→ Est en mesure de pouvoir travailler et être performant même en cas de pression accrue de nature physique, sociale ou psychique et, grâce à une gestion consciente de ses propres émotions et ressources, veille à sa propre santé mentale et physique.
Réflexion sur soi
→ Pose un regard critique sur son rôle et son influence sur d'autres personnes. A conscience de ses émotions, de ses forces et de ses faiblesses. Tient compte de l'avis d'autrui et remet en question son propre comportement.
Capacité d'apprentissage et flexibilité
→ Est capable d'apprendre et de se perfectionner, tire les leçons de ses erreurs, agit avec flexibilité et est ouvert au changement.
Pensée analytique, conceptuelle et en réseau
→ Appréhende des liens complexes, en identifie les éléments et leurs interactions. Présente des approches efficaces et cohérentes.
Compétence sociales
Aptitude à la communication
⁃ S'adresse à autrui de manière respectueuse et ouverte.
⁃ Fait clairement, dans la communication, la distinction entre les éléments de contenu et les aspects émotionnels.
⁃ S'exprime de manière claire et compréhensible à l'oral et à l'écrit.
⁃ Pratique l'écoute sans biais et pose des questions en cas d'incertitude.
⁃ Adapte sa façon de s'exprimer en fonction de son interlocuteur ou du public visé.
Capacité de faire face aux critiques et aux conflits
⁃ Se soumet à la critique et sait se remettre en question.
⁃ Aborde les conflits et s'efforce de trouver des solutions.
⁃ En cas de tensions émotionnelles, sait argumenter de manière respectueuse et nuancée avec toutes les parties impliquées.
⁃ Réagit de manière constructive aux résistances.
⁃ Tient compte des positions divergentes.
Aptitude à coopérer
⁃ S'engage en faveur d'un résultat commun.
⁃ Favorise la confiance et la compréhension mutuelle.
⁃ Coopère de façon constructive, en étant conscient des émotions des autres personnes et de leurs avis divergents.
⁃ Assume différents rôles et tâches selon les besoins.
⁃ Essaie les nouvelles formes de collaboration.
Orientation service
⁃ Se met à la place des différents interlocuteurs pour identifier leurs besoins.
⁃ Choisit la solution optimale, tant pour les bénéficiaires de la prestation que pour l'organisation.
⁃ Développe des prestations et des produits axés sur la clientèle.
⁃ Soigne les relations avec la clientèle.
Compétences personnelles
Action autonome et responsable
⁃ Travaille de façon autonome et s'auto-organise.
⁃ Assume la responsabilité de ses actes.
⁃ Se crée une vue d'ensemble.
⁃ Sait agir également dans des situations qui évoluent rapidement, sont compliquées ou ambivalentes.
⁃ Fait preuve d'esprit d’initiative.
Orientation vers les objectifs et les résultats
⁃ Définit des objectifs précis et agit en conséquence.
⁃ Ne se laisse pas décourager par les difficultés.
⁃ Planifie les étapes de la mise en œuvre, vérifie sa propre démarche et l'adapte si nécessaire.
⁃ Agit de manière agile et pragmatique.
⁃ Utilise les ressources de manière adéquate et tient compte des intérêts des autres acteurs impliqués.
Résistance au stress
⁃ Face à la complexité ou à la charge de travail intense, réagit en fixant des priorités.
⁃ Maintient un bon niveau de qualité dans son travail malgré la pression des délais.
⁃ Réagit de manière adéquate à ses propres émotions et à celles des autres, ce qui lui permet de rester objectif et juste dans les situations tendues.
⁃ Conserve sa motivation en cas de situation incertaine.
⁃ Se préoccupe de ses propres ressources.
Réflexion sur soi
⁃ Établit une distinction entre la personne et son rôle en fonction de la situation.
⁃ Expose de manière transparente sa propre conception des rôles.
⁃ Identifie ses propres émotions, capacités et limites.
⁃ Recherche le point de vue d'autrui sur son comportement.
⁃ Prend des mesures pour améliorer son propre comportement.
Capacité d'apprentissage et flexibilité
⁃ Montre de l'intérêt envers le développement personnel.
⁃ Augmente son employabilité sur le marché de l'emploi grâce à la formation continue.
⁃ Apprend de ses erreurs et de celles des autres.
⁃ Réagit avec flexibilité aux nouvelles exigences.
⁃ Fait preuve d'une attitude positive envers le changement et explore de nouvelles pistes.
Pensée analytique, conceptuelle et en réseau
⁃ Fait la distinction entre ce qui est essentiel et ce qui ne l’est pas.
⁃ Élabore une solution globale au problème en y intégrant divers scénarios.
⁃ Développe des idées sous une forme compréhensible et sans se contredire.
⁃ Appréhende les faits sous différents angles.
⁃ Tient compte des relations d'interdépendance au sein des systèmes en réseau.
en vigueur depuis le 1.9.23
14.06.2023 - Depuis la révélation de l'attaque par rançongiciel qui a visé l'entreprise Xplain, des examens approfondis sont en cours à l'administration fédérale. Les analyses effectuées jusqu'à présent montrent que les données dérobées comprennent aussi des données opérationnelles de diverses autorités et organisations. Le but est maintenant de comprendre comment ces données se sont retrouvées sur l'infrastructure de l'entreprise Xplain.
Selon Coop, il est plus judicieux de comparer la marge nette plutôt que la marge brute. Selon un consultant international en commerce de détail, le commerce alimentaire de détail génère en principe des marges faibles (les marges EBITDA se situent en général entre 4 et 8% et l'EBIT entre 2 et 5% du chiffre d'affaires net). Selon Migros, les facteurs d'influence mentionnés dans sa requête et ayant le plus d'impact sur la marge (comprise comme la différence entre le prix d'achat et le prix de vente) dans le commerce de détail alimentaire constituent des secrets d'affaires (même s'ils ne sont pas quantifiés). Une attitude discutable, car les points de coûts correspondants peuvent non seulement être énumérés par le bon sens, mais aussi être répertoriés en ligne sur différents sites, comme par exemple dans l'aperçu du conseiller en commerce de détail mentionné ci-dessus. On peut penser par exemple à la location de surfaces commerciales, aux frais de personnel, aux frais d'informatique, de marketing, de logistique et de publicité.
En outre, un concurrent fait également valoir des coûts de liquidation plus élevés pour les frais de justice, car "le bio [...] se porte généralement moins bien que le conventionnel, car il est perçu comme plus cher". Les dépenses de recherche pour le développement de produits plus efficaces
des méthodes de culture et des formations pour les collaborateurs, et il faudrait effectuer des contrôles en matière de pesticides et de tromperie/authenticité.
Le poste RP et publicité semble particulièrement pertinent, car la gamme bio est souvent utilisée "comme plateforme de communication", c'est-à-dire comme moyen d'attirer des clients intéressants dans les magasins (une observation que l'on retrouve également aux Pays-Bas, mais avec des signes différents en ce qui concerne les marges, voir ci-dessous).
Le Surveillant des prix estime que ce dernier point est particulièrement discutable, car il existe manifestement de gros problèmes de délimitation, qui rendraient une évaluation par des personnes extérieures extrêmement difficile. Des coûts de marketing supplémentaires d'environ [0-10%] du prix de vente pourraient être dus non pas au produit en soi, mais au positionnement de l'entreprise qui, sur le marché, se veut durable. tente de se positionner comme particulièrement durable. Les surcoûts internes liés aux processus constituent un bloc de coûts encore plus important que les coûts de publicité / RP / sponsoring, qui sont également cités de manière forfaitaire et dépassent parfois [10-20%]. du prix de vente (augmenté). Ceux-ci ne peuvent guère être plausibilisés. Même si l'on tient compte des coûts supplémentaires pour les dépenses accrues lors de la liquidation et de l'amortissement des marchandises au point de vente. environ [60-70%] des produits bio considérés d'un grand fournisseur présentaient encore une marge nette résultante (en francs, pas en pourcentage) plus élevée que les produits conventionnels.
tuelle) que leur équivalent conventionnel.
Berne, 02.11.2022 - Le 2 novembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé le train d’ordonnances agricoles 2022. Entre autres dispositions, la culture de pois chiches et de lentilles destinés à l’alimentation humaine sera désormais soutenue, les dispositions relatives à l’économie alpestre sont modifiées et les émoluments de la banque de données sur le trafic des animaux sont augmentés. Par ailleurs, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de mettre en œuvre le versement direct des suppléments laitiers aux producteurs de lait.
Au total, 19 ordonnances du domaine agricole sont modifiées. Les nouvelles dispositions entreront pour la plupart en vigueur le 1er janvier 2023.
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Soutien aux cultures de protéagineux destinés à l'alimentation humaine
Afin de tenir compte de la hausse de la demande en protéines alimentaires végétales, les contributions à des cultures particulières seront également versées pour les cultures de protéagineux destinés à l'alimentation humaine. La culture des pois chiches ou des lentilles sera par exemple soutenue. L'objectif est d'encourager le développement de l'offre d'aliments riches en protéines végétales de production suisse.