Commerces et restauration

L'exercice de certaines activités requiert une autorisation

Les législations fédérale et cantonale soumettent à autorisation l'exercice des activités suivantes :

• Exploitation d'un établissement public (restauration, hébergement),
• Organisation d'une manifestation publique,
• Loteries, lotos et tombolas,
• Commerce de boissons alcooliques,
• Fabrication, transformation, traitement, entreposage ou remise de denrées alimentaires d'origine animale,
• Exploitation d'une piscine publique (voir rubrique « Eau »),
• Organisation d'activités sportives à risque,
• Commerce itinérant et activité foraine,
• Octroi de crédit à la consommation,
• Détective,
• Tatouage et perçage,
• Exploitation d'automate délivrant des produits du tabac,
• Commerce d'engins pyrotechniques,
• Mandataire pour la conclusion d'un mariage ou d'un partenariat, concernant des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant,
• Service de taxis (autorisation communale),
• Foires et marchés (autorisation communale),

D'autres activités doivent seulement être annoncées

L'exercice de l'activité suivante est soumis à obligation d'annonce :

• Fabrication, transformation, traitement, entreposage, transport, remise, importation ou exportation de denrées alimentaires,
• Commerce d'occasions,
• Achat de métaux précieux,
• Exploitation de solarium,
• Exercice d'activités esthétiques présentant un risque pour la santé,
• Exploitation d'automate délivrant des denrées alimentaires.

Activités soumises à redevance

Les activités de restauration, hébergement et commerce de boissons sont soumises à redevance.

Principes généraux

L'octroi de l'autorisation est généralement soumis à des conditions, propres à chaque activité.
En cas d'infractions graves ou répétées dans l'exercice de l'activité, l'autorisation est retirée, pour une durée limitée ou définitivement.

« D’après ce que j’ai vu au cours des deux dernières années, je suis plus inquiet que jamais quant à la capacité des gouvernements à accomplir de grandes choses. Nous avons besoin que les gouvernements agissent si nous voulons progresser dans des domaines tels que l’évitement d’une catastrophe climatique ou la prévention de la prochaine pandémie. Mais le déclin de la confiance ne leur permet pas d’être efficaces. Si votre personnel ne vous fait pas confiance, il ne soutiendra pas les nouvelles initiatives majeures. Et lorsqu’une crise majeure survient, ils sont moins susceptibles de suivre les conseils nécessaires pour surmonter la tempête. Ce déclin de la confiance se produit partout dans le monde. […] C’est en partie compréhensible : En cas de crise majeure, comme une pandémie, les gens cherchent un coupable. Les gouvernements sont une cible évidente. Mais cette tendance à la baisse de la confiance dans les gouvernements n’a pas commencé en 2020. La pandémie n’a fait que rendre plus clair ce qui se passait déjà. »

Acte d'origine (pour les personnes de nationalité suisse) : il sert pour l’enregistrement de vos données personnelles dans le registre des habitants de votre lieu de domicile

Commande auprès de l'état civil du lieu de naissance :

Acte de naissance : il fait figurer la date, le lieu et l’heure de la naissance de votre enfant. Il mentionne également les indications relatives aux parents (noms, prénoms, lieu d’origine, domicile)
Attestation de l'heure de la naissance