En Suisse, l’écosystème de la Fintech et de la blockchain s’est fortement développé ces dernières années, en particulier dans le domaine de la finance.

Le Conseil fédéral entend continuer à améliorer les conditions pour que la Suisse puisse tirer
parti des opportunités liées à la "digitalisation".

Il souhaite ainsi instaurer des conditions-cadres optimales pour que la Suisse puisse s’établir et se développer en tant que place économique innovante et durable de premier plan pour les sociétés Fintech et blockchain, et pour les entreprises novatrices en général.

–––

Avec ce rapport, le Conseil fédéral souhaite dresser un état des lieux du cadre juridique pertinent et clarifier la nécessité de prendre certaines mesures.

Ce rapport doit de plus envoyer un message fort et montrer:

• (i) que la Suisse est ouverte aux évolutions technologiques telles que la DLT et la blockchain,
• (ii) que le cadre juridique de la Suisse est d’ores et déjà adapté aux modèles d’affaires basés sur la DLT et la blockchain,
• (iii) que la Suisse entend rendre ses conditions-cadres encore plus propices à l’innovation et
• (iv) que les autorités suisses sont résolues à lutter systématiquement contre les abus.

Le présent rapport s’appuie sur les analyses du groupe de travail «Blockchain / ICO», créé par
le Département fédéral des finances (DFF) en janvier 2018.

Du point de vue du droit civil, on peut distinguer deux types de jetons cryptographiques
(tokens):

• les jetons qui représentent avant tout une valeur dans le contexte
  de la blockchain, par exemple les cryptomonnaies comme le bitcoin. Selon l’opinion majori-
  taire, ces jetons représentent de facto des actifs purement immatériels. Le droit civil n’impose
  aucune exigence (et donc aucun obstacle) à leur transfert. Par conséquent, il n’est pas néces-
  saire d’adapter le droit civil en ce qui concerne le transfert de cryptomonnaies.
• les jetons qui représentent des droits (créance, affiliation, droit réel). Le Conseil fédéral propose une adaptation du droit des papiers-valeurs afin de renforcer la sécurité juridique. Il faudrait veiller à maintenir dans la mesure du possible les principes du droit des papiers-valeurs, qui ont fait leurs preuves. Ainsi, la représentation et le transfert numériques ne peuvent être envisagés que pour les droits qui sont susceptibles d’être titrisés et peuvent être transférés librement.

Actuellement, le Conseil fédéral ne voit dans le droit des marchés financiers aucun problème fondamental concernant spécifiquement les applications basées sur la blockchain et la DLT et nécessitant des modifications en profondeur. Le droit suisse des marchés financiers est en principe neutre sur le plan technologique et adapté aux nouvelles technologies.

Des adaptations ciblées semblent toutefois judicieuses dans certains domaines:

• une adaptation des dispositions du droit sur l’insolvabilité des banques (en particulier dans le domaine de la distraction des valeurs déposées)
• la création d’une nouvelle catégorie d’autorisation pour les fournisseurs d’infrastructures dans le domaine de la blockchain et de la DLT.
• l’utilisation de la blockchain et de la DLT dans le domaine du droit des placements collectifs en est encore à un stade précoce, si bien qu’il est difficile d’évaluer la nécessité d’agir de manière définitive.

L’analyse des risques réalisée en 2018 par le Groupe interdépartemental de coordination sur
la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (GCBF) montre que, en
raison des menaces et des vulnérabilités identifiées, il existe en Suisse un risque d’utilisation
frauduleuse de cryptoactifs à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terro-
risme. Les menaces et les vulnérabilités constatées concernent tous les pays du monde. Il
ressort toutefois de cette analyse des risques qu’en Suisse, le risque réel ne peut être évalué
précisément en raison du faible nombre de cas.

Actuellement, la loi sur le blanchiment d’argent est suffisamment neutre sur le plan technologique pour englober une grande partie des activités en lien avec les cryptomonnaies et les Initial Coin Offerings (ICO). Les principes généraux de la loi sur le blanchiment d’argent s’appliquent également aux cryptoactifs. Les activités de la plupart des acteurs du domaine cryptographique relèvent d’ores et déjà de l’intermédiation financière, et à ce titre, sont soumises à la loi sur le blanchiment d’argent.

E-franc

Le présent rapport ne traite pas non plus la question de la création d’une monnaie centrale
numérique, l’e-franc. En réponse au postulat Wermuth (18.3159), que le Conseil national a
adopté, le DFF va toutefois établir un rapport distinct sur les enjeux de la création d’un crypto-
franc (e-franc), lequel devrait être publié d’ici à la fin de 2019.

Propriété des actifs numériques

Quelques avis de doctrine soutiennent que les règles de la propriété mobilière prévues aux art. 713 ss. du code civil (CC)60, de même que les prétentions qui en découlent, s’appliquent aux données numériques et les protègent61. Selon le courant dominant, les règles applicables aux droits réels ne peuvent toutefois être transposées aux données numériques, notamment du fait de leur absence de matérialité62, car la notion de droit réel, en droit suisse, ne recouvre que les objets tridimensionnels pouvant être appréhendés matériellement63.

En vertu de l’art. 713 CC, les forces naturelles qui sont susceptibles d’appropriation sont certes aussi couvertes par les dispositions régissant la propriété mobilière, mais les règles sur les droits réels s’appliquent à elles uniquement par analogie64. La proposition consistant à appliquer par analogie les règles du droit de la propriété intellectuelle aux données numériques65 ne réunit pas
non plus la majorité des opinions.

Les jetons n’étant pas des objets matériels, ils ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de propriété.
=> car on ne peut pas les donner, sans donner un mot de passe qui va avec.

Ce contenu a été publié sur 11 octobre 2021

La Suisse, qui se rêve en «crypto-nation», a récemment adopté plusieurs réformes juridiques et instauré l’obligation d’obtenir un agrément pour faire du commerce sur blockchain. Elle se démarque ainsi à l’international.

Cette année, la Suisse a adapté plusieurs de ses lois commerciales et financières afin de doter le commerce sur blockchain d’une base juridique solide. Ces deux dernières années, l’organe de surveillance financière a donné son aval à deux crypto-banques, à une bourse d’échange et au premier fonds d’actifs dédiés aux cryptomonnaies en Suisse.

Objectif: rendre le monde des cryptomonnaies plus respectable, et le débarrasser de son image de «Far West» de la finance. Il s’agit, par l’intermédiaire des banques, de faire rentrer dans le rang les éléments perturbateurs tels que le bitcoin.

Les premières entreprises de cryptomonnaies ont commencé à apparaître en Suisse vers 2013, mais l’industrie ne s’est vraiment développée qu’avec l’explosion du prix du bitcoin, quatre ans plus tard.

Ces garanties juridiques et réglementaires sont du pain bénit pour l’industrie naissante de la blockchain, qui est vue d’un mauvais œil dans beaucoup d’endroits du monde. C’est notamment le cas aux États-Unis, où l’organe de régulation financière a remis sévèrement à l’ordre plusieurs protagonistes des cryptomonnaies.

Le dernier havre de paix

L’Irano-Britannique Amir Taaki a récemment choisi la Suisse pour établir son projet de finance décentralisée DarkFi. Il n’apprécie pas l’ingérence de l’État, mais juge la position réglementaire suisse bien plus favorable que les législations sur les cryptomonnaies en cours d’élaboration aux États-Unis et dans l’Union européenne.

«Les gouvernements font la guerre à l’argent, à la société et à l’économie», déclare-t-il. «La Chine est en train de devenir un modèle pour les États occidentaux. La Suisse est le dernier havre de paix.»

Parti de son bastion d’origine dans le canton de Zoug, en Suisse centrale (surnommé la «Crypto Valley»), le secteur compte désormais près d’un millier d’entreprises, qui emploient 5000 personnes à travers le pays.

Le secteur financier traditionnel, quant à lui, emploie 220’000 personnes en Suisse. La plus grande banque du pays, UBS, compte plus de 70’000 employés dans le monde. Bitcoin Suisse, l’une des plus anciennes sociétés suisses de cryptomonnaies, a augmenté ses effectifs de 120 à 260 personnes au cours des 18 derniers mois.

Le Conseil fédéral publie un rapport sur les monnaies virtuelles telles que le bitcoin

Berne, 25.06.2014 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur l'utilisation des monnaies virtuelles. Etant donné que les monnaies telles que le bitcoin n'ont qu'une importance économique marginale et qu'elles ne se situent pas dans un espace de non-droit, le Conseil fédéral renonce à proposer de nouvelles dispositions légales dans ce domaine. Il recommande toutefois aux autorités et aux organisations de défense des consommateurs responsables d'appeler les utilisateurs de bitcoins à la prudence.

Il ressort du rapport que les monnaies virtuelles telles que le bitcoin sont actuellement d'une importance économique insignifiante en tant que moyen de paiement et que cela ne devrait, selon le Conseil fédéral, pas changer dans un avenir proche.

Le rapport montre que les monnaies virtuelles comportent certes d'importants risques de pertes et d'abus pour leurs utilisateurs, mais qu'elles ne se situent pas dans un espace de non-droit: l'exécution des contrats passés en monnaies virtuelles peut en principe être assurée et les infractions commises avec ces monnaies sont punissables. Certains modèles d'affaires reposant sur des monnaies virtuelles sont soumis aux lois réglant les marchés financiers et, par conséquent, à la surveillance de ces marchés. En particulier, le négoce à titre professionnel de monnaies virtuelles et l'exploitation de plates-formes de négoce en Suisse entrent en principe dans le champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent, qui impose de vérifier l'identité du cocontractant et d'identifier l'ayant droit économique.

Sur le plan international, les Etats n'ont pas encore adopté d'approche uniforme de l'utilisation des monnaies virtuelles et il n'existe pas de normes internationales réglant cette matière. Les défis engendrés par les monnaies virtuelles ont donc jusqu'ici été relevés de façon disparate.

Compte tenu du fait que l'utilisation des monnaies virtuelles constitue un phénomène marginal et qu'elle ne se situe pas dans un espace de non-droit, le Conseil fédéral estime qu'il n'est actuellement pas nécessaire de légiférer. Il entend néanmoins suivre de près l'évolution de la situation, afin de pouvoir décider en temps utile de l'opportunité d'agir. Il recommande aux autorités et aux organisations de protection des consommateurs compétentes d'inviter à la prudence les utilisateurs de bitcoins.

Le Conseil fédéral publie ce rapport en réponse à deux postulats transmis respectivement en 2013 et en 2014 par le Conseil national. Le rapport a été établi sous la direction du Département fédéral des finances (DFF), en collaboration avec le Département fédéral de justice et police (DFJP), la Banque nationale suisse (BNS) et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).