UNCLASSIFIED Département d'État américain Affaire n° F-2014-20439 Doc n° C05779612 Date : 31/12/2015
RELEASE IN PART B6

------- Traduction:

Email Hillary Clinton - Sid Blumenthal, en date du 2 avril 2011

De : sbwhoeop
Envoyé : Samedi, 2 Avril, 2011 10:44 PM
To :
Sujet : H : Le client de la France et l'or de Q. Sid
Pièces jointes : mémo hrc France's client & Q's gold 040211.docx ; mémo hrc France's client & Q's gold
040211.docx
CONFIDENTIEL
2 avril 2011
Pour : Hillary
De : Sid
Re : Le client de la France et l'or de Kadhafi

1. Un haut responsable du Conseil national libyen déclare que des factions se sont développées en son sein. Cela reflète en partie
   reflète la culture par la France en particulier de clients parmi les rebelles. Le général Abdelfateh Younis est la figure de proue la plus proche des Français.
   figure de proue la plus proche des Français, qui lui auraient versé un montant inconnu.
   Younis a dit à d'autres membres du CNL que les Français avaient promis de fournir des formateurs militaires et des armes.

Jusqu'à présent, les hommes et le matériel n'ont pas fait leur apparition. Au lieu de cela, quelques "analystes d'évaluation des risques" brandissant des porte-blocs sont venus et repartis.
Jabril, Jalil et d'autres sont impatients. Il est entendu que la France a de clairs intérêts économiques en jeu. L'émissaire occasionnel de Sarkozy, l'autopromoteur intellectuel Bernard Henri-Levy, est
considéré par ceux qui, au sein du CNL, ont eu affaire à lui comme une figure semi-utile et semi-plaisante.

2. Des rumeurs ont parcouru l'échelon supérieur du CNL cette semaine, selon lesquelles Kadhafi pourrait être mort ou peut-être pas.

3. Kadhafi a des ressources financières presque illimitées pour continuer indéfiniment, selon le dernier rapport que nous avons reçu:
   Le 2 avril 2011, des sources ayant accès aux conseillers de Salt al-Islam Kadhafi ont déclaré en toute confidentialité que si le gel des comptes bancaires étrangers de la Libye pose de sérieux problèmes à Mouammar Kadhafi, sa capacité à équiper et de maintenir ses forces armées et ses services de renseignement reste intacte.

Selon des informations sensibles dont disposent ces personnes, le gouvernement de Kadhafi détient 143 tonnes d'or, et une quantité similaire en argent.

À la fin du mois de mars 2011ces stocks ont été déplacés à SABHA (au sud-ouest, en direction de la frontière libyenne avec le Niger et le Tchad) ; ils ont été pris dans les coffres de la Banque centrale libyenne à Tripoli.

Cet or a été accumulé avant la rébellion actuelle et devait être utilisé pour établir une monnaie panafricaine basée sur le dinar doré libyen. Ce plan a été conçu pour fournir aux pays africains francophones une alternative au franc français (CFA).

(Commentaire de la source : Selon des personnes bien informées, cette quantité d'or et d'argent est évaluée à plus de 7 milliards de dollars. Les agents des services de renseignement français ont découvert ce plan peu après le début de la rébellion actuelle, et c'est l'un des facteurs qui ont influencé la décision du président Nicolas Sarkozy d'engager la France dans l'attaque de la Libye.

Selon ces individus, les plans de Sarkozy sont motivés par les questions suivantes:

a: Le désir d'obtenir une plus grande part de la production pétrolière libyenne
b. Accroître l'influence française en Afrique du Nord,
c. Améliorer sa situation politique interne en France,
d. Fournir à l'armée française une occasion de réaffirmer sa position dans le monde,
e. Répondre aux préoccupations de ses conseillers concernant les plans à long terme de Kadhafi visant à supplanter la France en tant que puissance dominante en Afrique francophone.

Dans l'après-midi du 1er avril, une personne ayant accès au Conseil national libyen (CNL) a déclaré en privé que des hauts responsables du CNL pensent que les forces militaires rebelles commencent à montrer des signes d'amélioration de la discipline et de la combativité sous la direction de certains des nouveaux commandants militaires notamment le colonel Khalifha Haftar, ancien commandant des forces anti Kadhafi de l'Armée nationale libyenne (ANL). Selon ces sources, des unités ayant fait défection des forces de Kadhafi jouent également un rôle plus important dans les combats au nom des rebelles.

UNCLASSIFIED U.S. Department of State Case No. F-2014-20439 Doc No. C05779612 Date : 12/31/2015

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE L'UKRAINE N° 117/2021

Au sujet de la résolution du Conseil de sécurité nationale et de défense de l'Ukraine du 11 mars 2021 "Sur la stratégie de désoccupation et de réintégration du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol".

Conformément à l'article 107 de la Constitution ukrainienne, je prends la résolution suivante :

1. Mettre en œuvre la résolution du Conseil national de sécurité et de défense ukrainien du 11 mars 2021 "Sur la stratégie de désoccupation et de réintégration du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol" (à ajouter).

2. Approuver la stratégie de désoccupation et de réintégration du territoire occupé temporairement de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (à ajouter).

3. Le Secrétaire du Conseil national de sécurité et de défense ukrainien, mis en place par ce décret, contrôle la mise en œuvre de la résolution du Conseil national de sécurité et de défense ukrainien.

4. Le présent décret prend effet le jour de sa publication.

Président de l'Ukraine V. ZELENSYKIY
Le 24 mars 2021

Entrée en vigueur

Décret du Président de l'Ukraine

le 24 mars 2021, #117/2021

DÉCISION .

Décision du Conseil ukrainien de sécurité nationale et de défense de l'Ukraine

du 11 mars 2021

A propos de la stratégie de désoccupation et de réintégration des territoires temporairement occupés de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol

Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi ukrainienne "Sur le Conseil national de sécurité et de défense ukrainien", le Conseil national de sécurité et de défense ukrainien, ayant examiné le projet de stratégie de désoccupation et de réintégration du territoire occupé par les Timorais de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, a décidé :

1. Recommander le projet de stratégie de désocclusion et de réintégration du territoire occupé temporairement de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol.

2. Demander au président de l'Ukraine d'approuver la stratégie de désoccupation et de réintégration des territoires temporairement occupés de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol.

3. Le Cabinet des ministres de l'Ukraine élabore et approuve dans un délai de trois mois un plan de mesures pour la mise en œuvre de la stratégie de désoccupation et de réintégration des territoires temporairement occupés de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol.

Secrétaire du Conseil national de sécurité et de défense ukrainien O. Danilov

APPROUVÉ À .

Décret du Président de l'Ukraine

Décret du Président de l'Ukraine du 24 mars 2021, n° 117/2021

STRATEGIE

de Occupation et réintégration des territoires temporairement occupés de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol

Préambule

L'agression militaire de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, qui a débuté en 2014, a conduit à l'occupation temporaire par la Fédération de Russie de parties non contiguës du territoire de l'Ukraine - la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, La Fédération de Russie et l'Ukraine ont également entrepris d'annexer certaines zones des oblasts de Donetsk et de Louhansk, créant ainsi le premier précédent en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale d'une tentative d'annexion d'une partie du territoire d'un pays à un autre.

La Fédération de Russie, en tant que partie au Mémorandum sur les assurances de sécurité dans le cadre de l'adhésion de l'Ukraine au Traité de non-prolifération nucléaire de 1994, a grossièrement négligé ses obligations internationales au titre de ce traité international, Elle a violé l'un des principes fondamentaux du droit international sur l'inviolabilité des frontières et a sapé l'architecture du système de sécurité européen.

Tout en mettant en œuvre des stratégies de politique étrangère agressives, la Fédération de Russie militarise activement le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, Elle crée un point d'appui militaro-stratégique pour l'extension de la zone de confrontation militaire dans la péninsule de Crimée à la région méditerranéenne, au Proche-Orient et à l'Afrique.

La péninsule de Crimée est transformée par la Fédération de Russie en une base militaire, devenant ainsi une source d'insécurité et une menace pour la stabilité de l'Europe et du reste du monde. Et si des armes nucléaires tactiques et leurs vecteurs sont déployés sur le territoire de la péninsule de Crimée, la Fédération de Russie portera atteinte au régime international de non-utilisation des armes de destruction massive, Il transforme le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol en une cible militaire potentielle, mettant en danger la sécurité et la vie des citoyens ukrainiens.

Sur le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol, la Fédération de Russie et son administration d'occupation violent systématiquement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, En particulier, le droit à la liberté d'expression, de réunion pacifique, d'opinion et de parole, la commission d'atrocités contre l'humanité, de crimes de guerre et d'autres violations du droit humanitaire international et du droit pénal international, Des enquêtes criminelles à motivation politique sont menées, des interrogatoires systématiques des personnes qui jugent l'occupation par la Fédération de Russie du territoire de l'Ukraine et la conscription de membres de la population locale dans le service militaire de l'État occupant, La population locale a été massivement encouragée à acquérir la nationalité russe, des privations illégales de liberté, des agressions, des représailles et des violations du droit à un procès équitable ont été perpétrées.

Depuis le début de l'occupation temporaire par la Fédération de Russie du territoire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, l'accès aux ressources d'information ukrainiennes est systématiquement et massivement bloqué, En particulier, les médias de masse, les sites web officiels des autorités de l'État ukrainien et des organes autonomes locaux, Les autorités ukrainiennes et d'autres acteurs du pouvoir d'État, ainsi que les sites web de certaines associations publiques sur Internet, font de la propagande et des ressources d'information russes parfois les seules sources d'information disponibles pour les citoyens ukrainiens sur le territoire temporairement occupé de l'Ukraine.

La Fédération de Russie et son administration d'occupation sur le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol violent les droits des peuples autochtones et des minorités nationales d'Ukraine, en particulier le droit à l'identité ethnique, culturelle et linguistique, Les principaux obstacles à la protection de la liberté d'opinion et d'expression, de la liberté d'association, du droit à l'éducation, la discrimination systématique sur la base de l'appartenance ethnique et religieuse et une politique ciblée visant à modifier la composition démographique de la population sont toujours d'actualité. A partir de maintenant

La Fédération de Russie et l'administration chargée de l'occupation de la Fédération de Russie se livrent à des actes d'occupation, d'utilisation et d'aliénation illicites de biens, notamment de parcelles de terrain, situés sur le territoire ukrainien temporairement occupé et appartenant à l'État ukrainien, à la République autonome de Crimée, aux collectivités territoriales, y compris la collectivité territoriale de la ville de Sébastopol, ainsi qu'aux citoyens et personnes morales ukrainiens.

Créer les conditions de la désoccupation et de la réintégration en toute sécurité du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, Neutralisation des menaces à la sécurité nationale et internationale, et garantie des droits de l'individu et des libertés fondamentales sur la base de la Déclaration sur la souveraineté de l'État ukrainien et de la Constitution ukrainienne, Guidée par le Statut de l'Organisation des Nations Unies et la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États, conformément au Statut de l'Organisation des Nations Unies du 24 juin 1970, L'acte de clôture de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe du 1er septembre 1975, Résolution n° 68/262 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies " Sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine " du 27 mars 2014, et dispositions d'autres organisations internationales, dont l'Ukraine est membre, Compte tenu de la loi ukrainienne "sur la garantie des droits et libertés des citoyens et de l'ordre juridique sur le territoire occupé temporairement par l'Ukraine", la stratégie de sécurité nationale de l'Ukraine, Approuvé par le décret du président de l'Ukraine du 14 novembre 2020 № 392, la résolution de la Verkhovna Rada de l'Ukraine du 22 novembre 2016 № 1602-VIII " Sur les recommandations des auditions parlementaires sur le sujet : "Stratégie de réintégration en Ukraine du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de Sébastopol : problèmes, voies, méthodes et moyens" L'Ukraine détermine la stratégie de désoccupation et de réintégration du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de Sébastopol.

Dispositions générales

1. Un élément essentiel de la politique de désoccupation et de réintégration du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (ci-après "le territoire temporairement occupé") est la mise en œuvre d'un ensemble de mesures diplomatiques, militaires, économiques, informationnelles, humanitaires et autres.

2. L'un des éléments les plus importants de la politique de réintégration du territoire temporairement occupé est l'utilisation d'un dialogue social inclusif avec la participation des institutions de la société civile, les impliquant dans le processus de préparation et de mise en œuvre de la politique et des mécanismes d'établissement et de maintien de la paix.

3. La mise en place en Ukraine d'une politique de désoccupation et de réintégration du territoire temporairement occupé est associée à des mesures visant à instaurer la paix et à renforcer le potentiel de défense de l'État, Assurer la poursuite du développement socio-politique et socio-économique de l'Ukraine sur la base de l'intégration européenne et euro-atlantique.

4. Les objectifs de la politique de l'État visant à assurer la désoccupation du territoire temporairement occupé et sa réintégration en toute sécurité sont les suivants :

Restaurer l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans son cordon étatique internationalement reconnu, assurer la souveraineté de l'État ukrainien ;

Garantir l'identité nationale et nationale, la stabilité et la cohérence de la nation ukrainienne et de l'État ukrainien ;

Mettre fin à l'utilisation du territoire temporairement occupé pour des activités qui menacent la sécurité nationale ukrainienne et/ou qui visent à porter atteinte à la sécurité et à la paix internationales ;

Définir le cadre juridique de la justice transitionnelle ;

Élaboration et mise en œuvre d'une politique dans les domaines juridique, social, éducatif, informationnel, humanitaire et autres afin d'améliorer et de renforcer le niveau de confiance, de garantir les droits et les intérêts légitimes des citoyens ukrainiens qui ont souffert de l'occupation temporaire ;

Assurer le développement social et politique, humanitaire et économique durable de l'Ukraine conformément aux principes convenus de la politique intérieure et étrangère, et de la politique stratégique de la nation visant à obtenir l'adhésion pleine et entière de l'Ukraine à l'Union européenne et à l'Organisation du traité de l'Atlantique.

Principes directeurs

5. Le territoire de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol font partie intégrante du territoire de l'Ukraine.

6. L'Ukraine s'oppose par tous les moyens possibles aux efforts de la Fédération de Russie visant à annexer le territoire temporairement occupé et à intégrer ce territoire dans l'espace juridique, politique, socio-économique, humanitaire et informationnel de la Fédération de Russie.

7. L'Ukraine ne reconnaît pas et ne reconnaîtra pas les résultats des prétendus "référendums et élections" organisés sur le territoire temporairement occupé en violation des lois ukrainiennes et du droit international.

8. L'Ukraine exprime la priorité des moyens politiques et diplomatiques pour résoudre le conflit militaire causé par la Fédération de Russie, pour restaurer et construire la paix.

9. L'Ukraine se réserve le droit d'observer toutes les mesures de protection des droits et libertés de la population, des intérêts nationaux, et de restauration de l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de sa frontière d'État internationalement reconnue et de maintien de la souveraineté de l'État, qui sont prévues par le droit international et la législation nationale.

10. L'Ukraine déclare nulles et non avenues toutes les infractions légales commises par des individus et des entités sur le territoire temporairement occupé en violation des lois de l'Ukraine.

11. L'Ukraine ne reconnaît pas l'acquisition automatique de la citoyenneté de la Fédération de Russie par les citoyens ukrainiens résidant sur le territoire temporairement occupé comme un acte de coercition contre les citoyens ukrainiens et une violation du droit humanitaire international.

12. L'Ukraine mettra en œuvre des mesures dans le domaine de la justice transitionnelle, notamment pour réparer les dommages causés par l'agression militaire de la Fédération de Russie, le conflit militaire, l'occupation temporaire du territoire ukrainien, Protéger et rétablir les droits violés, demander des comptes aux coupables, garantir le droit à la vérité sur le conflit militaire et empêcher que le conflit militaire ne se reproduise à l'avenir.

13. L'Ukraine défend le principe de dénucléarisation et de démilitarisation de la péninsule de Crimée, la transformation de la région de la mer Noire en un territoire de paix et de sécurité.

14. L'Ukraine constitue la base des preuves des atrocités internationales commises par la Fédération de Russie et son administration d'occupation sur le territoire temporairement occupé, en particulier les violations des droits de l'homme, les crimes de guerre et les atrocités contre l'humanité, le droit humanitaire international et le droit pénal international, La Commission recueille également des informations sur les souffrances et les dommages moraux et matériels causés à l'État ukrainien, à ses citoyens et à ses entités juridiques en rapport avec l'agression militaire de la Fédération de Russie, le conflit militaire et l'occupation temporaire du territoire de l'Ukraine.

15. L'Ukraine établit le cadre juridique et prend des mesures pour fournir une assistance aux Ukrainiens qui ont souffert de l'agression militaire de la Fédération de Russie, du conflit militaire, L'occupation actuelle du territoire ukrainien et l'indemnisation des pertes subies par les Ukrainiens constituent, conformément au droit international, la base juridique permettant de tenir pour responsables les personnes responsables de l'agression de la Fédération de Russie, Il établit notamment les motifs d'amnistie, de lustration et d'amnistie sur une partie du territoire de l'Ukraine du côté de la Fédération de Russie.

16. L'Ukraine prend position sur l'inadmissibilité de l'assouplissement (réduction du nombre, de la portée et des formes de contrôle de la situation réelle) des mesures économiques spéciales et autres mesures provisoires (sanctions) imposées par l'Ukraine, Ukraine, États étrangers, organisations (associations) internationales (interétatiques) imposées à la Fédération de Russie, Le gouvernement de la République de Crimée et ses individus et entités, jusqu'à ce que leurs objectifs de mise en œuvre soient atteints, et aussi en raison de la nécessité d'accroître la pression des sanctions sur la Fédération de Russie, y compris l'imposition de nouvelles sanctions, afin d'assurer la désoccupation des territoires de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol.

17. L'Ukraine applique un régime spécial pour les voyages à destination et en provenance du territoire temporairement occupé afin de garantir la sécurité des citoyens, de protéger les infrastructures critiques et d'empêcher la propagation des menaces terroristes et autres en provenance du territoire temporairement occupé.

18. L'Ukraine exerce une surveillance permanente du franchissement de sa frontière d'État et de la ligne de démarcation administrative avec le territoire temporairement occupé, prend des mesures conformément à la législation ukrainienne pour imposer la responsabilité aux personnes physiques qui entrent illégalement dans le territoire temporairement occupé.

19. L'Ukraine maintient toutes les mesures sociales, humanitaires, éducatives, de communication, juridiques, médicales et autres nécessaires pour garantir la capacité des citoyens ukrainiens à exercer leurs droits, Le gouvernement ukrainien, conformément à la Charte des Nations unies et à la Charte des Nations unies, prend toutes les mesures nécessaires pour garantir l'exercice des droits et des intérêts légitimes des citoyens ukrainiens sur le territoire sous contrôle ukrainien.

20. L'Ukraine crée les conditions permettant d'accroître et de renforcer le niveau de confiance des citoyens ukrainiens, qui résident temporairement sur le territoire temporairement occupé, dans les organes du pouvoir d'État de l'Ukraine et dans les autres sujets de l'autorité.

21. L'Ukraine développe des mesures de soutien dans les domaines social, humanitaire, économique, éducatif et médical, visant à rétablir les droits et les intérêts légitimes des Ukrainiens. En cas d'agression militaire de la Fédération de Russie, de conflit militaire ou d'occupation temporaire du territoire de l'Ukraine, y compris les personnes qui vivent sur le territoire temporairement occupé.

22. L'Ukraine déclarera illégale toute importation/exportation de biens militaires et de biens à double usage vers/depuis le territoire temporairement occupé en violation de la législation ukrainienne dans le domaine du contrôle des exportations.

Domaines d'intervention prioritaires

23. La réintégration du territoire temporairement occupé est basée sur les critères suivants :

Développement d'institutions et de mécanismes démocratiques pour assurer la protection des droits et des libertés des personnes et des citoyens ;

Le développement de l'économie ukrainienne, qui doit garantir que la qualité de vie en Ukraine réponde aux normes européennes ;

Accroître l'efficacité de la gouvernance de l'État, renforcer l'industrie de la défense de l'Ukraine, améliorer les capacités et le développement des forces armées de l'Ukraine et d'autres formations militaires et organismes d'application de la loi établis conformément à la législation ukrainienne, et développer le complexe industriel de la défense ;

Élévation du niveau de stoïcisme national et prévention des conflits potentiels ;

Résolution des problèmes des personnes déplacées à l'intérieur du pays qui ont souffert à la suite d'une agression militaire de la Fédération de Russie, d'un conflit militaire, de l'occupation temporaire du territoire de l'Ukraine ;

Soutien et développement continus des contacts sociaux et humanitaires, culturels et d'information avec les Ukrainiens vivant sur le territoire temporairement occupé ;

Promotion de la consolidation de la société ukrainienne, construction d'une vision patriotique de l'État et préservation et développement des valeurs spirituelles et morales du peuple ukrainien ;

Consolidation des efforts internationaux pour contribuer au processus de désoccupation du territoire temporairement occupé, et résolution des problèmes liés à l'occupation temporaire par la Fédération de Russie d'une partie du territoire de l'Ukraine, Cela comprend la médiation des négociations dans divers formats internationaux, le suivi et l'assistance à l'Ukraine dans les domaines militaro-technique, économique, humanitaire et autres ;

S'assurer que les citoyens ukrainiens vivant sur le territoire temporairement occupé réalisent leur droit à l'éducation tel que garanti par la Constitution de l'Ukraine.

Protection des droits de l'homme et des libertés

24. La politique de l'État sur le territoire temporairement occupé est basée sur la priorité de garantir la sécurité de la population, en maintenant toutes les mesures nécessaires pour assurer ses droits et libertés fondamentales, L'accès à l'éducation et aux soins de santé, le droit à la liberté d'opinion et d'expression, et les droits dans les domaines social et économique, culturel, informationnel et autres.

25. L'Ukraine reconnaît toutes les violations par la Fédération de Russie, l'administration d'occupation de la Fédération de Russie des droits et libertés et des intérêts légitimes des citoyens ukrainiens sur le territoire temporairement occupé, Prendre des mesures pour leur fournir une évaluation juridique appropriée, la protection et le rétablissement des droits, des libertés et des intérêts légitimes.

26. L'Ukraine accordera l'une des tâches prioritaires de sa politique sur le territoire temporairement occupé au maintien de toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits et les intérêts légitimes des citoyens de l'Ukraine, ainsi que des étrangers et des apatrides séjournant légalement sur le territoire.

27. L'Ukraine insiste sur la nécessité de renvoyer tous les étrangers et les personnes détenues illégalement qui se trouvent sur le territoire temporairement occupé ou sur le territoire de la Fédération de Russie, ainsi que tous les citoyens ukrainiens détenus illégalement par les autorités de la Fédération de Russie, L'administration d'occupation de la Fédération de Russie pour des raisons politiques, ainsi qu'une enquête active, avec la participation d'experts d'organisations internationales, sur tous les cas de disparition de citoyens ukrainiens sur le territoire temporairement occupé.

28. L'Ukraine effectue un suivi constant des décisions et des actions de la Fédération de Russie, de l'administration d'occupation de la Fédération de Russie sur le territoire temporairement occupé qui violent les droits et les intérêts légitimes des personnes morales et des citoyens de l'Ukraine, Ainsi que les étrangers, les apatrides séjournant légalement sur le territoire temporairement occupé, et fournit une évaluation juridique de ces décisions et actions.

29. L'Ukraine soutient les initiatives visant à protéger les droits et libertés des personnes sur le territoire temporairement occupé, en surveillant l'adhésion de la Fédération de Russie, par l'administration d'occupation de la Fédération de Russie des normes du droit international, notamment dans le domaine des droits et libertés de l'homme et du droit international humanitaire.

30. L'Ukraine reconnaît la nécessité d'une participation la plus large possible et d'une pleine coopération des organisations internationales et des organismes communautaires chargés de l'application de la loi dans la défense des droits de l'homme et des libertés sur une base permanente sur le territoire temporairement occupé.

31. L'Ukraine poursuit sa coopération dans le cadre des organisations internationales en vue de préparer et de prendre des décisions sur le jugement international des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le territoire temporairement occupé, et l'application à la Fédération de Russie, son administration d'occupation des mesures d'influence appropriées, la mise en œuvre de ces décisions sera condamnée.

Protection juridique des citoyens ukrainiens et des entités juridiques de l'Ukraine, dont les droits et les intérêts légitimes ont été violés en raison de l'agression militaire de la Fédération de Russie et de son occupation temporaire du territoire de l'Ukraine.

32. L'Ukraine coopère à la mise en œuvre de la protection juridique et de la représentation des droits et des intérêts légitimes des citoyens et des entités juridiques de l'Ukraine, Les tribunaux ukrainiens et les institutions judiciaires internationales ont le droit de protéger et de représenter les droits et les intérêts légitimes des citoyens ukrainiens et des personnes morales devant les tribunaux ukrainiens.

33. L'Ukraine fournit une évaluation juridique des actes ou omissions des fonctionnaires et agents des autorités de l'État, des organes d'autonomie locale, des formations militaires et des forces de l'ordre de l'Ukraine, Les membres des autorités des collectivités locales, des organes d'autonomie locale, des formations militaires locales et des forces de l'ordre d'Ukraine, qui ont violé leur serment et commis une trahison d'État pendant l'agression militaire de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et l'occupation simultanée de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol.

34. L'Ukraine prend des mesures prévues par la loi ukrainienne "sur les sanctions" et d'autres actions en justice contre les "officiers et militaires" des organes de l'administration d'occupation de la Fédération de Russie et des formations militaires de la Fédération de Russie, Les fonctionnaires et agents de la Fédération de Russie indirectement impliqués dans l'occupation temporaire du territoire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, les entités juridiques de la Fédération de Russie et d'autres États qui se livrent à des activités illégales sur le territoire temporairement occupé.

35. L'Ukraine utilise tous les mécanismes juridiques internationaux disponibles pour la protection des droits de propriété et des intérêts de l'Ukraine et de ses citoyens et entités juridiques, et respecte la procédure établie devant les tribunaux ukrainiens et les institutions judiciaires internationales pour la réparation des écoles, Le tribunal d'Ukraine, conformément à la procédure établie dans les tribunaux d'Ukraine et dans les cours et tribunaux internationaux, a le droit de réparer les dommages causés par la limitation de la propriété des biens situés sur le territoire temporairement occupé, la destruction ou l'endommagement de ces biens en relation avec l'agression militaire de la Fédération de Russie, le conflit militaire, l'occupation temporaire des territoires de l'Ukraine.

36. L'Ukraine prend toutes les mesures légales pour récupérer les biens de l'État ukrainien, de ses citoyens et de ses entités juridiques qui ont été illégalement pris dans le cadre de l'agression militaire de la Fédération de Russie, Conflit militaire, occupation temporaire du territoire de l'Ukraine, ou indemnisation de la valeur de ces biens perdue du fait de leur aliénation illégale.

37. L'Ukraine fournit à la population du territoire temporairement occupé des services administratifs en créant des centres appropriés près de la ligne de démarcation administrative avec le territoire temporairement occupé, dont l'accès est assuré sur la base des documents identifiant la personne conformément à la législation ukrainienne, développe en priorité des services en ligne pour la fourniture des services appropriés.

38. L'Ukraine prend des mesures pour identifier les conditions préalables à la justice transitionnelle, en particulier la mise en œuvre de mécanismes de réduction en rapport avec l'agression militaire de la Fédération de Russie, le conflit militaire, En cas d'occupation temporaire du territoire de l'Ukraine, la protection et le rétablissement des droits violés, et la poursuite des personnes coupables d'infractions pénales pour des atteintes à la paix, à la sécurité humaine ou à l'ordre public international.

39. L'Ukraine introduit un programme de formation pour assurer le processus de désoccupation et de réintégration et la gestion du territoire désoccupé.

Politique économique

40. L'Ukraine applique des mesures personnelles, économiques spéciales et autres mesures provisoires (sanctions) à l'encontre des citoyens et des entités juridiques de la Fédération de Russie et d'autres entités étrangères qui mènent des activités illégales sur le territoire temporairement occupé.

41. L'Ukraine soutiendra le maintien des sanctions internationales existantes contre la Fédération de Russie, ses individus et ses entités jusqu'à la désoccupation complète du territoire temporairement occupé et la garantie de la souveraineté de l'Ukraine, Le gouvernement de l'Ukraine n'a pas promulgué ni appliqué de lois ou de règlements sur la protection de la souveraineté de l'Ukraine, ainsi que sur le remboursement des dommages subis par l'Ukraine, ses citoyens et ses entités juridiques dans le cadre de l'agression militaire de la Fédération de Russie, des conflits militaires et de l'occupation temporaire des territoires ukrainiens.

42. L'Ukraine, avec la participation de sociétés d'audit et d'experts internationaux, recense et certifie les pertes subies par l'État ukrainien, ses citoyens et ses entités juridiques en relation avec l'agression militaire de la Fédération de Russie, (43.) A ses ressortissants, citoyens et personnes morales en relation avec l'agression militaire de la Fédération de Russie sur le territoire temporairement occupé et dans la mer d'Azov et le bassin de la mer Noire.

43. L'Ukraine prend des mesures pour empêcher la Fédération de Russie de procéder à une exploration géologique sur le territoire temporairement occupé, y compris dans la zone adjacente du plateau continental de l'Ukraine.

44. L'Ukraine engagera une action en justice active contre l'État agresseur de la Fédération de Russie et ses représentants devant les tribunaux internationaux, et facilitera le dépôt de requêtes par des citoyens et des entités juridiques ukrainiens cherchant à protéger les droits violés, Droits, libertés et intérêts légitimes en relation avec une agression militaire de la Fédération de Russie, un conflit militaire, une occupation temporaire.

45. L'Ukraine poursuit une stratégie de développement tournée vers l'avenir, visant à restaurer le potentiel des collectivités territoriales, à créer des emplois et à lutter contre les tendances démographiques négatives.

46. L'Ukraine effectue un contrôle permanent des faits d'occupation, d'utilisation et de cession illégales de biens, y compris de terrains, par la Fédération de Russie, son administration d'occupation, Le gouvernement de la République de Serbie, conformément à la loi de la Fédération de Russie et à son administration d'occupation, est responsable de la protection des droits et intérêts légitimes violés dans une procédure judiciaire et de l'augmentation des sanctions.

47. L'Ukraine assure le développement social et économique des territoires adjacents au territoire temporairement occupé sur lesquels les autorités de l'État ukrainien et les organes d'autonomie locale exercent leurs responsabilités.

48. L'Ukraine prend des mesures pour surmonter les conséquences de l'occupation temporaire, élabore des politiques tournées vers l'avenir et des modèles de développement économique des régions, en tenant compte de la nécessité de soutenir l'innovation sociale, et attire des ressources des pays partenaires pour réhabiliter le territoire temporairement occupé.

49. L'Ukraine élabore des mesures prospectives pour le rétablissement et la mise en œuvre des liens économiques, qui seront mises en œuvre après le rétablissement de l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de sa frontière d'État internationalement reconnue et pour la sécurité de la souveraineté de l'Ukraine sur le territoire temporairement occupé.

50. L'Ukraine établit un registre des dommages subis par l'État ukrainien, ses citoyens et ses entités juridiques en relation avec l'agression militaire de la Fédération de Russie, le conflit militaire et l'occupation temporaire du territoire ukrainien.

Politiques sociales et humanitaires

51. L'Ukraine garantit la protection des droits, des libertés et des intérêts légitimes des personnes déplacées à l'intérieur du pays, conformément à la Constitution ukrainienne, à la loi ukrainienne sur la protection des droits et des libertés des personnes déplacées à l'intérieur du pays et à d'autres lois ukrainiennes.

52. 52. l'Ukraine facilitera l'accès des citoyens ukrainiens vivant sur le territoire temporairement occupé aux établissements d'enseignement afin d'assurer l'exercice de leur droit à l'éducation, notamment en mettant en œuvre le mécanisme d'acquisition simplifiée de l'éducation pour ceux Il introduit notamment un mécanisme d'acquisition réduite d'éducation pour les personnes vivant sur le territoire temporairement occupé et de poursuite de l'éducation des enfants sur le territoire sous contrôle ukrainien.

53. L'Ukraine encourage la participation des athlètes du territoire temporairement occupé aux activités de réadaptation physique et sportive inscrites au programme unifié de réadaptation physique et sportive de l'Ukraine.

54. L'Ukraine veille au respect des normes du droit international et de la législation ukrainienne en matière de préservation du patrimoine culturel sur le territoire temporairement occupé, y compris les biens du peuple tatar de Crimée, et en cas de violation, prendre les mesures de riposte nécessaires, principalement en portant plainte auprès des tribunaux internationaux.

55. L'Ukraine encourage et fournit le soutien nécessaire à la mise en œuvre d'initiatives et de programmes humanitaires pour les personnes vivant sur le territoire temporairement occupé, et engage les institutions de la société civile dans la mise en œuvre de ces initiatives.

56. L'Ukraine facilitera la préservation de l'identité ethnique et religieuse des citoyens de l'Ukraine vivant sur le territoire temporairement occupé, et créera les conditions, y compris institutionnelles, pour le développement de la culture des Tatars de Crimée et des autres peuples autochtones et minorités nationales.

57. L'Ukraine prend des mesures supplémentaires dans le domaine de la protection sociale des Ukrainiens qui vivent sur le territoire temporairement occupé, afin de garantir la satisfaction de leurs intérêts légitimes.

58. L'Ukraine crée les conditions nécessaires pour que la population du territoire temporairement occupé puisse recevoir une aide humanitaire, y compris une aide internationale.

59. L'Ukraine met en œuvre des réformes médicales et éducatives, en tenant compte des besoins des citoyens ukrainiens vivant sur le territoire temporairement occupé.

60. L'Ukraine prend des mesures pour préserver les biens culturels sur le territoire temporairement occupé, y compris l'établissement d'un registre des biens culturels et des collections de musées de l'Ukraine sur le territoire temporairement occupé et d'un registre des biens culturels perdus.

61. L'Ukraine établit des zones de services modernes aux points de contrôle d'entrée et de sortie du territoire temporairement occupé afin de fournir des services administratifs et autres aux citoyens ukrainiens résidant dans le territoire temporairement occupé, Notamment pour obtenir une signature électronique qualifiée et la possibilité de conclure des contrats avec des médecins de famille et d'utiliser les programmes publics d'accès aux médicaments.

Politiques environnementales

62. L'Ukraine prend des mesures pour poursuivre la surveillance de l'environnement naturel sur le territoire temporairement occupé, y compris les terres, les eaux souterraines, les eaux de surface et souterraines, l'air atmosphérique, les forêts et autres végétations, la faune et la flore, Le ministère de l'environnement et des ressources naturelles de l'Ukraine est responsable de la protection du milieu marin et des ressources naturelles des eaux territoriales, du plateau continental et de la zone économique (maritime) exclusive de l'Ukraine, des territoires et objets naturels faisant l'objet d'une protection spéciale, ainsi que de l'état de l'environnement naturel, et de la détection des infractions et des actes de malveillance en matière d'environnement.

63. L'Ukraine utilise tous les mécanismes possibles de coopération internationale dans le domaine de la protection de l'environnement, notamment dans le cadre des activités environnementales des Nations Unies et des organisations, L'ONU et ses organisations membres, ainsi que d'autres organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, pour la protection, l'analyse et le contrôle de l'état de l'environnement naturel sur le territoire temporairement occupé.

64. L'Ukraine établit un registre des écoles imposées à l'État ukrainien, à ses citoyens et à ses entités juridiques en raison des actions de la Fédération de Russie, son administration d'occupation, Le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, qui a causé la pollution et d'autres effets négatifs sur l'environnement naturel dans le territoire temporairement occupé, organise les actions en justice pertinentes devant les cours et tribunaux internationaux pour obtenir une compensation pour ces pertes et dommages.

65. L'Ukraine, conformément à ses obligations internationales, prend des mesures pour assurer le respect, sur le territoire temporairement occupé, des traités internationaux dans le domaine de la protection de l'environnement naturel, Notamment en participant à l'élaboration et à la mise en œuvre de projets (programmes) internationaux pertinents, d'activités d'inspection, y compris celles liées aux questions, La protection des docks de la mer Noire et de la mer d'Azov, et l'élimination des munitions chimiques et autres types de munitions dans l'aquarium de la mer Noire.

66. L'Ukraine veillera à la création des conditions nécessaires à l'organisation de l'approvisionnement en eau de la péninsule de Crimée après le retrait du territoire temporairement occupé et le rétablissement de l'ordre constitutionnel de l'Ukraine sur ce territoire.

Politique d'information

67. L'Ukraine prend toutes les mesures possibles pour garantir le droit des citoyens ukrainiens vivant sur le territoire temporairement occupé d'avoir accès à des informations complètes, objectives, ininterrompues et actualisées sur les événements qui se déroulent en Ukraine et dans le monde.

68. L'Ukraine met en œuvre une politique d'information visant à assurer une couverture objective et crédible de la situation sur le territoire temporairement occupé dans les médias, y compris étrangers.

69. L'Ukraine met en œuvre une série de mesures visant à créer des canaux permanents d'information pour les citoyens ukrainiens vivant sur le territoire temporairement occupé sur les événements politiques actuels en Ukraine et dans le monde, À cette fin, elle produit et diffuse des contenus adaptés au territoire temporairement occupé, notamment par le développement de nouvelles communications numériques, télévisuelles et radiophoniques.

70. L'Ukraine établit et soutient une liaison téléphonique courte avec les citoyens de l'Ukraine vivant sur le territoire temporairement occupé, y compris par l'utilisation des technologies modernes de l'information.

71. L'Ukraine s'opposera à la diffusion de fausses informations concernant le territoire temporairement occupé sur la scène mondiale sur la base d'une coopération active entre les autorités de l'État ukrainien et les autorités locales autonomes, D'autres acteurs de l'État ont un pouvoir sur la société civile à l'échelle nationale, régionale ou internationale, notamment par la diffusion du contenu des médias ukrainiens en dehors de l'Ukraine.

72. L'Ukraine assure la reprise de la radiodiffusion sur moyenne tension, y compris pour la fourniture de programmes radio ukrainiens sur le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol.

73. L'Ukraine assure un soutien systématique aux médias de masse qui ont été déplacés de force vers le territoire sous contrôle ukrainien dans le cadre de l'occupation temporaire et qui continuent à fonctionner, Ainsi que les médias de masse, les organisations et autres médias, y compris les médias sociaux, qui rendent compte régulièrement et objectivement des questions relatives à la Crimée.

74. L'Ukraine contribue à la formation de mécanismes nationaux pour établir la vérité sur l'agression militaire de la Fédération de Russie et son occupation temporaire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, Prendre des mesures pour que les événements en question soient documentés de manière objective et adéquate, Mettre en lumière les cas avérés de faits ou de violations flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du droit humanitaire international et du droit pénal, afin d'empêcher la manipulation de l'histoire à des fins politiques, éducatives ou autres.

La résistance nationale se renforce

75. L'Ukraine met en œuvre des réformes dans le domaine de la décentralisation, du développement et de l'offre de possibilités aux collectivités territoriales, du rétablissement de la stabilité nationale, et élabore des mesures visant à renouveler le travail des autorités de la République autonome de Crimée, Les autorités des organes d'administration autonome locaux sur le territoire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol après le retrait du territoire temporairement occupé et le rétablissement de l'ordre constitutionnel de l'Ukraine sur ce territoire.

76. L'Ukraine met en œuvre des projets humanitaires et sociaux visant à élever le niveau de cohésion sociale et de partenariat, et à renforcer la détermination nationale, la sécurité publique et la protection civile.

77. L'Ukraine soutient des projets et des programmes de coopération interrégionale entre les communautés territoriales sur la base d'un dialogue inclusif et communautaire, Développement d'institutions communautaires, d'initiatives communautaires visant à augmenter et à renforcer le niveau de confiance sociale et de capital social.

78. L'Ukraine s'oppose aux tentatives d'utiliser les facteurs ethniques et religieux pour faciliter les activités d'occupation de la Fédération de Russie, son administration d'occupation sur le territoire temporairement occupé et la création de fractures dans la société ukrainienne.

79. L'Ukraine assure la formation spéciale des forces armées ukrainiennes et d'autres formations militaires stipulées par la loi ukrainienne, La formation des forces de l'ordre à l'accomplissement de leurs tâches, en tenant compte des spécificités des processus de désoccupation et de réintégration, et en utilisant l'expérience des citoyens ukrainiens qui ont pris part à des opérations internationales de maintien de la paix et de la sécurité.

80. L'Ukraine contribue au processus de recherche sur l'interférence post-conflit, la réintégration et la politique intérieure et extérieure de la Fédération de Russie.

Coopération internationale

81. L'Ukraine établit et développe la plate-forme de Crimée en tant qu'instrument clé de politique étrangère pour la consolidation des efforts internationaux visant à la désoccupation et à la restauration de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, Éliminer les conséquences de l'occupation temporaire par la Fédération de Russie de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, et protéger les droits et intérêts des citoyens ukrainiens.

82. L'Ukraine soutient la pertinence de l'occupation temporaire et de l'annexion par la Fédération de Russie de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol pour la politique européenne et mondiale, Violation par la Fédération de Russie d'un des principes fondamentaux du droit international sur l'inviolabilité des cordons des États.

83. L'Ukraine utilise activement les mécanismes de garanties internationales pour accroître la pression sur la Fédération de Russie afin de garantir la désoccupation du territoire temporairement occupé, en particulier le mécanisme du Mémorandum sur les assurances de sécurité en relation avec l'adhésion de l'Ukraine au Traité sur le non-désarmement des armes nucléaires.

84. L'Ukraine participe à toutes les actions possibles de politique étrangère pour prévenir et s'opposer à la violation de la politique internationale de non-reconnaissance de la demande d'annexion des territoires de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie, Ces principes sont consacrés par les actes pertinents de l'Organisation des Nations unies, de l'Union européenne, de l'OTAN, du Conseil européen, du Conseil de l'Europe, de l'UNESCO et d'autres organisations internationales, ainsi que par les décisions des États voisins. L'Ukraine, avec ses partenaires internationaux, élabore et met en œuvre des mesures pour neutraliser les actions de la Fédération de Russie visant à légitimer au niveau international la tentative d'annexion de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie.

85. L'Ukraine applique des mesures personnelles, économiques spéciales et d'autres mesures provisoires (sanctions) à l'encontre de la Fédération de Russie, de ses citoyens et entités juridiques, et d'autres entités étrangères, Impliqué dans l'agression militaire de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et son occupation territoriale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, Coopère avec les partenaires internationaux pour renforcer les sanctions internationales à l'encontre de la Fédération de Russie afin de restaurer l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

86. Dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations, de non-disposition des armements de destruction massive et de leurs vecteurs, l'Ukraine entend prendre des mesures pour empêcher le transfert illicite de biens militaires et de fournitures militaires depuis/vers le territoire temporairement occupé.

87. L'Ukraine tire parti des possibilités offertes par la coopération internationale et les instruments judiciaires internationaux afin de réduire au minimum l'impact négatif de l'occupation temporaire par la Fédération de Russie du territoire de l'Union européenne. Les territoires de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol et sa consolidation sur la sécurité régionale et internationale et la liberté de navigation dans les eaux de la mer Noire et de la mer d'Azov.

88. L'Ukraine participe activement à la coopération internationale pour prévenir les violations et protéger les droits et libertés de l'homme, les droits des peuples indigènes et des minorités nationales sur le territoire temporairement occupé, Notamment par la coopération dans le cadre des mécanismes internationaux de surveillance, le soutien aux activités pertinentes des organisations de droit international et des organisations humanitaires, ainsi que des missions humanitaires des États étrangers.

89. L'Ukraine, en coopération avec ses partenaires internationaux, prend des mesures pour assurer une surveillance et une documentation efficaces des violations des normes du droit international par la Fédération de Russie et pour l'amener à assumer la responsabilité juridique internationale de l'agression militaire contre l'Ukraine, Le droit à une occupation temporaire du territoire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol.

Politique de défense et de sécurité

90. L'Ukraine assure la réforme et le développement du secteur de la sécurité et de la défense conformément à la loi ukrainienne "sur la sécurité nationale de l'Ukraine", à la stratégie pour la sécurité nationale de l'Ukraine et à d'autres actes de la législation ukrainienne.

91. Conformément à l'article 51 du Statut de l'Organisation des Nations Unies, l'Ukraine se réserve le droit d'observer toutes les mesures de protection prescrites par le droit international et par la législation de l'Ukraine afin de protéger les droits et libertés de l'individu et du citoyen, l'indépendance, la souveraineté de l'État, l'intégrité territoriale.

Caractéristiques spécifiques de la politique de l'État visant à assurer la désoccupation du territoire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol.

92. L'Ukraine a engagé un processus de négociation internationale pour déterminer les modalités de retrait du territoire temporairement occupé et de rétablissement de l'ordre constitutionnel de l'Ukraine sur ce territoire, ґsur la base de ce qui suit. En particulier, sur les dispositions du Mémorandum sur les garanties de sécurité liées à l'adhésion de l'Ukraine au Traité sur le non-déploiement des armes nucléaires, ainsi que sur les résultats des activités de la plate-forme de Crimée.

93. L'Ukraine garantit et assure la protection des droits, libertés et intérêts légitimes des citoyens ukrainiens, des étrangers et des apatrides qui résideront légalement sur le territoire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol après la désoccupation.

94. L'Ukraine veillera à ce que les élections sur le territoire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol soient organisées conformément aux normes de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et aux lois de l'Ukraine, après le retrait et le rétablissement complet de l'ordre constitutionnel de l'Ukraine sur le territoire temporairement occupé, Réintégration complète et résiduelle de la péninsule de Crimée dans le champ politique et juridique, culturel et informationnel de l'Ukraine.

95. La procédure de retour du territoire temporairement occupé à la juridiction générale de l'Ukraine se déroulera conformément à la Constitution et aux lois de l'Ukraine.

Mécanisme de mise en œuvre

96. Le Cabinet des ministres de l'Ukraine élabore et approuve le plan de mesures pour la mise en œuvre de la stratégie de désoccupation et de réintégration des territoires temporairement occupés de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, Sur la base desquels les autorités compétentes élaborent et mettent en œuvre des plans de mesures visant à assurer la désoccupation du territoire temporairement occupé.

Résultats attendus

97. Les résultats attendus de la mise en œuvre de la stratégie sont les suivants :

Renouvellement de l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans son cordon étatique internationalement reconnu, garantissant la souveraineté de l'État ukrainien et l'instauration de la paix et de la sécurité ;

La pleine réintégration sécuritaire, juridique, politique, économique, environnementale, informationnelle, humanitaire et sociale du territoire temporairement occupé ;

Développement de l'économie, des sphères sociales et humanitaires du territoire désoccupé ;

Augmentation du niveau de stabilité sociale et de cohérence de la société ukrainienne ;

Création de la base juridique pour la justice transitionnelle, y compris la mise en œuvre de mécanismes de compensation pour les dommages liés à l'agression militaire de la Fédération de Russie, au conflit militaire, à l'occupation temporaire du territoire de l'Ukraine, ainsi que la protection et la restauration des droits violés, Poursuivre les personnes coupables d'infractions pénales pour des atteintes à la paix, à la sécurité des personnes et à l'ordre public international, garantir le droit à la vérité sur le conflit militaire et empêcher que le conflit militaire ne se reproduise à l'avenir ;

Renouvellement et protection des droits des représentants du peuple tatar de Crimée et des autres peuples autochtones et minorités nationales ;

Renforcer la stabilité nationale de l'Ukraine ;

Renforcer les capacités des agences de sécurité et de défense de l'Ukraine ;

Mise en œuvre d'un modèle de développement socio-économique du territoire occupé ;

Le développement des territoires qui sont devenus l'objet d'une agression militaire de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.

Chef du Bureau du Président de l'Ukraine A. YERMAK

On April 2, 2011 sources with access to advisors to Salt al-Islam Qaddafi stated in strictest confidence that while the freezing of Libya's foreign bank accounts presents Muammar Qaddafi with serious challenges, his ability to equip and maintain his armed forces and intelligence services remains intact. According to sensitive information available to this these individuals, Qaddafi's government holds 143 tons of gold, and a similar amount in silver. During late March, 2011 these stocks were moved to SABHA (south west in the direction of the Libyan border with Niger and Chad); taken from the vaults of the Libyan Central Bank in Tripoli.
This gold was accumulated prior to the current rebellion and was intended to be used to establish a pan-African currency based on the Libyan golden Dinar. This plan was designed to provide the Francophone African Countries with an alternative to the French.franc (CFA). (Source Comment: According to knowledgeable individuals this quantity of gold and silver is valued at more than $7 billion. French intelligence officers discovered this plan shortly after the current rebellion began, and this was one of the factors that influenced President Nicolas Sarkozy's decision to commit France to the attack on Libya