Rapport de la Commission d'enquête spéciale (SIC)

La Commission d'enquête spéciale (SIC) a remis son rapport à Althingi le 12 avril 2010. La Commission a été créée par la loi n° 142/2008 par Althingi, le Parlement islandais, en décembre 2008, afin d'enquêter et d'analyser les processus ayant conduit à l'effondrement des trois principales banques en Islande. Les membres de la Commission sont M. Páll Hreinsson, juge de la Cour suprême, M. Tryggvi Gunnarsson, médiateur parlementaire de l'Islande, et Mme Sigríður Benediktsdóttir Ph.D., maître de conférences et chaire associée à l'Université de Yale, aux États-Unis.

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Effet de levier des propriétaires des banques

La Commission d'enquête spéciale est d'avis que les propriétaires des trois grandes banques ont eu un accès anormalement facile aux prêts dans ces banques, apparemment en leur qualité de propriétaires.

Les plus grands débiteurs de Glitnir, Kaupthing Bank et Landsbanki étaient les principaux propriétaires des banques.

• Cela soulève la question de savoir si les prêts sont accordés en toute indépendance.
• À bien des égards, les opérations des banques ont été caractérisées par la maximisation du bénéfice des actionnaires majoritaires, qui tenaient les rênes des banques, plutôt que par la gestion de banques fiables en tenant compte des intérêts de tous les actionnaires et en faisant preuve de responsabilité envers les créanciers.
• Fin 2007 et en 2008, les banques ont commencé à connaître des problèmes de financement. Il semble que les frontières entre les intérêts des banques et ceux des actionnaires étaient souvent floues et que les banques ont mis l'accent sur le soutien de leurs propriétaires plus que ce qui peut être considéré comme acceptable.
• L'examen des investissements réalisés par les fonds du marché monétaire gérés par les sociétés de gestion des trois banques révèle que leurs principaux investissements comprenaient des titres et des dépôts liés aux plus grands propriétaires de la banque. Ces décisions d'investissement ne peuvent pas avoir été déterminées par la seule coïncidence.

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Chap 2.

Lorsque Landsbanki s'est effondrée, Björgólfur Thor Björgólfsson et les sociétés qui lui sont affiliées étaient les principaux débiteurs de la banque.

Björgólfur Guðmundsson était le troisième plus grand débiteur de la banque. Au total, leurs obligations envers la banque s'élevaient à bien plus de 200 milliards ISK. Ce montant était supérieur aux fonds propres du groupe Landsbanki.

M. Thor Björgólfsson était également le principal actionnaire de Straumur- Burðarás et le président du conseil d'administration de cette banque.

M. Björgólfur Thor Björgólfsson et M. Björgólfur Guðmundsson figuraient tous deux, avec des parties affiliées, parmi les principaux débiteurs de la banque et constituaient ensemble le principal groupe d'emprunteurs de la banque.

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Secteur du raffinage en difficulté

Premier raffineur indépendant en Europe, Petroplus est en proie à de graves difficultés financières depuis fin décembre après s'être vu refuser l'accès à une ligne de crédit d'un milliard de dollars jugée "indispensable" au bon fonctionnement des opérations.

Le secteur du raffinage européen est victime d'une surcapacité chronique qui pousse les exploitants à vendre ou fermer les installations.

La réflexion de Calvin

Calvin, avant d’être théologien, est humaniste et juriste de formation. Il est donc particulièrement bien préparé pour repenser cette question délicate.

C’est dans une lettre datée de novembre 1545, adressée à Claude de Sachins, seigneur d’Asnières, que Calvin justifie pour la première fois le prêt à intérêt29. Cette paternité a parfois été discutée entre Jean Calvin et le jurisconsulte Charles Dumoulin30. Mais c’est bien dans la lettre de Calvin à de Sachins, appelée plus tard Concilium de Usuris, que de nombreux historiens, à la suite de l’anglais Wiliam Ashley, voient le turning point de l’évolution économique européenne31. La proposition du réformateur est publiée à Genève, deux ans plus tard, en 1547, dans les Ordonnances ecclésiastiques, fixant le taux de l’intérêt à 5%32.

Il y a quatre ressorts essentiels dans sa pensée:

a. Calvin, tout d’abord, sur le plan herméneutique, remet en question l’interprétation traditionnelle de la législation vétérotestamentaire, en interprétant le précepte mosaïque comme une mesure d’ordre politique, provisoire et circonstancielle, destinée à rappeler aux Juifs leurs devoirs de charité au sein de la communauté, une mesure qui n’est pas exclusive d’autres formes de prêts, ceux qui n’ont rien à voir avec le devoir de charité33.

b. La plus grande originalité de Calvin, c’est d’oser pour la première fois distinguer deux types de prêts: le «prêt d’assistance» et le «prêt de production».

– Le «prêt d’assistance». Calvin ne conteste pas que, selon la loi biblique, celui qui peut venir en aide à son prochain dans la difficulté par prêt d’argent doive le faire de façon gratuite, sans prélever d’intérêts, dans le prolongement de la gratuité des relations que Dieu a établies avec lui: «Vous avez reçu gratuitement, donnez gratuitement», dira Jésus (Mt 10.8). C’est la conviction commune à Israël et à toute l’Église: au sein de la communauté, dans la relation aux frères en difficulté, la loi d’argent doit s’effacer et le devoir de solidarité primer. En d’autres termes, ne pas donner à son prochain ce que la charité commande, ce serait commettre une injustice. Garder pour soi ce que Dieu a destiné au prochain, ce serait commettre un larcin34. Sur ce point, Calvin reprend à son actif toute la critique traditionnelle de l’usure.

Du reste, le droit de propriété, pour Calvin, et tout le christianisme avec lui, n’est pas absolu, mais relatif. Dans l’absolu, il n’y a qu’un seul propriétaire de toutes choses, c’est Dieu lui-même, Dieu qui, tout au plus, nous les prête, pour un temps, en nous plaçant dans la position du gestionnaire ou de l’intendant, pour une fin extérieure à notre profit immédiat: l’avancement de son règne35. Le prêt gratuit, c’est la juste réplique de l’homme au don gratuit que Dieu lui a précédemment fait36.

Sur la propriété, Calvin n’a pas non plus de pensée égalitariste, fondée sur «l’envie, cette sotte jalousie d’être égal»37. Toutefois, il rappelle que la solidarité du genre humain doit aussi s’exprimer par le partage des biens matériels, en vertu d’une idée de justice sociale dans laquelle est juste non seulement ce qui est conforme au droit positif, mais aussi ce qui découle de la charité.

– Le «prêt de production». Calvin constate que, si la Bible condamne l’usure là où devrait se manifester la charité, elle ne parle pas d’une autre pratique, qu’il appelle le «prêt de production»: le type de prêt qu’exige l’élargissement d’un marché, et qui n’entre pas dans le cadre du devoir de charité. Le prêt de production est le capital nécessaire à la mise en œuvre d’une nouvelle entreprise rémunératrice. Calvin considère qu’il est licite et juste que le débiteur alloue une part de son bénéfice à celui qui lui a permis, par son prêt, la réalisation de cette entreprise.

c. Calvin est le premier qui ose mettre en question la sacro-sainte doctrine thomiste (et aristotélicienne) de la stérilité de l’argent38.

d. Calvin, avec la sensibilité du juriste, veut prendre la mesure des conséquences négatives de l’interdiction complète du prêt à intérêt: favoriser l’hypocrisie des institutions (ecclésiales et politiques) et, surtout, favoriser l’usure clandestine, non contrôlée et redoutable dans ses effets, dont les taux ont pu culminer, aux périodes les plus critiques du Moyen Age, jusqu’à 53%39. Ce qui a fait dire à Auguste Lecerf qu’en légalisant le prêt à intérêt «Calvin a purifié l’atmosphère commerciale des ruses, des faux contrats et des restrictions mentales qui la déshonorent pendant le Moyen Age, parce que l’Église l’interdisait, tout en y ayant recours pour les besoins de la cause pontificale»40.