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Par la plateforme „ElektroForm online“ les exploitants de réseaux peuvent offrir la possibilité de créer des formulaires de déclaration en ligne.
Dois-je mettre une bannière de cookies sur mon site Internet?
Pour la Suisse, un coup d’œil à la loi sur les télécommunications (LTC) permet de répondre à cette question. L’art. 45c de la LTC stipule que «les données enregistrées sur des appareils appartenant à autrui ne peuvent être traitées par voie de télécommunication […] que lorsqu’on a informé l’utilisatrice ou l’utilisateur du traitement et de sa finalité et avisé qu’il est possible de refuser ce traitement».
Dans cette mesure, l’utilisation de cookies et d’autres technologies est en principe autorisée en Suisse sans le consentement de l’utilisatrice ou l’utilisateur tant que celle-ci ou celui-ci n’exerce pas son droit de refus ou que le site Internet concerné utilise des méthodes qui ne génèrent pas de données personnelles. Selon le droit suisse, il suffit de mettre les informations sur le traitement des données et le droit de refus à la disposition des utilisatrices et utilisateurs. Il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement de l’utilisatrice ou l’utilisateur par le biais d’une bannière de cookies..
Si un site Internet est orienté vers l’UE, la directive ePrivacy et les lois nationales de mise en œuvre de la directive peuvent s’appliquer. La directive ePrivacy stipule que le stockage d’informations ou l’accès à des informations déjà stockées sur l’équipement terminal d’une utilisatrice ou d’un utilisateur ne sont autorisés qu’après le recueil de son consentement clair et éclairé, à moins qu’il ne s’agisse de données techniquement nécessaires pour fournir le service demandé en premier lieu.
En Suisse il n'est pas nécessaire de mettre un bandeau de cookie. Un cookie n'est qu'un moyen d'enregistrer une clé de session. Donc ce qui est important c'est de déclarer quelle données sont collectées et pour quel usage. Peut importe le moyen technique de collecte.
Au passage, la loi Suisse pratique la déclaration en ce qui concerne la protection des données. Donc l'utilisateur n'a en aucun cas besoin de donner son accord. (avec des cases à cocher par exemple)
Du point de vue, technique, le bandeau des cookies est très souvent une blague... Car il est nécessaire des stocker quelques part mon choix du bandeau. Donc si je refuse le cookie, on va me mettre un cookie pour mémoriser que je refuse les cookies !!!
Cependant si l'on a un site qui est orienté vers l'UE. Il est soumis à la directive ePrivacy qui demande l'acceptation préalable de toute information enregistrée chez le client. Un cookie étant une chaine de caractère stockée chez le client elle est soumise à cette directive. (bien que seul le numéro d'identification et pas les données sont stockées chez le client)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32002L0058
Il y a une distinction (art 24 et 25) entre des cookies légitimes car nécessaires au fonctionnement du site par exemple pour contrôler l'identité des utilisateurs effectuant des transactions en ligne. et les cookies du genre pixel invisible qui servent à tracer l'utilisateur.
Les cookies nécessaires sont autorisés si l'utilisateur est informé des informations collectées et de leur usage.
( leur utilisation devrait être autorisée à condition que les utilisateurs se voient donner des informations claires et précises, conformément à la directive 95/46/CE, sur la finalité des témoins de connexion ou des dispositifs analogues de manière à être au courant des informations placées sur l'équipement terminal qu'ils utilisent.)
Cette directive a parfois des interprétations divergentes.
De mon avis, ce site n'est pas un site qui est orienté vers l'UE et soumis à la directive ePrivacy.
Mais je sais qu'il y a des avis divergents.
De plus, les cookies utilisés ici sont du type "nécessaires au fonctionnement du site" (parfois indiqués: essentiels). la déclaration de confidentialité indique les cookies utilisés, les informations collectées et dans quel but, la durée de mémorisation.
Ainsi il ne semble pas nécessaire de demander l'acceptation expresse du visiteur pour les cookies qui sont utilisés sur ce site.