Obligation d'annonce

Toute personne qui fabrique, transforme, traite, entrepose, transporte, remet, importe ou exporte des denrées alimentaires est tenue d'annoncer son activité au SCAV. Doivent également être annoncés les changements d'activité importants et la cessation d'activité. Ces obligations ne s'appliquent pas à la remise occasionnelle de denrées alimentaires dans un cadre limité.

Activités soumises à autorisation

Tout établissement qui fabrique, transforme, traite, entrepose ou remet des denrées alimentaires d'origine animale est soumis à l'autorisation du SCAV (exceptions: art. 21 ODAlOUs). L'autorisation requiert une inspection préalable. Les transformations ayant incidences sur l'hygiène doivent être annoncées au SCAV. En cas de graves lacunes, le SCAV suspend ou retire l'autorisation.