207 liens privés
→ https://fr.wikipedia.org/wiki/Conservation_des_donn%C3%A9es
https://en.wikipedia.org/wiki/Data_retention#Switzerland
https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2016/427
Switzerland
As from 7 July 2016, the Swiss Federal Law about the Surveillance of the Post and Telecommunications entered into force, passed by the Swiss government on 18 March 2016.[74]
Mobile phones
Swiss mobile phone operators have to retain the following data for six months according to the BÜPF:
- Phone numbers of incoming and outgoing calls
- SIM- (Subscriber Identity Module), IMSI- (International Mobile Subscribers Identity) and IMEI-numbers (International Mobile Equipment Identity)
- „the location and the electrical boresight of the antenna of the mobile phone with which the monitored person is connected to the communications system at the time of the communication"
- date, time and duration of the connection
All Internet service providers must retain the following data for six months:
- type of the connections (telephone, xDSL, Cable, permanent line etc.) and if known login data, address information of the origin (MAC address, telephone number), name, address and occupation of the user and duration of the connection from beginning to end
- time of the transmission or reception of an email, header information according to the SMTP-protocol and the IP addresses of the sending and receiving email application.
Email application refers to SMTP-, POP3-, IMAP4, webmail- and remail-server.[75]
Exemptions
Switzerland only applies data retention to the largest Internet service providers with over 100 million CHF in annual Swiss-sourced revenue. This notably exempts derived communications providers such as ProtonMail, a popular encrypted email service based in Switzerland.[76]
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Suisse
La loi fédérale suisse sur la surveillance de la poste et des télécommunications, adoptée par le gouvernement suisse le 18 mars 2016, est entrée en vigueur le 7 juillet 2016[74].
Téléphones mobiles
Les opérateurs de téléphonie mobile suisses doivent conserver les données suivantes pendant six mois, selon le BÜPF :
- Numéros de téléphone des appels entrants et sortants
- les numéros SIM (Subscriber Identity Module), IMSI (International Mobile Subscribers Identity) et IMEI (International Mobile Equipment Identity)
- l'emplacement et l'angle de visée électrique de l'antenne du téléphone portable avec lequel la personne surveillée est connectée au système de communication au moment de la communication"
- la date, l'heure et la durée de la connexion
Tous les fournisseurs d'accès à Internet doivent conserver les données suivantes pendant six mois :
- le type de connexion (téléphone, xDSL, câble, ligne permanente, etc.) et, si elles sont connues, les données de connexion, l'adresse d'origine (adresse MAC, numéro de téléphone), le nom, l'adresse et la profession de l'utilisateur, ainsi que la durée de la connexion du début à la fin
- l'heure de la transmission ou de la réception d'un courrier électronique, les informations d'en-tête conformément au protocole SMTP et les adresses IP de l'application de courrier électronique d'envoi et de réception.
Par application de messagerie, on entend les serveurs SMTP, POP3, IMAP4, webmail et remail[75].
Exceptions
La Suisse n'applique la conservation des données qu'aux plus grands fournisseurs de services Internet dont le chiffre d'affaires annuel en Suisse est supérieur à 100 millions de francs suisses.
Ceci exempte notamment les fournisseurs de communications dérivées tels que ProtonMail, un service populaire de courrier électronique crypté basé en Suisse[76].
La liste des bases légales
https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/datenschutz/grundlagen.html
liste de document:
https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/deredoeb/infothek/infothek-ds.html
Il y a la lettre type pour demander les infos qu'on a sur soi…
Musterbrief_Auskunftsrecht_FR.docx
risque à l'enregistrement de conversation téléphonique !!
ds01_02_06b Aufzeichnung von Gesprächen - schematische Übersicht_FR.pdf
https://www.edoeb.admin.ch/dam/edoeb/fr/Dokumente/datenschutz/ds01_02_06b%20Aufzeichnung%20von%20Gespr%C3%A4chen%20-%20schematische%20%C3%9Cbersicht_FR.pdf.download.pdf/ds01_02_06b%20Aufzeichnung%20von%20Gespr%C3%A4chen%20-%20schematische%20%C3%9Cbersicht_FR.pdf
en vigueur depuis le 1.9.23
Johnny et Laetitia Hallyday sont résident en suisse, à Gstaad pour raison fiscale. Ils sont sensé y passer au moins 6 mois par an.
Mais la géolocalisation des photos publiés sur instagram montre que ce n'est pas le cas.
Ils n'y habitent que 15 jours par an pour les vacances de ski !
Cette limitation, dans la durée, du traitement des données, n'est rien d'autre qu'une application concrète du principe de proportionnalité, qui est également consacré par la loi fédérale sur la protection des données (LPD).