L'arrêt "Logistep" du Tribunal fédéral suisse et les préoccupations du représentant américain au commerce

Selon l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 8 septembre 2010 (ATF 136 II 508 ss [524], consid. 6.3.3, "Logistep"), la documentation des adresses IP par les ayants droit était jusqu'à récemment incompatible avec la loi sur la protection des données (LPD), et donc illégale. Les informations obtenues sur la base de ce traitement illicite des données n'étaient par conséquent pas utilisables dans le cadre d'une procédure pénale. Dans l'arrêt susmentionné, le Tribunal fédéral avait déclaré qu'une "protection du droit d'auteur adaptée aux nouvelles technologies" devait être mise en place par la voie législative (et non par la jurisprudence).

Avec l'article 77i de la loi sur le droit d'auteur (LDA), le législateur suisse a créé une base légale explicite pour le traitement de données mentionné.

Avec les mesures mises en œuvre pour lutter contre le piratage, le législateur suisse répond également aux préoccupations du représentant américain au commerce, exprimées dans le rapport Special 301 de 2016. Ce rapport annuel sur la protection des droits de propriété intellectuelle dans le monde contient entre autres une "Watch List" dans laquelle figurent les Etats qui, selon les Etats-Unis, présentent des déficits en matière de protection des droits de propriété intellectuelle. A la demande de l'industrie américaine des droits d'auteur, la Suisse (citée dans le domaine du piratage en ligne au même titre que la Chine, la Russie, l'Ukraine, l'Inde, le Brésil et le Canada) a été inscrite pour la première fois en 2016 sur la liste des pays de référence.

les esprits de l'au-delà ne sont pas des sujets de droit suisse" (ATF 116 II 351, 354/JT 1991 616, 617)

Pour les récitals :

2. la défenderesse nie un droit d'auteur de B. sur ses propos en transe et donc la possibilité d'une acquisition dérivée de droits par la demanderesse Si la plainte s'avère fondée, le fondement des revendications est retiré.
   a) Le fait que les conférences enregistrées par le défendeur sont des œuvres protégées par le droit d'auteur, tant sur la forme que sur le fond, n'est à juste titre pas mis en doute. Le seul litige est de savoir si B. avait acquis un droit d'auteur sur ces documents.
   b) Selon l'URG, qui ne reconnaît que les personnes physiques comme auteurs, le droit d'auteur naît en la personne du créateur intellectuel. Le Tribunal fédéral a qualifié ce principe de principe fondamental de l'ensemble de la législation suisse sur le droit d'auteur (BGE
   BGE 116 II 351 S. 353
   74 II 112 ; TROLLER, Immaterial Property Law, Volume II, 3e éd. 1985, p. 715/6).