EN SUISSE, JE PEUX TÉLÉCHARGER UN FILM OU DE LA MUSIQUE QUI SE TROUVENT ILLÉGALEMENT SUR INTERNET. VRAI

La justice a confirmé en 2019 que le téléchargement d’un film depuis internet tombait dans l’usage privé et était donc autorisé, indépendamment du fait que le film ait été mis en ligne de manière légale ou non. En revanche, mettre un film à disposition sans droit de contenu sur internet est illicite. Dans ces circonstances, l’auteur lésé peut obtenir que son oeuvre soit retirée de la Toile en saisissant, en dernier recours, le tribunal. A noter que faire partie d’un réseau peer-to-peer (torrent par exemple), qui implique le téléchargement pour soi et la mise à disposition pour autrui de contenus sur internet, est par conséquent illégal. Un article qui entrera en force avec la nouvelle loi oblige le fournisseur d’un service d’hébergement à intervenir afin d’empêcher qu’une oeuvre retirée soit à nouveau rendue accessible de manière illicite par le biais de son service.