Qu'est-ce que la TON et pourquoi c'est fini
Pavel Durov12 mai 2020

Au cours des deux dernières années et demie, certains de nos meilleurs ingénieurs ont travaillé sur une plateforme blockchain de nouvelle génération appelée TON et sur une crypto-monnaie que nous allions nommer Gram. TON a été conçu pour partager les principes de décentralisation mis en place par Bitcoin et Ethereum, mais pour leur être largement supérieur en termes de vitesse et d'évolutivité.

Nous étions très fiers du résultat : la technologie que nous avions créée permettait un échange ouvert, libre et décentralisé de valeurs et d'idées. Une fois intégré à Telegram, TON avait le potentiel de révolutionner la façon dont les gens stockent et transfèrent des fonds et des informations.

Malheureusement, un tribunal américain a empêché TON de voir le jour. Comment ? Imaginez que plusieurs personnes mettent leur argent en commun pour construire une mine d'or - et pour partager ensuite l'or qui en sort. Puis un juge vient et dit aux constructeurs de la mine : "Plusieurs personnes ont investi dans la mine d'or parce qu'elles cherchaient à faire des bénéfices. Et ils ne voulaient pas de cet or pour eux-mêmes, ils voulaient le vendre à d'autres personnes. A cause de cela, vous n'avez pas le droit de leur donner l'or."

Si cela n'a pas de sens pour vous, vous n'êtes pas seul - mais c'est exactement ce qui s'est passé avec TON (la mine), ses investisseurs et Grams (l'or). Un juge a utilisé ce raisonnement pour décider que les gens ne devraient pas être autorisés à acheter ou vendre des Grams comme ils peuvent acheter ou vendre des Bitcoins.

Peut-être encore plus paradoxal, le tribunal américain a déclaré que les Grams ne pouvaient pas être distribués non seulement aux États-Unis, mais dans le monde entier. Pourquoi ? Parce que, selon le tribunal, un citoyen américain pourrait trouver un moyen d'accéder à la plateforme TON après son lancement. Pour éviter cela, il fallait donc interdire la distribution de Grams partout dans le monde, même si tous les autres pays de la planète semblaient être parfaitement d'accord avec TON.

Cette décision de justice implique que les autres pays n'ont pas la souveraineté de décider ce qui est bon ou mauvais pour leurs propres citoyens. Si les États-Unis décidaient soudainement d'interdire le café et exigeaient la fermeture des cafés en Italie parce qu'un Américain pourrait y aller, nous doutons que quiconque serait d'accord.

Et pourtant, malgré cela, nous avons pris la difficile décision de ne pas poursuivre le projet TON.

Malheureusement, le juge américain a raison sur un point : nous, les personnes vivant en dehors des États-Unis, pouvons voter pour nos présidents et élire nos parlements, mais nous sommes toujours dépendants des États-Unis en matière de finances et de technologie (heureusement pas pour le café). Les États-Unis peuvent utiliser leur contrôle sur le dollar et le système financier mondial pour fermer n'importe quelle banque ou compte bancaire dans le monde. Ils peuvent utiliser leur contrôle sur Apple et Google pour retirer des applications de l'App Store et de Google Play. Alors oui, il est vrai que les autres pays n'ont pas la pleine souveraineté sur ce qu'ils autorisent sur leur territoire. Malheureusement, nous - les 96 % de la population mondiale vivant ailleurs - sommes dépendants des décideurs élus par les 4 % vivant aux États-Unis.

Cela peut changer à l'avenir. Mais aujourd'hui, nous sommes dans un cercle vicieux : vous ne pouvez pas apporter plus d'équilibre à un monde trop centralisé, exactement parce qu'il est si centralisé. Nous avons pourtant essayé. Nous laissons aux prochaines générations d'entrepreneurs et de développeurs le soin de reprendre le flambeau et d'apprendre de nos erreurs.

J'écris ce billet pour annoncer officiellement que la participation active de Telegram à TON est terminée. Vous verrez peut-être - ou avez peut-être déjà vu - des sites utilisant mon nom, la marque Telegram ou l'abréviation "TON" pour promouvoir leurs projets. Ne leur faites pas confiance avec votre argent ou vos données. Aucun membre actuel ou passé de notre équipe n'est impliqué dans aucun de ces projets. Si des réseaux basés sur la technologie que nous avons construite pour TON peuvent apparaître, nous n'avons aucune affiliation avec eux et il est peu probable que nous les soutenions un jour de quelque manière que ce soit. Soyez donc prudent, et ne laissez personne vous induire en erreur.

Je voudrais conclure ce billet en souhaitant bonne chance à tous ceux qui luttent pour la décentralisation, l'équilibre et l'égalité dans le monde. Vous menez le bon combat. Cette bataille pourrait bien être la plus importante de notre génération. Nous espérons que vous réussirez là où nous avons échoué.

Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) est une loi fédérale américaine de 1977 pour lutter contre la corruption d'agents publics à l'étranger. Cette loi a un impact international. On parle d'extraterritorialité. Elle concerne l'ensemble des actes de corruption commis par des entreprises ou des personnes, américaines ou non, qui sont soit implantées aux États-Unis, soit simplement cotées en bourse sur le territoire américain ou qui participent d'une manière ou d'une autre à un marché financier régulé aux États-Unis. Elle est notamment mise en œuvre par l'Office of Foreign Assets Control.

Par extension, le simple fait d'avoir établi une communication téléphonique ou envoyé un courriel transitant via le territoire américain permet l'application du FCPA1.

Cette loi a été complétée et renforcée par la loi internationale de 1998 sur la lutte contre la corruption et pour la concurrence.

Pour Le Monde, le Foreign Corrupt Practices Act renforcé par l’extraterritorialité du droit américain est « une arme de guerre économique ». Ainsi depuis 2010, les entreprises françaises ont payé plus de 14 milliards de dollars à la justice américaine, le cas de la vente de la branche énergie d'Alstom à General Electric dont les négociations se sont déroulées alors que l'entreprise devait subir les pressions du département de la justice américain et l'emprisonnement abusif d'employés stratégiques comme Frédéric Pierucci6 serait caractéristique de ces pratiques.

« Sous couvert de lutte contre le terrorisme, l’extraterritorialité du droit américain est une arme de guerre économique »
Chronique
auteur

Stéphane Lauer

Editorialiste

Depuis 2010, les entreprises françaises ont payé plus de 14 milliards de dollars à la justice américaine dans le cadre du Foreign Corrupt Practices Act. Une loi dont le but est d’affaiblir la concurrence étrangère, affirme Stéphane Lauer, éditorialiste au « Monde », dans sa chronique.

Publié le 30 décembre 2019 à 03h11 -

Accord entre le Conseil fédéral suisse et GAVI Alliance (Global Alliance for Vaccines and Immunization) en vue de déterminer le statut juridique de GAVI Alliance en Suisse
Conclu le 23 juin 2009
Entré en vigueur avec effet dès le 1er janvier 2009

(Etat le 1er janvier 2009)

Ce qui serait intéressant du point de vue journalistique c'est de savoir pourquoi GAVI bénéficie d'une sorte d'extraterritorialité en Suisse ?

Il y a plein d'ONG en suisse, mais très peu bénéficie d'un tel privilège de ne pas payer d'impôts, d'avoir des bâtiments inviolables par les autorités suisse... Une immunité juridique... ses employés n'ont pas besoin de cotiser à l'AVS, APG.. etc.... ont l'immunité de d'arrestation et de détention...

Le Conseil fédéral suisse, d’une part, et GAVI Alliance (Global Alliance for Vaccines and Immunization), d’autre part,

désireux de régler leurs relations dans un accord de siège,

sont convenus de ce qui suit:
I. Statut, privilèges et immunités de GAVI Alliance
Art. 1 Personnalité et capacité

Le Conseil fédéral suisse reconnaît, aux fins du présent Accord, la personnalité juridique internationale et la capacité juridique en Suisse de GAVI Alliance.
Art. 2 Indépendance et liberté d’action

1. Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action de GAVI Alliance.

2. Il lui reconnaît une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion, de décision et de publication, sur le territoire suisse.
   Art. 3 Inviolabilité des locaux

Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés pour les besoins de GAVI Alliance, sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès du Directeur exécutif de GAVI Alliance ou de la personne désignée par lui.
Art. 4 Inviolabilité des archives

Les archives de GAVI Alliance et, en général, tous les documents, ainsi que les supports de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.
Art. 5 Immunité de juridiction et d’exécution

1. Dans le cadre de ses activités, GAVI Alliance bénéficie de l’immunité de juridiction et d’exécution, sauf:

a)
dans la mesure où cette immunité a été formellement levée, dans un cas particulier, par le Directeur exécutif de GAVI Alliance ou la personne désignée par lui;
b)
en cas d’action en responsabilité civile intentée contre GAVI Alliance pour tout dommage causé en Suisse par tout véhicule lui appartenant ou circulant pour son propre compte;
c)
en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire, sur les traitements, salaires et autres émoluments dus par GAVI Alliance à un de ses fonctionnaires;
d)
en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par GAVI Alliance; et
e)
en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application de l’art. 29 du présent Accord.

2. Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant et les biens, propriétés de GAVI Alliance ou utilisés par elle à ses fins, quel que soit le lieu où ils se trouvent et quelle que soit la personne qui les détient, sont exempts:

a)
de toute forme de réquisition, confiscation ou expropriation;
b)
de toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures préalables à un jugement sauf dans les cas prévus au par. 1.

Art. 6 Publications et communications

Les publications et communications de GAVI Alliance ne sont soumises à aucune restriction.
Art. 7 Régime fiscal

1. GAVI Alliance, ses avoirs, revenus et autres biens, sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonération ne s’applique qu’à ceux dont GAVI Alliance est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.

2. GAVI Alliance est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux. Elle est, en particulier, exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes les acquisitions destinées à usage officiel et pour toutes les prestations de services faites pour usage officiel, conformément à la législation suisse.

3. GAVI Alliance est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.

4. S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées par voie de remboursement, à la demande de GAVI Alliance et suivant une procédure à déterminer entre GAVI Alliance et les autorités compétentes.

etc...