Art. 10a Dérogations à la loi sur la fusion
1 Concernant les transactions selon la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus)2 entre
des banques surveillées par la FINMA qui sont d’importance systémique ou font par-
tie d’un groupe financier d’importance systémique au sens de l’art. 7 LB et qui sont
actives sur le plan international ou leurs sociétés de groupe, dans la mesure où cela est
nécessaire à la protection de l’économie suisse et du système financier suisse, les
règles suivantes s’appliquent:
a. l’exécution de telles transactions ne nécessite pas de décision de la part des
assemblées générales des sociétés concernées si les transactions s’effectuent
avec l’accord de la FINMA;
b. les art. 11, 14, 15 et 16 LFus ne s’appliquent pas si les transactions s’effec-
tuent avec l’accord de la FINMA;
c. il est possible, avec l’accord de la FINMA, de déroger à d’autres exigences en
matière de transactions fixées dans la LFus si les circonstances particulières
l’exigent; en pareil cas, la FINMA consulte au préalable les autorités canto-
nales du registre de commerce concernées ainsi que l’Office fédéral du re-
gistre du commerce.
2 Les décisions de la FINMA sont contraignantes pour les autorités du registre du
commerce.

Beaucoup de bruit autour du projet Hold-Up depuis 48 heures. Mérite sans doute qu'on donne un éclairage Ulule. Thread 👇Important déjà de rappeler que TOUS les projets sont modérés avant leur lancement sur Ulule. Ceci pour éviter, justement, que ne passent des projets issus de la fachosphère, complosphère etc.Parfois, vous le comprendrez, certains projets sont "sur la ligne de crête". C'est très rare (une vingtaine de projets sur +30k, en 10 ans !) mais ça peut arriver. Ulule est bien entendu ouvert et accessible à tous. #partofthegameLe pattern sur ce type de projet est souvent le même : un pitch "euphémisé" qui permet de passer la modération, puis une radicalisation du propos durant la campagne.C'est ce qui est arrivé, de notre humble point de vue, avec Hold Up. Le pitch initial était principalement positionné sur le mode "d'autres voix sont possibles", et le propos s'est politisé au fur et à mesure de la campagne. Avec le succès que l'on sait.Le projet a été "pitché" le 11 août sur la plateforme. Il s'est lancé le 17 août. Très vite on s'est rendus compte qu'il débordait du cadre initial supposé (le pluralisme des voix) pour devenir un étendard de thèses complotistes très éloignées de ce que l'on défend sur Ulule.Parenthèse : pendant toute la durée du premier confinement et à nouveau durant cette nouvelle phase, toute l'équipe Ulule s'est mobilisée pour venir en aide aux associations de terrain, aux commerces impactés par la COVID etc : https://fr.ulule.com/channels/solidarite-coronavirus/ …Donc : que fait-on quand un projet "échappe" à notre vigilance ou outrepasse le cadre initial pour lequel il avait été accepté ? Très simplement, deux choses :1/ On ne fait aucune pub au projet, mais on ne le coupe pas (sauf bien sûr litige manifeste, ce qui n'était pas le cas ici) pour éviter tout Effet Streisand https://fr.wikipedia.org/wiki/Effet_Streisand …2/ On reverse l'intégralité de la commission Ulule perçue sur le projet à une association de défense des droits, ou du journalisme etc. C'est ce qu'on explique ici https://community.ulule.com/topics/politique-de-moderation-que-fait-ulule-si-un-projet-contrevient-a-sa-mission-de-diversite-et-ouverture-17646/ …En l'occurrence sur le projet Hold-Up, nous allons reverser l'intégralité de la commission perçue à une association de défense de l'information.Je vous donne la position "plateforme" (Ulule) en toute humilité, car je ne pense pas qu'il y ait de "poudre de perlimpinpin" sur ce genre de sujet : il y a une dimension légale (non mise en cause ici, et que nous respectons bien entendu scrupuleusement) (...)...et il y a une dimension "morale" (donc subjective, ô combien subjective...) que pour notre part nous avons tranché de la façon suivante : si nous pensons qu'un projet est trop éloigné des valeurs portées par Ulule, nous activons les points 1/ et 2/ ci-dessus.C'est discutable (sans doute), c'est imparfait (le monde l'est aussi) mais c'est la façon que nous avons trouvée de nous concentrer sur notre mission : Donner à chacun le pouvoir d’agir pour un monde plus divers, plus durable, plus ouvert.Ce qu'il advient après la campagne d'un projet comme Hold Up, c'est aux citoyens, politiques, journalistes de le décider. Et il ne m'appartient pas de juger.La seule chose qu'on peut (partiellement) décider, c'est : qu'est-ce qu'on souhaite amplifier / partager ? Pour nous (Ulule) la réponse est claire : les projets de créateurs et les projets à impact positif. Fin du thread, Prenez soin de vous et du monde dans lequel nous vivons !You can follow @cemonsieur. (Source: https://threader.app/thread/1326873749531074560)

Faustine BOULAY, Association de Lutte contre la Désinformation en Histoire, Histoire de l’Art et Archéologie , ALDHHAA.