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juridique
⚖️ Maître Philippe Fortabat Labatut
Docteur en droit - Avocat pénaliste - droit des affaires - droits des sociétés et surtout non-affilié à la franc-maçonnerie, nous explique le pourquoi du comment LES LOIS DOIVENT ÊTRE PROMULGUÉES PAR LE ROI pour être applicables
Puisque nous n'avons plus de Roi depuis 1848, toutes les lois passées après cette date sont inapplicables sur tout le territoire français. Nous n'avons pas de constitution.
