XIX Leurs Majestés peuvent établir des règles pour le transfert et faire des souscripteurs une corporation, sous réserve de rachat.

Et qu'il sera et peut être licite à et pour Leurs Majestés par des lettres patentes sous le Grand Sceau d'Angleterre de limiter, diriger et désigner comment et de quelle manière et proportions et sous quelles règles et directions la dite somme de Mille deux cent mille livres parte de la dite somme de Cinquante cent mille livres et X1la dite somme annuelle de Cent mille livres parte de la dite somme annuelle de Cent quarante mille livres et chaque ou toute parte. cent mille livres parte de ladite somme de cent quarante mille livres et toute partie ou proportion de celle-ci peut être cédée ou transférée à la personne ou aux personnes qui l'accepteront librement et volontairement et non autrement et d'incorporer tous et chacun de ces Souscripteurs et Contributeurs leur . . . F1 leurs successeurs ou cessionnaires pour former un seul corps corporatif et politique sous le nom de The Governor and Company of the Banke of England et sous le même nom de The Governor and Company of the Banke of England pour avoir une succession perpétuelle et un séquestre commun et qu'eux et leurs successeurs sous le nom susmentionné seront capables et aptes en droit d'avoir, d'acheter, de recevoir, de posséder, de jouir et de conserver pour eux et leurs successeurs des terres, des loyers, des tènements et des héritages. de quelque nature ou qualité que ce soit, ainsi que de vendre, de concéder, de céder, d'aliéner ou d'aliéner les mêmes biens et, sous le même nom, d'intenter des poursuites et de se faire intenter des poursuites et de se faire intenter des poursuites, de répondre et de se faire répondre dans les tribunaux d'archives ou dans tout autre lieu, et de faire et d'exécuter toutes les autres questions et choses, sous le nom susmentionné, qui leur sont ou peuvent leur être présentées, sous réserve, toutefois, de la condition de rachat mentionnée ci-après : -

Art. 23e Définitions
1 Par terroriste potentiel, on entend une personne dont on présume sur la base
d’indices concrets et actuels qu’elle mènera des activités terroristes.

2 Par activités terroristes, on entend les actions destinées à influencer ou à modifier
l’ordre étatique et susceptibles d’être réalisées ou favorisées par des infractions
graves ou la menace de telles infractions ou par la propagation de la crainte.

1 La présente loi s’applique:

a.
à l’administration fédérale;
b.
aux organismes et personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l’administration fédérale, dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent en première instance des décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)3;
c.
aux Services du Parlement.

2 La présente loi ne s’applique pas à la Banque nationale suisse ni à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.4

3 Le Conseil fédéral peut soustraire au champ d’application de la loi d’autres unités de l’administration fédérale ainsi que d’autres organismes et personnes extérieurs à l’administration fédérale:

a.
si l’accomplissement des tâches qui leur ont été confiées l’exige;
b.
si leur soumission à la présente loi portait atteinte à leur capacité de concurrence; ou
c.
si les tâches qui leur ont été confiées sont d’importance mineure.

Les menaces de XR sont inacceptables. Elles sont une tentative d'intimidation à l'égard d'autorités démocratiques pour imposer un agenda politique que le peuple refuse. C'est une forme de terrorisme qui doit être considérée comme tel.

Un physicien dénommé Hong Quin, qui travaille au laboratoire de physique des plasmas de Princeton (PPPL) du département américain de l’Energie (DOE) vient de concevoir un algorithme informatique défiant les lois de la physique.

Le physicien a conçu cet algorithme afin de prédire les orbites planétaires dans le système solaire. Pour ce faire, le scientifique a inculqué à l’algorithme les données des orbites de Mercure, de Vénus, de la terre, de Mars, de Cérès et de Jupiter. A noter que l’invention de Hong Quin incorpore l’apprentissage automatique (machine learning). Il s’agit d’un processus d’IA qui permet à la machine de mettre automatiquement à jour ses connaissances, au fil de sa propre expérience.

A partir des données qui lui ont été donné, l’algorithme a pu correctement prédire d’autres orbites planétaires dans le système solaire, dont des orbites paraboliques et hyperboliques. Mais le plus surprenant, c’est que l’algorithme n’a appris à aucun moment les lois du mouvement de Newton ni de la gravitation universelle. Il semblerait même, selon Big Think, qu’il les ait compris de lui-même.

La loi sur l'anti-terrorisme vient d'être acceptée en septembre par le parlement suisse, malgré les avis défavorables de 63 profs de droit des Université suisse, de l'ONU, d'amnesty international et du conseil de l'europe...
Un référendum a été lancé contre.
https://wecollect.ch/fr/projets/referendum-contre-la-loi-arbitraire

Cette loi permet d'emprisonner n'importe quel "terroriste potentiel"... et la définition de ce terroriste potentiel c'est "qq'un qui remet en cause l'ordre étatique..."
Donc si j'aime pas les décisions du gouvernement... est-ce que je suis un terroriste ?

Voici le détail en pdf...
https://drive.google.com/file/d/1akLutyuEp5dJxD7Oy5iR1xZ-lNQLjCij/view?usp=sharing

18 juin 2020 vote sur la loi anti-terroriste au conseil national

Art. 36 Inscription obligatoire et inscription volontaire

1 Toute personne physique qui exploite une entreprise en la forme commerciale et qui obtient, sur une période d’une année, une recette brute de 100 000 francs au moins (chiffre d’affaires annuel) doit requérir l’inscription de son entreprise individuelle au registre du commerce. Si une même personne exploite plusieurs entreprises individuelles, les chiffres d’affaires de ces entreprises sont additionnés lorsqu’il s’agit de déterminer l’obligation de s’inscrire.

2 L’obligation de s’inscrire naît dès que des chiffres fiables concernant la recette brute annuelle sont disponibles.

3 L’obligation de s’inscrire en vertu d’autres dispositions demeure réservée.

4 Les personnes physiques qui exploitent une entreprise en la forme commerciale et qui ne sont pas soumises à l’obligation de s’inscrire peuvent requérir l’inscription au registre du commerce de leur entreprise individuelle.

"Violations importantes"

Selon le quotidien dominical, le rapporteur spécial de l'ONU craint que "l'application de cette loi ne conduise à des violations importantes des droits humains et des droits fondamentaux". Dans leur forme actuelle, les mesures antiterroristes envisagées ne sont ni compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme, ni avec la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

Selon la porte-parole du DFJP, le Conseil fédéral n'a pourtant pas proposé l'un des points controversés, l'instauration d'un placement sécurisé pour les terroristes potentiels (GUG). Une telle mesure, introduite par le Parlement, ne pourrait pas être mise en œuvre. Il ressort en effet d'une expertise commandée par les cantons que, contrairement à l'assignation à une propriété, le placement sécurisé ne serait pas conforme à la Convention européenne des droits de l'homme.
Terroriste potentiel, une notion vague

À la mi-mai, la commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe avait déjà critiqué le projet de loi dans une lettre adressée à la commission parlementaire de la politique de sécurité du Conseil national. Dunja Mijatovic estimait que plusieurs dispositions étaient problématiques au regard des droits humains. Pour elle, les mesures administratives prévues en dehors de la procédure pénale à l'encontre d'un "terroriste potentiel" n'offrent pas assez de garanties juridiques.

L'assignation d'une personne à un périmètre déterminé revient à une privation de liberté au sens de la convention européenne des droits de l'homme, rappelait-elle. Elle s'inquiétait en outre de la notion vague de "terroriste potentiel" qui "risque de stigmatiser une personne alors même qu'elle pourrait n'avoir jamais été soupçonnée d'avoir enfreint la loi, ni avoir été reconnue coupable d'infraction". L'application de ces mesures de police à des enfants âgés d'au moins 12 ans, enfin, la préoccupait tout particulièrement.