Il y a un peu plus d’un an, la Commission européenne proposait l’un des pires textes jamais pensés sur le numérique : le règlement CSAR, également appelé « Chat control ». Affichant l’objectif de lutter contre les abus sexuels sur les enfants, cette proposition vise en réalité à créer un outil inédit de surveillance des communications. Dès le dépôt de ce projet de règlement, partout en Europe, associations et expert·es se sont insurgé·es contre cette initiative car elle reviendrait à mettre fin au chiffrement des communications. Aujourd’hui, bien que les critiques sont aujourd’hui plus nombreuses encore, les discussions avancent rapidement à Bruxelles, laissant présager une adoption très prochaine du texte. Afin de comprendre ses enjeux et aider à renforcer la mobilisation, nous revenons sur le contenu de ce règlement qui pourrait signer la fin de toute confidentialité des échanges en ligne.

Dois-je mettre une bannière de cookies sur mon site Internet?

Pour la Suisse, un coup d’œil à la loi sur les télécommunications (LTC) permet de répondre à cette question. L’art. 45c de la LTC stipule que «les données enregistrées sur des appareils appartenant à autrui ne peuvent être traitées par voie de télécommunication […] que lorsqu’on a informé l’utilisatrice ou l’utilisateur du traitement et de sa finalité et avisé qu’il est possible de refuser ce traitement».

Dans cette mesure, l’utilisation de cookies et d’autres technologies est en principe autorisée en Suisse sans le consentement de l’utilisatrice ou l’utilisateur tant que celle-ci ou celui-ci n’exerce pas son droit de refus ou que le site Internet concerné utilise des méthodes qui ne génèrent pas de données personnelles. Selon le droit suisse, il suffit de mettre les informations sur le traitement des données et le droit de refus à la disposition des utilisatrices et utilisateurs. Il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement de l’utilisatrice ou l’utilisateur par le biais d’une bannière de cookies..

→ https://fr.wikipedia.org/wiki/Conservation_des_donn%C3%A9es
https://en.wikipedia.org/wiki/Data_retention#Switzerland
https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2016/427

Switzerland

As from 7 July 2016, the Swiss Federal Law about the Surveillance of the Post and Telecommunications entered into force, passed by the Swiss government on 18 March 2016.[74]

Mobile phones

Swiss mobile phone operators have to retain the following data for six months according to the BÜPF:

• Phone numbers of incoming and outgoing calls
• SIM- (Subscriber Identity Module), IMSI- (International Mobile Subscribers Identity) and IMEI-numbers (International Mobile Equipment Identity)
• „the location and the electrical boresight of the antenna of the mobile phone with which the monitored person is connected to the communications system at the time of the communication"
• date, time and duration of the connection

Email

All Internet service providers must retain the following data for six months:

• type of the connections (telephone, xDSL, Cable, permanent line etc.) and if known login data, address information of the origin (MAC address, telephone number), name, address and occupation of the user and duration of the connection from beginning to end
• time of the transmission or reception of an email, header information according to the SMTP-protocol and the IP addresses of the sending and receiving email application.

Email application refers to SMTP-, POP3-, IMAP4, webmail- and remail-server.[75]

Exemptions

Switzerland only applies data retention to the largest Internet service providers with over 100 million CHF in annual Swiss-sourced revenue. This notably exempts derived communications providers such as ProtonMail, a popular encrypted email service based in Switzerland.[76]

––––––

Suisse

La loi fédérale suisse sur la surveillance de la poste et des télécommunications, adoptée par le gouvernement suisse le 18 mars 2016, est entrée en vigueur le 7 juillet 2016[74].

Téléphones mobiles

Les opérateurs de téléphonie mobile suisses doivent conserver les données suivantes pendant six mois, selon le BÜPF :

• Numéros de téléphone des appels entrants et sortants
• les numéros SIM (Subscriber Identity Module), IMSI (International Mobile Subscribers Identity) et IMEI (International Mobile Equipment Identity)
• l'emplacement et l'angle de visée électrique de l'antenne du téléphone portable avec lequel la personne surveillée est connectée au système de communication au moment de la communication"
• la date, l'heure et la durée de la connexion

Email

Tous les fournisseurs d'accès à Internet doivent conserver les données suivantes pendant six mois :

• le type de connexion (téléphone, xDSL, câble, ligne permanente, etc.) et, si elles sont connues, les données de connexion, l'adresse d'origine (adresse MAC, numéro de téléphone), le nom, l'adresse et la profession de l'utilisateur, ainsi que la durée de la connexion du début à la fin
• l'heure de la transmission ou de la réception d'un courrier électronique, les informations d'en-tête conformément au protocole SMTP et les adresses IP de l'application de courrier électronique d'envoi et de réception.

Par application de messagerie, on entend les serveurs SMTP, POP3, IMAP4, webmail et remail[75].

Exceptions

La Suisse n'applique la conservation des données qu'aux plus grands fournisseurs de services Internet dont le chiffre d'affaires annuel en Suisse est supérieur à 100 millions de francs suisses.

Ceci exempte notamment les fournisseurs de communications dérivées tels que ProtonMail, un service populaire de courrier électronique crypté basé en Suisse[76].

Le 6 juillet 2023, les députés viennent de voter les pleins pouvoirs à Macron à travers la loi de programmation militaire, mettant ainsi fin à la Ve République. Macron va pouvoir envoyer les français au front sur ordonnance dès 2024.

Points essentiels de l'article 23 :

• Art. L. 2212‑1. – En cas de menace, actuelle ou prévisible (...) la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en Conseil des ministres.

• Art. L. 2212‑2. – Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article L. 2212‑1, en cas d’urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout service.

• Art. L. 2212‑5. – Les personnes physiques sont réquisitionnées en fonction de leurs aptitudes physiques et psychiques et de leurs compétences professionnelles ou techniques.

• Art. L. 2212‑6. – Dans le respect du présent titre, peut être soumis à une mesure de réquisition :
  1° Toute personne physique présente sur le territoire national
  2° Toute personne physique de nationalité française ne résidant pas sur le territoire national

• Art. L. 2212‑9. – Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500.000€ le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2.

https://www.vie-publique.fr/loi/288878-loi-programmation-militaire-2024-2030-lpm

Article 42-6
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021

Modifié par LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, après mise en demeure, prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention conclue en application du I de l'article 33-1 de la présente loi avec une personne morale contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un Etat étranger ou placée sous l'influence de cet Etat si le service ayant fait l'objet de ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses informations. Pour apprécier cette atteinte, l'autorité peut tenir compte des contenus que la société avec laquelle elle a conclu la convention, ses filiales, la personne morale qui la contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur d'autres services de communication au public par voie électronique, sans toutefois pouvoir fonder sa décision sur ces seuls éléments.

en vigueur depuis le 1.9.23

Article 5

Les parties conviennent qu'une attaque armée contre l'une ou plusieurs d'entre elles survenant en Europe ou en Amérique du Nord sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les parties, et en conséquence elles conviennent que, si une telle attaque se produit, chacune d'elles, dans l'exercice du droit de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu par l'article 51 de la Charte des Nations Unies, assistera la partie ou les parties ainsi attaquées en prenant aussitôt, individuellement et d'accord avec les autres parties, telle action qu'elle jugera nécessaire, y compris l'emploi de la force armée, pour rétablir et assurer la sécurité dans la région de l'Atlantique Nord.

Toute attaque armée de cette nature et toute mesure prise en conséquence seront immédiatement portées à la connaissance du Conseil de Sécurité. Ces mesures prendront fin quand le Conseil de Sécurité aura pris les mesures nécessaires pour rétablir et maintenir la paix et la sécurité internationales.

Friday, August 6, 2021
By: Ben Reicher and Frederic Mousseau

Bien que l'Ukraine possède de vastes étendues de terres agricoles parmi les plus fertiles du monde, la richesse de son secteur agricole est longtemps restée largement hors de portée des agriculteurs du pays. Dans le pays connu comme le "grenier de l'Europe", l'agriculture a été dominée par des oligarques et des sociétés multinationales depuis la privatisation des terres publiques qui a suivi l'effondrement de l'Union soviétique en 1991. Au cours des trente dernières années, aucun gouvernement n'a été en mesure de remettre en cause de manière significative ce statu quo.

Cela va-t-il changer, maintenant qu'une loi controversée visant à créer un marché foncier est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 ?

"...de nombreux Ukrainiens pensent que l'agriculture en Ukraine ne fera que devenir plus corrompue et contrôlée par des intérêts puissants à la suite de la nouvelle loi de réforme foncière."

Alors que les partisans affirment(lien est externe) qu'un marché foncier est nécessaire pour attirer les investissements étrangers dont l'agriculture ukrainienne a besoin pour atteindre son plein potentiel économique, de nombreux(lien est externe) Ukrainiens(lien est externe) pensent(lien est externe) que l'agriculture en Ukraine ne fera que devenir plus corrompue et contrôlée par de puissants intérêts à la suite de la nouvelle loi sur la réforme foncière(lien est externe).

La loi, "Sur les amendements à certaines lois de l'Ukraine sur les conditions de transfert des terres agricoles" (loi 552-IX), est un élément crucial du programme de libéralisation défendu par le président Volodymyr Zelensky et les institutions internationales occidentales qui soutiennent son gouvernement. Elle a été adoptée par la Verkhovna Rada, l'assemblée législative unicamérale de l'Ukraine, en mars 2020, comme condition pour que le gouvernement, en difficulté financière, puisse recevoir un prêt de 5 milliards de dollars US du Fonds monétaire international (FMI).

L'histoire troublée de la propriété foncière en Ukraine

Lorsque l'Ukraine faisait partie de l'Union soviétique, toutes les terres étaient la propriété de l'État, les agriculteurs travaillant dans des fermes d'État et collectives. Dans les années 1990, guidé et soutenu par le FMI et d'autres institutions internationales, le gouvernement a privatisé (lien externe) une grande partie des terres agricoles de l'Ukraine et a distribué des certificats que les travailleurs individuels pouvaient utiliser pour obtenir la propriété d'une parcelle de terre distincte. Cependant, dans un contexte d'effondrement économique national, beaucoup ont revendu leurs certificats, amorçant un processus qui a abouti à la concentration croissante des terres entre les mains d'une nouvelle classe oligarchique.

"...la base de données Land Matrix répertorie des transactions foncières à grande échelle totalisant 3,4 millions d'hectares par des sociétés ukrainiennes et étrangères ; d'autres estimations chiffrent à plus de six millions d'hectares la superficie des terres louées par les plus grandes sociétés opérant en Ukraine."

Afin d'arrêter ce processus, le gouvernement a institué(link is external) un moratoire en 2001, qui a mis un terme à toute nouvelle privatisation de terres publiques et empêché presque tous les transferts de terres privées, à quelques exceptions près, comme les héritages. Bien que le moratoire ait été censé être temporaire, il a été prolongé à plusieurs reprises en raison de l'incapacité de la Verkhovna Rada et de plusieurs administrations présidentielles à adopter et à mettre en œuvre des réformes juridiques qui auraient permis la création d'un système foncier plus équitable.

41 millions d'hectares, soit environ 96 % (lien externe) des terres agricoles ukrainiennes, étaient soumis au moratoire. Environ 68 % (lien externe), soit 28 millions d'hectares, de ces terres sont des propriétés privées (bien que toutes ne soient pas délimitées en parcelles spécifiques), avec environ sept millions (lien externe) de petits propriétaires fonciers dans le pays.

Bien que le moratoire ait empêché tout nouvel achat de terres, les terres agricoles pouvaient toujours être louées (lien externe), et de nombreux petits propriétaires ont loué leurs terres à des sociétés nationales et étrangères. L'État a également mis aux enchères (lien externe) des baux pour de grandes quantités de terres qu'il possède. Le gouvernement du président Zelensky a affirmé (lien externe) qu'au moins cinq millions des plus de dix millions d'hectares de terres appartenant à l'État ont été illégalement privatisés sous les administrations précédentes.

Bien qu'il soit difficile de trouver des données fiables sur les personnes qui louent les terres agricoles ukrainiennes (de nombreux baux ne sont pas enregistrés), la base de données Land Matrix répertorie des transactions foncières à grande échelle totalisant 3,4 millions d'hectares par des sociétés ukrainiennes et étrangères ; d'autres estimations (lien externe) évaluent à plus de six millions d'hectares la superficie des terres louées par les plus grandes sociétés opérant en Ukraine. Le plus grand détenteur de terres agricoles (lien externe) est Kernel, détenu par un citoyen ukrainien mais enregistré au Luxembourg, avec environ 570 500 hectares, suivi par UkrLandFarming (570 000 hectares), la société de capital-investissement américaine NCH Capital (430 000 hectares), MHP (370 000 hectares) et Astarta (250 000 hectares). Parmi les autres acteurs importants, citons le conglomérat saoudien Continental Farmers Group(lien externe) avec 195 000 hectares (l'actionnaire majoritaire(lien externe) est la Saudi Agricultural and Livestock Investment Company, détenue par le fonds souverain d'Arabie saoudite), et la société agricole française AgroGeneration(lien externe) avec 120 000 hectares.

Ouverture du marché foncier

La loi 552-IX(link is external) a mis fin au moratoire et a permis aux particuliers d'acheter jusqu'à 100 hectares de terres à partir du 1er juillet 2021. Les personnes physiques et morales (c'est-à-dire les entreprises) pourront acheter jusqu'à 10 000 hectares à partir du 1er janvier 2024. Les banques pourront saisir des terres en cas de non-paiement d'un prêt, mais devront les vendre aux enchères pour une utilisation agricole dans un délai de deux ans. Les personnes ou entités qui louent actuellement un terrain sont censées bénéficier d'une priorité ("droits de préemption") lorsque le terrain est à acheter. L'interdiction de longue date faite aux particuliers et aux entreprises étrangers d'acheter des terres en Ukraine sera maintenue, bien qu'ils conservent la possibilité de les louer.

"La Banque mondiale... s'attend à ce que la loi sur la réforme foncière pousse les petits exploitants les plus pauvres à quitter l'agriculture et favorise la croissance des grandes propriétés foncières."

Le gouvernement et les institutions internationales ont promu(lien est externe) la réforme foncière(lien est externe) comme un moyen de "débloquer" tout le potentiel des terres agricoles ukrainiennes en rendant le secteur agricole plus attractif pour les investisseurs internationaux. Pour Arup Banerji(lien est externe), directeur de la Banque mondiale pour l'Europe de l'Est, la réforme(lien est externe) "permettra à l'Ukraine de capitaliser sur son potentiel économique et d'améliorer la vie des Ukrainiens." Mais cette rhétorique se heurte à une large opposition de la population ukrainienne, avec plus de 64%(lien est externe) de la population opposée à la création d'un marché foncier, selon un sondage d'avril 2021.

La méfiance des Ukrainiens n'est pas sans fondement. L'argument clé avancé par les promoteurs de la réforme foncière a été l'effet attendu sur la croissance économique. Selon la Société financière internationale(link is external) (SFI), la branche de la Banque mondiale dédiée au secteur privé, la levée du moratoire sur les ventes de terres ajouterait environ 1 à 2 % au taux de croissance annuel du PIB de l'Ukraine pendant cinq ans. Toutefois, cette augmentation devrait principalement provenir "de la sortie des producteurs à faible valeur ajoutée et de l'expansion des producteurs à plus forte valeur ajoutée, à mesure que le prix des terres augmente." La Banque mondiale s'attend donc explicitement à ce que la loi sur la réforme foncière pousse les petits exploitants les plus pauvres à quitter l'agriculture et favorise la croissance des grandes propriétés foncières.

La loi sur la réforme agraire compromet l'accès des agriculteurs à la terre

De nombreux petits agriculteurs ne seront pas en mesure d'acheter beaucoup de terres avant 2024, car(link is external) les terres sont vendues à des prix élevés, et de nombreux petits agriculteurs ont déjà(link is external) des difficultés financières et sont endettés. Alors que les agriculteurs pourraient espérer bénéficier des droits de préemption que la nouvelle loi accorde aux preneurs actuels, cette clause peut en fait favoriser la consolidation de la propriété foncière, puisque de nombreux preneurs sont de grandes entreprises agroalimentaires. Même lorsque les preneurs à bail sont des agriculteurs de petite ou moyenne taille, la loi leur permet de transférer leurs droits de préemption à d'autres parties - recréant essentiellement(link is external) la dynamique des années 1990 où les propriétaires fonciers revendaient les certificats distribués lors de la vague initiale de privatisation à une clique naissante d'oligarques, qui ont ainsi acquis le contrôle de grandes quantités de terres.

"Pour de nombreux citoyens, la préoccupation la plus sérieuse concernant cette loi est la possibilité pour des intérêts étrangers d'acquérir illégalement la propriété de terres"

En outre, selon(lien est externe) le Réseau ukrainien de développement rural(lien est externe), une organisation de la société civile et du monde universitaire basée à Kiev, "la plupart des terres agricoles privées resteront sous contrat de location avec de grandes exploitations commerciales dans les années à venir", de sorte que les terres pourraient même ne pas être disponibles à l'achat pour les agriculteurs individuels avant 2024, lorsqu'ils commenceront à faire face à la concurrence des grandes entreprises qui seront toujours en mesure de surenchérir.

La crainte est largement répandue qu'en raison de la corruption rampante (lien externe) et de la faiblesse de l'État de droit (lien externe) en Ukraine, les petits agriculteurs aient peu de moyens de faire valoir leurs droits face à la concurrence croissante de l'agrobusiness. Pour de nombreux citoyens, la préoccupation la plus sérieuse concernant cette loi est la possibilité(link is external) pour des intérêts étrangers de devenir illégalement propriétaires de terres, par exemple en détenant de manière opaque une société ukrainienne, en exploitant les systèmes judiciaires et réglementaires impuissants du pays. Certaines des plus grandes transactions foncières réalisées en Ukraine ces dernières années l'ont été par des sociétés étrangères qui pourraient tenter de contourner la nouvelle loi et d'obtenir le titre de propriété des terrains.

En outre, selon une interprétation juridique(link is external) de la nouvelle loi, l'interdiction faite aux étrangers de posséder des terres ne s'applique pas aux créanciers qui acquièrent des terres par le biais d'une saisie hypothécaire - une banque étrangère pourrait donc, potentiellement, saisir les terres d'un petit agriculteur et les vendre aux enchères, où les grandes entreprises auraient invariablement un avantage.

Soutien à l'agrobusiness, pas aux petits agriculteurs

La Banque mondiale a justifié la création du marché foncier comme le moyen pour les agriculteurs d'accéder au financement. Toutefois, l'institution s'attend à ce que cela se fasse par le biais des agriculteurs qui utilisent leurs terres comme garantie(link is external) pour les prêts bancaires plutôt que par la mise en place de mécanismes financiers et institutionnels qui pourraient financer efficacement les agriculteurs. Le gouvernement ukrainien propose effectivement des prêts et d'autres aides aux petits et moyens agriculteurs, dont certaines avec le soutien financier de la Banque mondiale (notamment(link is external) un prêt de 150 millions de dollars US à une grande banque publique en 2017, à distribuer aux petites et moyennes entreprises). Cependant, selon l'ONG Association agraire ukrainienne, le soutien(link is external) du gouvernement a été très insuffisant. Seul un cinquième environ de l'aide gouvernementale affectée a effectivement été distribué en 2018, pour un montant total de 203 millions de hryvnia, soit environ 7,4 millions de dollars américains.

En revanche, les plus grandes entreprises agroalimentaires ukrainiennes ont chacune reçu beaucoup plus de la part d'institutions de prêt internationales comme la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque européenne d'investissement (BEI), en plus du soutien régulier(link is external) du gouvernement ukrainien par le biais d'allégements fiscaux et de subventions. Ces dernières années, les bénéficiaires de ces prêts ont été Kernel, MHP et Astarta, qui figurent tous parmi les cinq plus grandes entreprises agroalimentaires (lien externe) d'Ukraine en termes de superficie totale des terres. Par exemple, Kernel a reçu 248 millions de dollars US (lien est externe) en plusieurs prêts de la BERD depuis 2018, MHP a reçu environ 235 millions de dollars US (lien est externe) de la BERD depuis 2010 et environ 100 millions de dollars US (lien est externe) de la BEI en 2014, et Astarta a reçu 95 millions de dollars US (lien est externe) de la BERD depuis 2008 et environ 60 millions de dollars US (lien est externe) de la BEI en 2014. Les institutions financières étrangères comme la BERD et la BEI ne financent pas seulement les agro-industries et les propriétaires fonciers les plus puissants d'Ukraine, mais aussi des entreprises appartenant à certains des individus les plus riches(link is external) du pays - le fondateur de MHP, Yuri Kosyuk, a été classé 11e personne la plus riche d'Ukraine en 2019, tandis que le fondateur de Kernel, Andriy Verevskiy, a été classé 19e.

La réforme foncière en passe d'atteindre les objectifs de ses instigateurs

Trente ans après la désastreuse privatisation des terres qui a eu lieu avec leur soutien dans les années 1990, les institutions financières internationales telles que le FMI et la Banque mondiale ont réussi à lever le moratoire qui avait été établi pour empêcher la prise de contrôle des terres ukrainiennes par une minorité d'intérêts privés.

L'analyse ci-dessus montre clairement qu'imposer la création d'un marché foncier en Ukraine concentrera davantage le contrôle des terres entre les mains des oligarques et des grandes entreprises agroalimentaires, tout en favorisant les intérêts des investisseurs et des banques étrangères. C'est malheureusement la grande majorité des agriculteurs et des citoyens ukrainiens qui devront en payer le prix.

La future loi sur la protection des données divise les experts
ANOUCH SEYDTAGHIA

TECHNOLOGIE Mercredi, le Conseil fédéral a tranché: la future loi sur la protection des données entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Trois experts analysent d'un oeil critique le texte de la législation à venir, moins contraignant que le RGPD européen
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Cette fois, c'est officiel: c'est le 1er septembre 2023 qu'entrera en vigueur la nouvelle loi sur la protection des données. C'est donc dans un an que la Suisse sera dotée d'une législation modernisée. Esquissée par les autorités en mars, la date de septembre 2023 a été définitivement validée par le Conseil fédéral mercredi, qui en a profité pour faire quelques adaptations à la suite d'une procédure de consultation. Des experts, contactés par Le Temps, jugent sévèrement ce texte.

D'abord, le contexte. La loi actuellement en vigueur date de... 1992. Il aura donc fallu attendre trente et un ans pour sa révision. Sa mise en route date de 2011, mais le parlement ne l'a adoptée qu'en septembre 2020. Depuis, le Conseil fédéral n'a eu de cesse de dire qu'il fallait laisser du temps aux entreprises pour s'adapter au nouveau cadre. Il leur reste donc encore un an.

Nouvelles obligations

Les nouveautés sont nombreuses. « La loi prévoit de nouvelles obligations pour la personne responsable du traitement des données, comme une obligation de notification en cas de violation de sécurité, et introduit des principes de protection des données par défaut et dès la conception, concepts qui n'étaient pas présents dans l'ancienne loi », résume Juliette Ancelle, avocate spécialisée dans la propriété intellectuelle et la technologie.

Les entreprises suisses seront concernées de près. « Elles devront allouer davantage de moyens à la protection des données, pour recenser les données qu'elles traitent, comprendre les flux de données, s'assurer qu'elles sont en mesure de respecter les droits des personnes concernées. Elles devront aussi documenter tous les traitements et les transferts des données à l'étranger et assurer la sécurité de leurs systèmes de traitement », poursuit Juliette Ancelle. L'experte prévient: « C'est une activité qui prend beaucoup de temps et qui requiert un certain degré de spécialisation, ce qui peut vite représenter un coût important pour des PME. L'ordonnance semble alléger certaines obligations pour ces dernières (notamment l'obligation de tenir un registre des données), mais cela ne signifie pas qu'elles n'auront aucune mesure à adopter. »

Paul-Olivier Dehaye, directeur de Hestia.ai, la société qui gère le projet HestiaLabs, spécialisée dans les données, estime qu' « une mise à jour complète de la connaissance dans ces domaines et un changement de nombreuses pratiques sont plus que jamais nécessaires et urgents pour les entreprises n'ayant pas encore entamé cette démarche » . Son collègue chez Hestia.ai Yann Heurtaux avertit: avec la nouvelle loi, « le risque lié à la sous-traitance de services numériques pour les entreprises qui souhaitent être exemplaires augmente fortement » . Yann Heurtaux estime qu'il faut par exemple « cartographier tous les outils numériques internes et externes de son entreprise, et tenir cette cartographie à jour », mais aussi renoncer aux services tiers en infraction avec l'esprit et la lettre de la loi, pour préférer des acteurs locaux (suisses ou européens). « Et enfin cesser définitivement la collecte de certaines données sensibles, pour s'en tenir à la frugalité la plus stricte », conclut le spécialiste.

La future loi suisse a souvent été décrite comme une sorte de version allégée du RGPD européen. Que pensent les experts? « Cette nouvelle loi reprend de nombreux concepts du RGPD, jusque dans la terminologie, et l'objectif est d'ailleurs une compatibilité avec ce dernier. La différence principale réside dans le régime de mise en oeuvre et les sanctions en cas de non-conformité, la nouvelle loi suisse ne prévoyant par exemple pas des amendes en pourcentage du chiffre d'affaires global, comme c'est le cas du RGPD », répond Juliette Ancelle. En Suisse, l'amende maximale sera de 250 000 francs contre un individu au sein d'une entreprise, mais pas contre celle-ci.

Davantage de protection

Pour Paul-Olivier Dehaye, « c'est un RGPD avorté. Un simulacre d'obligations essayant de copier le RGPD, mais ne procurant pas le minimum essentiel pour assurer une base de confiance et essayer de construire une nouvelle économie de la donnée. »

De son côté, Juliette Ancelle estime que « par rapport à la loi actuelle, les internautes suisses bénéficieront d'un régime légal plus favorable, avec des nouveaux droits, un régime de droit d'accès à leurs données facilité, une plus grande transparence en cas de cyberattaques, etc. La question se posera toutefois de savoir si cela est suffisant et si une loi nationale, visant uniquement la protection des données personnelles, est un outil adéquat à l'ère du big data et de la globalisation des échanges de données »

« Vu les nouvelles obligations, la loi pourra vite représenter un coût important pour des PME »

JULIETTE ANCELLE, AVOCATE

« C'est un simulacre d'obligations essayant de copier le RGPD mais ne procurant pas le minimum »

PAUL-OLIVIER DEHAYE, DIRECTEUR DE HESTIA.AI

Une nouvelle loi fondamentale de la physique a été récemment découverte. Il s’agit d’un théorème abstrait de mécanique statistique dont la démonstration a été publiée en janvier 2003, dans le plus grand journal européen de physique mathématique (J. of Physics A). Personne n’en a parlé dans les journaux. Peu de gens en ont encore vraiment saisi l’importance.

La démonstration est due à un chercheur d’origine écossaise Roderick Dewar, travaillant à Bordeaux à l’INRA. Pourquoi l’INRA? Parce que ce théorème a des implications fondamentales en biologie. Il s’applique en particulier à l’homme et à l’évolution des sociétés humaines.

Il implique que, depuis sa création, l’univers évolue en formant des structures matérielles de plus en plus complexes capables de dissiper de plus en plus efficacement l’énergie. Les étoiles, les planètes, les plantes, les animaux, et enfin l’homme forment une telle suite de structures.

En physique, la puissance dissipée s’exprime en watts. L’efficacité avec laquelle une structure matérielle dissipe l’énergie peut s’exprimer en watts par kilogramme de matière. L’astronome américain Eric Chaisson a tracé une courbe montrant l’efficacité avec laquelle les structures citées plus haut dissipent l’énergie en fonction de l’âge de l’univers. Cette courbe est reproduite à la fin de ce texte. La progression est foudroyante.

Pour un physicien, la vie est apparue sur Terre pour dissiper l’énergie solaire. Dès 1905, Ludwig Boltzmann, père de la mécanique statistique et grand admirateur de Darwin, écrivait: “la vie est une lutte pour l’énergie libre” (c’est-à-dire l’énergie qui peut être dissipée).

Dès 1922, le chercheur américain Alfred Lotka écrivait: “la sélection naturelle tend à maximiser le flux d’énergie à travers une structure organique”. Un peu plus tard, il ajoute: “le principe de sélection naturelle agit comme si c’était une troisième loi de la thermodynamique” (c’est-à-dire une nouvelle loi de la mécanique statistique).

Cette loi est maintenant démontrée. C’est la loi de Dewar. Comme l’évolution de l’univers, l’évolution des espèces est un processus de maximisation du taux de dissipation de l’énergie. L’évolution de l’humanité n’y échappe pas. La physique et la biologie nous montrent comment ce processus fonctionne.

C’est un chercheur belge, d’origine russe, Ilya Prigogine qui a étudié le premier ce processus en détail. Son travail lui a valu le prix Nobel en 1977. Les étoiles, les planètes, les plantes, les animaux, l’homme, les sociétés humaines sont des structures dissipatives au sens de Prigogine.

En mécanique statistique, la dissipation d’énergie porte le nom de “production d’entropie”. La loi de Dewar s’appelle “MEP” (en anglais: maximum entropy production). Une structure dissipative a la propriété de s’auto-organiser. Ce faisant, elle diminue son entropie interne en l’exportant à l’extérieur. Elle maximise le flux d’entropie vers l’extérieur.

Depuis les travaux du chercheur américain Claude Shannon (1948), on sait qu’entropie et information sont deux aspects opposés d’un même concept. En exportant de l’entropie, une structure dissipative importe de l’information venant de son environnement. Elle mémorise cette information.

Chez les plantes ou les animaux, l’information sur l’environnement est principalement mémorisée dans les gènes. Plantes et animaux sont adaptés à un environnement particulier. Cette adaptation se fait par sélection naturelle. Sont sélectionnés, les plantes où les animaux qui se reproduisent le plus vite, c’est-à-dire ceux qui accroissent le plus rapidement la dissipation d’énergie.

XIX Leurs Majestés peuvent établir des règles pour le transfert et faire des souscripteurs une corporation, sous réserve de rachat.

Et qu'il sera et peut être licite à et pour Leurs Majestés par des lettres patentes sous le Grand Sceau d'Angleterre de limiter, diriger et désigner comment et de quelle manière et proportions et sous quelles règles et directions la dite somme de Mille deux cent mille livres parte de la dite somme de Cinquante cent mille livres et X1la dite somme annuelle de Cent mille livres parte de la dite somme annuelle de Cent quarante mille livres et chaque ou toute parte. cent mille livres parte de ladite somme de cent quarante mille livres et toute partie ou proportion de celle-ci peut être cédée ou transférée à la personne ou aux personnes qui l'accepteront librement et volontairement et non autrement et d'incorporer tous et chacun de ces Souscripteurs et Contributeurs leur . . . F1 leurs successeurs ou cessionnaires pour former un seul corps corporatif et politique sous le nom de The Governor and Company of the Banke of England et sous le même nom de The Governor and Company of the Banke of England pour avoir une succession perpétuelle et un séquestre commun et qu'eux et leurs successeurs sous le nom susmentionné seront capables et aptes en droit d'avoir, d'acheter, de recevoir, de posséder, de jouir et de conserver pour eux et leurs successeurs des terres, des loyers, des tènements et des héritages. de quelque nature ou qualité que ce soit, ainsi que de vendre, de concéder, de céder, d'aliéner ou d'aliéner les mêmes biens et, sous le même nom, d'intenter des poursuites et de se faire intenter des poursuites et de se faire intenter des poursuites, de répondre et de se faire répondre dans les tribunaux d'archives ou dans tout autre lieu, et de faire et d'exécuter toutes les autres questions et choses, sous le nom susmentionné, qui leur sont ou peuvent leur être présentées, sous réserve, toutefois, de la condition de rachat mentionnée ci-après : -

Art. 23e Définitions
1 Par terroriste potentiel, on entend une personne dont on présume sur la base
d’indices concrets et actuels qu’elle mènera des activités terroristes.

2 Par activités terroristes, on entend les actions destinées à influencer ou à modifier
l’ordre étatique et susceptibles d’être réalisées ou favorisées par des infractions
graves ou la menace de telles infractions ou par la propagation de la crainte.