14361 shaares
208 liens privés
208 liens privés
7 résultats
taggé
lois
«Personne d’un Etat membre», une personne physique ou une Entité qui est identifiée par une Institution financière déclarante suisse en tant que résidente d’un Etat membre en application des procédures de diligence raisonnable conformes aux Annexes I et II, ou la succession d’un défunt qui était résident d’un Etat membre;l)
«Personne suisse», une personne physique ou une Entité qui est identifiée par une Institution financière déclarante d’un Etat membre en tant que résidente de la Suisse en application des procédures de diligence raisonnable conformes aux Annexes I et II, ou la succession d’un défunt qui était résident en Suisse.