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1:08 En effet, art 10 al 2 de la constitution suisse: "Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement." https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a10
Mais la loi sur les épidémies peut rendre une vaccination obligatoire dans des situations particulières et pour des personnes particulières !! (jamais tous et n'importe quand) Lep, art.6.2.d (le conseil fédéral, dans une "situation particulière peut" )"déclarer obligatoires des vaccinations pour les groupes de population en danger, les personnes particulièrement exposées et les personnes exerçant certaines activités."
=> Donc en fait ans la pratique vu que c'est contradictoire, c'est que l'on pourra toujours refuser de se faire vacciner. Mais on sera peut être éloigné de certaines professions. Alain Berset a déjà annoncé qu'il est favorable a une obligation de vacciner le personnel soignant des EMS..
https://www.lenouvelliste.ch/articles/suisse/coronavirus-alain-berset-se-dit-ouvert-a-une-vaccination-obligatoire-pour-le-personnel-soignant-981677
Donc comme d'hab... on est TOUJOURS libre, mais il faut en accepter les conséquences.
Art. 6 Situation particulière
1 Il y a situation particulière dans les cas suivants:
a.
les organes d’exécution ordinaires ne sont pas en mesure de prévenir et de combattre l’apparition et la propagation d’une maladie transmissible et qu’il existe l’un des risques suivants:
1.
un risque élevé d’infection et de propagation,
2.
un risque spécifique pour la santé publique,
3.
un risque de graves répercussions sur l’économie ou sur d’autres secteurs vitaux;
b.
l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a constaté la présence d’une urgence sanitaire de portée internationale menaçant la santé de la population en Suisse.
2 Le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons:
a.
ordonner des mesures visant des individus;
b.
ordonner des mesures visant la population;
c.
astreindre les médecins et d’autres professionnels de la santé à participer à la lutte contre les maladies transmissibles;
d.
déclarer obligatoires des vaccinations pour les groupes de population en danger, les personnes particulièrement exposées et les personnes exerçant certaines activités.
3 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) coordonne les mesures de la Confédération.