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Art. 10a Dérogations à la loi sur la fusion
1 Concernant les transactions selon la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus)2 entre
des banques surveillées par la FINMA qui sont d’importance systémique ou font par-
tie d’un groupe financier d’importance systémique au sens de l’art. 7 LB et qui sont
actives sur le plan international ou leurs sociétés de groupe, dans la mesure où cela est
nécessaire à la protection de l’économie suisse et du système financier suisse, les
règles suivantes s’appliquent:
a. l’exécution de telles transactions ne nécessite pas de décision de la part des
assemblées générales des sociétés concernées si les transactions s’effectuent
avec l’accord de la FINMA;
b. les art. 11, 14, 15 et 16 LFus ne s’appliquent pas si les transactions s’effec-
tuent avec l’accord de la FINMA;
c. il est possible, avec l’accord de la FINMA, de déroger à d’autres exigences en
matière de transactions fixées dans la LFus si les circonstances particulières
l’exigent; en pareil cas, la FINMA consulte au préalable les autorités canto-
nales du registre de commerce concernées ainsi que l’Office fédéral du re-
gistre du commerce.
2 Les décisions de la FINMA sont contraignantes pour les autorités du registre du
commerce.
Berne, 02.11.2022 - Le 2 novembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé le train d’ordonnances agricoles 2022. Entre autres dispositions, la culture de pois chiches et de lentilles destinés à l’alimentation humaine sera désormais soutenue, les dispositions relatives à l’économie alpestre sont modifiées et les émoluments de la banque de données sur le trafic des animaux sont augmentés. Par ailleurs, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de mettre en œuvre le versement direct des suppléments laitiers aux producteurs de lait.
Au total, 19 ordonnances du domaine agricole sont modifiées. Les nouvelles dispositions entreront pour la plupart en vigueur le 1er janvier 2023.
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Soutien aux cultures de protéagineux destinés à l'alimentation humaine
Afin de tenir compte de la hausse de la demande en protéines alimentaires végétales, les contributions à des cultures particulières seront également versées pour les cultures de protéagineux destinés à l'alimentation humaine. La culture des pois chiches ou des lentilles sera par exemple soutenue. L'objectif est d'encourager le développement de l'offre d'aliments riches en protéines végétales de production suisse.
Lentilles et pois chiches: Berne pousse pour qu’on les cultive en Suisse
Le Conseil fédéral a approuvé le train d’ordonnances agricoles 2022. Parmi les dispositions annoncées se trouve le soutien aux protéines végétales.
Ce mercredi, le Conseil fédéral a approuvé la modification de 19 ordonnances du domaine agricole. Parmi les dispositions prises (voir encadré), on trouve notamment le versement de contributions aux cultures de protéagineux destinés à l’alimentation humaine, tels que les pois chiches ou les lentilles. L’objectif est double: «Tenir compte de la hausse de la demande en protéines alimentaires végétales» et «encourager le développement de l’offre de tels aliments de production suisse», explique le Conseil fédéral.
Une décision qui intervient deux jours après la publication du rapport de la Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH). Ce dernier relève que la Suisse veut réduire d’au moins 40% ses émissions de gaz à effet de serre issues de l’agriculture à l’horizon 2050, rappelle la RTS. Et la CENH constate que l’agriculture suisse doit «faire plus d’efforts pour devenir plus verte».
Et le meilleur moyen de diminuer les émissions polluantes est «de réduire considérablement le nombre d’animaux de rente à l’échelle mondiale et nationale», poursuivent les spécialistes, qui demandent aussi de «cultiver davantage de végétaux destinés à l’alimentation humaine et de réduire la consommation de viande et de lait».
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Parmi les autres décisions présentées dans le communiqué de presse du Conseil fédéral se trouvent des modifications des «dispositions relatives à l’économie alpestre», l’augmentation des émoluments de la banque de données sur le trafic des animaux, le maintien des primes de préservation pour le cheval franches-montagnes et une demande au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) «de soumettre, d’ici à fin 2023, un nouveau projet de modification de l’ordonnance sur le soutien du prix du lait».
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-91081.html
les personnes pouvant attester qu’elles ne peuvent pas porter de masque facial pour des raisons particulières, notamment médicales.
Ordonnances ecclésiastiques publication du prêt à intérêt à 5%