Une déclaration d’une représentante de Pfizer au Parlement européen a été reprise pour pointer que l’entreprise avait « avoué » que le vaccin anticovid-19 « n’avait pas été testé » sur la transmission.
Mais dans sa recommandation du 24 décembre 2020, la Haute Autorité de santé (HAS) indiquait que « l’efficacité vaccinale sur la transmission virale n’[avait] pas été évaluée ».
« Que le vaccin n’ait pas été testé sur la chaîne de transmission, ce n’est pas très étonnant, relève Morgane Bomsel, immunologiste et chercheuse au CNRS. Ce sont des expériences compliquées à monter. »

Une « arnaque ». « Un aveu terrible ». Des « essais cliniques falsifiés ». Depuis le 10 octobre, les accusations pleuvent sur les réseaux sociaux contre le vaccin anticovid-19 de Pfizer et BioNTech. En cause ? Les propos tenus par Janine Small, présidente des marchés internationaux développés de l’entreprise pharmaceutique, tenus lors d’une réunion du comité spécial sur la pandémie de Covid-19 au Parlement européen le 10 octobre.

A la question : « A-t-il été considéré que le vaccin de Pfizer arrêtait le virus avant d’être commercialisé ? », elle a expliqué que « non », l’entreprise ne savait pas si le vaccin était efficace sur la chaîne de transmission avant la commercialisation. Cette déclaration a été reprise pour pointer que Pfizer avait « avoué » que le vaccin « n’avait pas été testé » sur la transmission.

« Cet aveu est important et sur le fond scandaleux, s’est indigné Virginie Joron, eurodéputée du Rassemblement national sur Sud Radio le 12 octobre. Pendant deux ans, on nous a dit que ça protégeait, ça empêchait la transmission du virus et là, on nous dit qu’ils n’ont pas testé quelque chose qui était la base de la campagne vaccinale. »

https://multimedia.europarl.europa.eu/fr/webstreaming/covi-committee-meeting_20221010-1430-COMMITTEE-COVI

Porchet Léonore (G, VD):

Nous traitons ici de l'âge des personnes auxquelles vont s'appliquer les mesures préventives prévues par cette loi. Nous décidons aujourd'hui à partir de quel âge on peut attribuer à un enfant l'étiquette de terroriste potentiel.
En Suisse, le droit pénal des mineurs est, à juste titre, entièrement tourné vers l'éducation et la reprise des fondamentaux du "vivre-ensemble" pour les mineurs qui posent problème. Ainsi, l'article 2 du droit pénal des mineurs, qui énonce les principes, dispose que "la protection et l'éducation du mineur sont déterminantes dans l'application de la présente loi". Cet article fait écho à notre Constitution fédérale, qui établit en son article 11 que "les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement". Ces principes fondateurs doivent s'appliquer de manière prépondérante à toutes les autres lois touchant aux mineurs. Dans ce cas précis, nous parlons non seulement de mesures portant une atteinte lourde aux droits fondamentaux d'enfants, mais en plus d'enfants qui n'ont encore rien fait.
L'interdiction de contact, l'interdiction géographique ou l'assignation à une propriété ne correspondent pas à l'obligation de protection particulière, qui demande plutôt un effort accru en éducation en cas de comportement problématique. De plus, la loi ne prévoit aucun encadrement spécifique pour les enfants. La protection et l'éducation des mineurs, comme principes fondamentaux, ne sont donc pas respectées par cette loi, et c'est pour cela que je vous demande de soutenir la proposition de minorité II (Porchet) à l'article 24f et celle qui lui est associée à l'article 23k. Subsidiairement, nous vous demandons de soutenir au moins la minorité I (Marti Min Li), qui permettrait de limiter les dégâts.
Par dégâts, j'entends non seulement la négation de principes fondateurs présents dans notre propre loi et notre propre Constitution, mais aussi ceux du droit supérieur. Les nouvelles mesures comprises dans le projet de loi contreviennent aux droits de l'enfant, en violant la Convention de New York, la Convention européenne des droits de l'enfant et la Convention européenne des droits de l'homme. La commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe nous a écrit pour nous rappeler son inquiétude quant aux mesures prévues par cette loi, et particulièrement quant au sort réservé aux enfants. Le rapporteur spécial des Nations unies a également critiqué le projet de loi. Amnesty International, Human Rights, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme tirent la sonnette d'alarme.
Dans notre pays, les enfants sont protégés par l'obligation que nous avons de respecter leur intérêt supérieur.
Cet intérêt supérieur s'exprime avec le droit à l'éducation et à la réinsertion plutôt que la répression. Les enfants ne peuvent pas faire valoir leurs droits ici, en plénum, c'est donc à nous toutes et tous que revient la responsabilité de penser à leur futur et au respect de leurs droits. Avec cette loi, nous les foulons au pied.
Comme l'a très explicitement exprimé l'avocate spécialiste des droits de l'enfant, Paola Riva Gapany, oui, un enfant peut basculer dans le terrorisme, comme des enfants peuvent basculer dans des crimes extrêmement graves. Des enfants peuvent être des violeurs ou des assassins, mais il n'est pas compréhensible que pour des délits aussi graves, comme le viol ou le meurtre, des mesures adaptées à leur condition d'enfant soient à juste titre prévues, mais que ce respect de la condition particulière du mineur ne soit pas assuré lorsqu'on parle d'un enfant soupçonné, et seulement soupçonné, de terrorisme potentiel.
Ces conditions particulières sont justement là pour permettre à cet enfant de réintégrer un chemin pacifiste et constructif dans la société. Car il est quand même important de souligner que si un mineur veut se faire exploser pour des raisons politiques, religieuses ou nationalistes, cela pose plus de problème au niveau de la protection de l'enfance que de toute autre chose. Il faut absolument l'extraire de son environnement dangereux pour lui donner une chance de changer de voie, mais aussi pour donner une chance à la société d'accueillir un élément constructif, au lieu de stigmatiser et d'enfermer cet enfant, le privant ainsi, au passage, de son droit à l'éducation.
L'éducation est pourtant le meilleur rempart face aux radicalisations de toute sorte. En effet, soumettre les enfants à cette loi est une erreur morale, d'abord, mais aussi une erreur tactique contre le terrorisme. Ce serait totalement contre-productif. Nier à un enfant son droit à l'éducation, lui attribuer l'étiquette stigmatisante de terroriste potentiel, le punir avec des mesures extrêmes comme l'assignation à domicile pendant 9 mois alors qu'il n'a rien fait, tout cela va plutôt favoriser sa radicalisation. L'éducation est en effet le meilleur rempart face au terrorisme et à la radicalisation, à la pauvreté, à la marginalisation et à l'extrémisme violent.
L'éducation favorise au contraire la participation citoyenne et l'intégration. Lorsqu'on a affaire à un terroriste potentiel, la solution est donc l'éducation, pas la punition radicalisante. C'est aussi complètement inutile, puisque la radicalisation est un long processus. Nous ne devrions pas avoir de cas de mineurs suffisamment radicalisés pour justifier de telles mesures. Mais, si cet article existe, il est fort possible que la protection de l'enfance ne soit plus un passage obligé avant d'asséner les mesures les plus fortes pour les cas qui créent le doute dans l'esprit de la police.
C'est une menace pour l'enfant et son éducation. C'est une menace pour nos droits fondamentaux. C'est une menace pour nos libertés à toutes et à tous. C'est là un risque que nous ne pouvons pas courir.

19.032

Le profil professionnel du Conseil national reste assez stable. Le Parlement fédéral reste un Parlement principalement composé en 2019 de professionnels de la politique (37% c’est-à-dire des élu·e·s aux exécutifs communaux, des parlementaires professionnel·le·s et des fonctionnaires d’association) ; d’entrepreneurs (23%) et d’élu·e·s exerçant une profession libérale (23%) (Annexe 1).

Nous pouvons toutefois relever trois légers changements, bien que dans l’ensemble nous n’assistons pas à d’importantes transformations.

Premièrement, une progression des élu·e·s avec un statut de salarié·e·s qui passent de 15% en 2015 à 19% en 2019 (Figure 7). Cette progression se réalise notamment par une augmentation des enseignant·e·s qui passent de 2% en 2015 à 6% en 2019 (Annexe 2). En terme partisan, c’est surtout les néo-élu·e·s Verts, Verts-libéraux et PS qui renforcent cette tendance avec en moyenne 1/3 de néo-élu·e·s ayant le statut de salarié·e·s

Conseil national octobre 2019
UDC => 26% = 53
PS => 17% = 39
PLR => 15% = 29
Vertes => 13% = 28
PDC => 11%= 25
Vert libéral => 8% = 16
PBD => 2% = 3
PEV => 2% = 3
PST => 1% = 1
SolidaritéS => 1% = 1
UDF => 1% = 1
Lega => 1% = 1

Donc verts + vert lib = 28 + 16 = 44 = 22%

Le Conseil fédéral est chargé d'exclure le chapitre tabac et en particulier la norme du "10-1-10" des négociations en cours avec l'UE visant un accord sur la santé publique. Cette problématique de pure politique économique n'a, de par sa nature, aucune raison de figurer dans une négociation consacrée à l'amélioration des standards de santé publique en Suisse et en Europe.

En 2008, le Conseil fédéral est entré en négociations avec l'UE dans les domaines agro-alimentaire et de santé publique. La doctrine qui prévaut pour Bruxelles peut être résumée par la reprise de l'acquis communautaire.

L'accord santé implique la participation suisse à de nombreuses agences et systèmes d'alerte. Sur le fond, ces programmes européens sont sans doute positifs pour la Suisse. Malheureusement, l'UE a intégré la problématique tabac à ces négociations, notamment la question des normes de production "10-1-10" (10 mg de goudron, 1 mg de nicotine et 10 mg de monoxyde de carbone).

Dans l'UE, cette norme du 10-1-10 représente la limite maximale de la teneur des cigarettes consommées et produites sur le territoire des 27. En Suisse, cette norme est valable pour la consommation de cigarettes mais pas pour sa production et son exportation, hors de l'UE évidemment. Des 61 milliards de cigarettes produites en Suisse, 80 pour cent sont exportées, principalement en Asie et au Moyen-Orient. Nous parlons donc ici du "core business" des entreprises installées en Suisse: PMI sur Neuchâtel et Vaud, BAT au Jura et sur Vaud, JTI à Lucerne et sur Genève. La problématique est donc particulièrement sensible pour ces 5 cantons en matière d'emplois (5000 postes directs) mais aussi pour ce qui est des centaines de millions francs de rentrées fiscales issues de l'export.

La consommation de telles cigarettes répond à une demande bien existante. Nous n'avons pas à décider des normes de consommation instituées par des Etats tiers. De plus, un arrêt de production sur territoire suisse signifierait une délocalisation certaine des centres de production en direction de la Russie et de l'Asie, sans diminution aucune de la consommation.

Il n'est pas concevable que la Suisse se laisse imposer un telle disposition de Bruxelles. Cette volonté de dicter à la Confédération une interdiction d'accès au marché hors UE est tout simplement inacceptable.

Réponse à la question n° 13309
sur le projet DasCoin

Répondant : Premier Procureur général adjoint, Procureur national Bogdan Święczkowski

Varsovie, 13-07-2017

Cher maréchal,

En réponse à la question n° 13309 de Mme Nykiel du 3 juillet 2017 sur le projet DasCoin, j'ai le plaisir de vous informer sur les questions relevant de la compétence du Bureau du Procureur.

Dans les unités administratives communes du bureau du procureur, une affaire relative aux questions soulevées lors de l'interrogatoire est enregistrée. Il s'agit d'un examen du Bureau du Procureur de district à Varsovie, initié par la notification de la Fondation TRADIN JAM concernant la persuasion des investisseurs individuels polonais d'investir dans cryptovalue.

Le Bureau du Procureur reconnaît les menaces potentielles liées à la popularité croissante du cryptovalut. (il existe actuellement plus de 600 types différents de monnaies virtuelles en opération). Il ne peut être exclu que d'autres unités offertes sur le marché se révèlent être une fraude préméditée basée sur un mécanisme pyramidal et pas seulement un échange dans une base de données de transactions dispersée. Depuis qu'une procédure concernant DasCoin a été enregistrée dans les bureaux des procureurs communs, l'ampleur du phénomène révélé jusqu'à présent n'est pas significative.

Afin de lutter contre les menaces potentielles au sein du parquet national, le Département de la criminalité économique dispose d'une unité chargée de la cybercriminalité, dont les tâches consistent notamment à superviser et à coordonner les procédures relatives aux abus du marché virtuel des devises. Des coordonnateurs de la cybercriminalité ont été nommés au niveau des parquets régionaux. Les structures de la police sont conformes à celles mises en place au sein du ministère public. La Direction générale de la police dispose d'un Bureau de lutte contre la cybercriminalité, qui relève des départements de la Direction générale de la police provinciale.

Afin d'identifier et de combattre les menaces potentielles, des contacts réguliers sont maintenus avec le Bureau de l'Autorité polonaise de surveillance financière et l'Inspecteur général de l'information financière. Dans le cadre de la coopération internationale au sein du département Cybercriminalité, il existe un point de contact du Réseau judiciaire européen sur la cybercriminalité.

Depuis le mois de décembre de cette année, une série de cours de formation a été organisée dans le bureau du procureur, à l'intention d'un groupe cible de 1 600 procureurs. L'objet de la formation est la lutte et la prévention de la criminalité économique par le biais d'Internet et des systèmes d'information, y compris l'utilisation et la prévention de la crypto-criminalité.

Sincèrement

Bogdan Święczkowski