Initiative populaire fédérale 'Vivre avec dignité - Pour un revenu de base inconditionnel finançable'
Initiative populaire fédérale 'Vivre avec dignité - Pour un revenu de base inconditionnel finançable'

La Constitution1 est modifiée comme suit:

Art. 110a Revenu de base inconditionnel

1 La Confédération garantit aux personnes établies en Suisse un revenu de base inconditionnel. Celui-ci doit permettre de mener une existence digne en famille et en société, de participer à la vie publique et d’agir pour le bien commun.

2 Le revenu de base est conçu de manière à contribuer à la préservation et au développement des assurances sociales.

3 La loi règle le montant et le versement du revenu de base.

4 Elle règle en outre le financement du revenu de base. Tous les secteurs économiques contribuent solidairement à ce financement sur la base de leurs revenus. Il s’agit notamment d’imposer de manière adéquate le secteur financier et les entreprises technologiques et d’alléger les charges grevant l’activité lucrative.

Art. 197, ch. 132

13. Disposition transitoire ad art. 110a (Revenu de base inconditionnel)

1 L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l’art. 110a cinq ans au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

2 La loi règle la coordination du revenu de base inconditionnel avec les prestations des assurances sociales existantes ainsi que les éventuelles adaptations de ces prestations.

3 Elle détermine dans quelle mesure un revenu de base inconditionnel peut être versé à des personnes qui ne sont pas établies en Suisse.

4 Pour garantir le financement au moyen des revenus de tous les secteurs économiques, la Confédération impose de manière adéquate notamment:

les transactions du secteur financier;
les chiffres d’affaires des entreprises technologiques, et
les revenus de capitaux.

5 À cette fin, la Confédération communique la somme totale des revenus des personnes physiques et la somme totale des bénéfices des personnes morales.

6 La Banque nationale suisse publie des informations sur l’ensemble du trafic des paiements sans espèces, y compris les virements excédentaires, les paiements interbancaires, les paiements intrabancaires et les paiements effectués au moyen de nouvelles technologies.

1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

Dernière modification 21.09.2021

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Initiative populaire fédérale «Vivre dans la dignité - pour un revenu de base inconditionnel financièrement viable».

Art. 110a Revenu de base inconditionnel

1 La Confédération garantit un revenu de base inconditionnel aux résidents permanents de la Suisse. Cela doit permettre une existence digne dans la famille et la communauté, la participation à la vie publique et l’engagement pour le bien commun.

2 Le revenu de base est structuré de telle sorte qu’il contribue au maintien et au développement du système de sécurité sociale.

3 La loi réglemente le montant et la perception du revenu de base.

4 Il règle le financement du revenu de base. Celle-ci doit être fondée sur la solidarité et sur les revenus de tous les secteurs de l’économie nationale. Grâce à une réforme fiscale, le secteur financier et les entreprises technologiques en particulier seront taxés de manière appropriée et la charge sur la population active sera réduite.

1:12:53 ... on me voit :P

Une nouvelle initiative va être lancée pour demander un "Approvisionnement Alimentaire de Base Inconditionnel"

Chaque citoyen reçoit un montant inconditionnel de 540 CHF par mois pour la nourriture et les boissons (hors boissons alcoolisées).

Pour les enfants, des montants supplémentaires sont crédités au représentant des parents, jusqu'à 12 ans 40% du montant de base, de 13 à 18 ans 67% du montant.
le montant n'est pas mis à disposition en espèces, mais au moyen d'un support électronique (par exemple carte de crédit).
Le montant ne peut pas être accumulé. Au début du mois, le solde est toujours le même.
Le support électronique ne peut être utilisé que pour payer en Suisse et uniquement dans les épiceries, les fermes et les restaurants.

En bref.... peu d'effet sur le chômage.
Mais grand effet sur les gens qui sont au chômage... meilleure santé !