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Obligation d'annonce
Toute personne qui fabrique, transforme, traite, entrepose, transporte, remet, importe ou exporte des denrées alimentaires est tenue d'annoncer son activité au SCAV. Doivent également être annoncés les changements d'activité importants et la cessation d'activité. Ces obligations ne s'appliquent pas à la remise occasionnelle de denrées alimentaires dans un cadre limité.
Activités soumises à autorisation
Tout établissement qui fabrique, transforme, traite, entrepose ou remet des denrées alimentaires d'origine animale est soumis à l'autorisation du SCAV (exceptions: art. 21 ODAlOUs). L'autorisation requiert une inspection préalable. Les transformations ayant incidences sur l'hygiène doivent être annoncées au SCAV. En cas de graves lacunes, le SCAV suspend ou retire l'autorisation.
Commerces et restauration
L'exercice de certaines activités requiert une autorisation
Les législations fédérale et cantonale soumettent à autorisation l'exercice des activités suivantes :
- Exploitation d'un établissement public (restauration, hébergement),
- Organisation d'une manifestation publique,
- Loteries, lotos et tombolas,
- Commerce de boissons alcooliques,
- Fabrication, transformation, traitement, entreposage ou remise de denrées alimentaires d'origine animale,
- Exploitation d'une piscine publique (voir rubrique « Eau »),
- Organisation d'activités sportives à risque,
- Commerce itinérant et activité foraine,
- Octroi de crédit à la consommation,
- Détective,
- Tatouage et perçage,
- Exploitation d'automate délivrant des produits du tabac,
- Commerce d'engins pyrotechniques,
- Mandataire pour la conclusion d'un mariage ou d'un partenariat, concernant des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant,
- Service de taxis (autorisation communale),
- Foires et marchés (autorisation communale),
D'autres activités doivent seulement être annoncées
L'exercice de l'activité suivante est soumis à obligation d'annonce :
- Fabrication, transformation, traitement, entreposage, transport, remise, importation ou exportation de denrées alimentaires,
- Commerce d'occasions,
- Achat de métaux précieux,
- Exploitation de solarium,
- Exercice d'activités esthétiques présentant un risque pour la santé,
- Exploitation d'automate délivrant des denrées alimentaires.
Activités soumises à redevance
Les activités de restauration, hébergement et commerce de boissons sont soumises à redevance.
Principes généraux
L'octroi de l'autorisation est généralement soumis à des conditions, propres à chaque activité.
En cas d'infractions graves ou répétées dans l'exercice de l'activité, l'autorisation est retirée, pour une durée limitée ou définitivement.