Art. 54a2 Rapports entre droit international et souveraineté nationale

La Suisse ne contracte pas d’obligations de droit international qui, du fait de leur applicabilité directe ou de la nécessité de les transposer en droit national, contraindraient les autorités de la Confédération, des cantons ou des communes chargées de légiférer, d’appliquer le droit ou de dire le droit, à intervenir dans la sphère de protection des droits fondamentaux ou des autres droits constitutionnels de personnes physiques ou morales, en particulier par des normes à caractère préventif ou répressif relatives à la sécurité, à l’économie, à la santé ou à l’environnement.

Ana Sailland
2Sat0 aoSpoûgatgfon,so s1rirree2rtdS:06Si ·
Comme annoncé dans la précédente publication 🙂
Titre : SOUVERAINETÉ MONÉTAIRE
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Je tiens à spécifier que je n’ai reçu aucune formation universitaire en économie.
Handicap ou Qualité ?
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Plan de la page
1) Composants de la souveraineté monétaire
2) Un mot sur chaque composant
3) Qui doit être souverain
4) Vertus de la souveraineté populaire monétaire
5) Un mot sur la démocratie à grande échelle
5 bis ) Topologie de la décision en démocratie et subsidiarité monétaire
6) État des lieux & abomination du présent
7) Pragmatisme immédiat versus utopie
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1) Composants de la souveraineté monétaire
Dans ma précédente publication, j’annonçais la souveraineté monétaire comme étant l’un des composants de la souveraineté tout court.
La souveraineté monétaire est une condition absolument nécessaire ( et insuffisante ) à la souveraineté.
Dans les discours généralistes, la souveraineté monétaire se résume au « pouvoir de battre monnaie ». C’est un peu court …
Il existe plusieurs conditions nécessaires à la souveraineté monétaire d’un collectif humain :
-Le susdit pouvoir de battre monnaie
-Le pouvoir de choisir les cibles de la création monétaire
-La maîtrise de la conversion scriptural/fiduciaire
-La maîtrise de l’éventuelle obligation de rendre, faite à la cible
-La maîtrise de l’éventuel loyer sur la monnaie neuve reçue par la cible
-La maîtrise de la destruction monétaire … & la maîtrise de l’impôt et des taxes
-La maîtrise des outils de la circulation monétaire
-La maîtrise des outils d’hébergement du capital
-Le contrôle de la pluralité monétaire
Outre ces neuf là, j’en oublie, forcément 🙂
… question des frontières et du change entre autres ...
Certains titres peuvent paraître mystérieux voire inquiétants, je vais tenter de clarifier.
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2) Un mot sur chaque composant
-Le pouvoir de battre monnaie
Il s’agit du pouvoir d’imprimer des billets, de frapper des pièces de monnaie, d’inscrire de la monnaie scripturale sur des comptes numériques.
Il est à distinguer du pouvoir de mettre en circulation cette monnaie neuve, pouvoir abordé au tiret suivant.
-Le pouvoir de choisir les cibles de la création monétaire.
Quand de la monnaie « fiduciaire » ( pièces et billets ) est créée, il s’agit du pouvoir de choisir qui ou quoi les recevra et en disposera, à quoi seront affectés ces signes monétaires nouveaux.
Quand de la monnaie scripturale est créée (chiffres sur des comptes ), il s’agit du pouvoir de choisir sur quels comptes ces chiffres seront inscrits.
-La maîtrise de la conversion scriptural/fiduciaire
Il s’agit du contrôle par le souverain des outils techniques permettant éventuellement aux entités possédantes de convertir la monnaie tangible ( alias fiduciaire, palpable, pièces et billets) en monnaie électronique ( alias monnaie scripturale ) et de convertir la monnaie électronique en monnaie tangible.
-La maîtrise de l’éventuelle obligation de rendre, faite à la cible
Il s’agit pour le souverain du pouvoir de décider si la cible de l’émission monétaire reçoit tout ou partie de « sa » monnaie neuve sans condition, ou si au contraire recevoir signifie s’endetter.
-La maîtrise de l’éventuel loyer sur la monnaie neuve reçue par la cible
Il s’agit bêtement de ce que nous appelons l’intérêt dû à l’émetteur par la cible de l’émission.
Le droit d’encaisser cet intérêt s’appelle seigneuriage.
A ne pas confondre avec l’intérêt associé au prêt accordé par le possédant d’une monnaie déjà existante.
Le souverain monétaire, s’il est souverain, choisit s’il exerce ou pas son droit de seigneuriage.
-La maîtrise de la destruction monétaire … & la maîtrise de l’impôt et des taxes
Battre monnaie sans frein ni limite conduirait à la longue à une dilution monétaire et à un pouvoir d’achat de l’unité monétaire proche de zéro, ou nul.
Entres autres inconvénients.
La création monétaire doit être tempérée, ou contrebalancée par un processus de destruction monétaire.
Grosso modo, présentement, il s’agit de l’obligation de rendre le crédit bancaire.
( crédit = création & remboursement = destruction )
Le souverain monétaire se doit de maîtriser ce processus de destruction.
Au processus fondé sur l’obligation de rendre il pourra éventuellement substituer une destruction fondée sur l’impôt :
Collecter par l’impôt l’excédent monétaire et le détruire.
((( La cible de l’émission étant alors libérée de son actuel rôle sacrificiel … -développé ailleurs- )))
Un mot sur la monnaie fondante ?
Il aurait ici sa place.
Une autre fois 🙂 🙂 🙂
-La maîtrise des outils de la circulation monétaire
Il s’agit plus ici de monnaie scripturale que de monnaie fiduciaire.
Les outils électroniques de paiement et d’encaissement représentent un vrai pouvoir politique, qui s’il est intégralement privatisé, peut virer outil de chantage.
Grand danger il y aurait à maintenir tel quel et sans le moindre bémol ce qui présentement est.
Par ailleurs, il existe une opportunité de jumeler les outils de circulation électronique avec le susdit nécessaire processus de destruction monétaire, au moyen d’une micro² taxe sur les transactions financières ( micro² => indolore ).
En Suisse se prépare un 'RIC' sur une micro taxe se substituant tout ou partie à l’impôt classique, je reprends ici l’idée, mais pas comme outil de financement des besoins collectifs ( qui peuvent être assumés via la création monétaire ) mais comme outil de destruction monétaire.
On voit bien ici ( j’espère ) l’importance de la maîtrise par le souverain de l’outil de circulation.
-La maîtrise des outils d’hébergement du capital
Un peu comme dans le tiret précédent, la privatisation de l’hébergement scriptural est une sale affaire, qui permet à « des gens » de punir des citoyens en difficulté.
Je tiens ici à suggérer que dans un pays bien organisé, le fait d’être dans le rouge pourrait ne pas déclencher punition mais attention bienveillante …
En outre, nous savons que dépôt est un mot inadéquat : si votre banque fait faillite, vos dépôts s’évaporent ( des mensonges officiels sur une garantie d’État ne doivent pas faire illusion, svp ).
-Le contrôle de la pluralité monétaire
Humour sérieux : Quand je serai dictatrice, mon premier décret abolira l’obligation faite aux monnaies locales d’être adossées à l’euro !
Sous-jacente : l’idée d’une fédération de monnaies ( abordée ailleurs, à développer )
Ce sujet est immense et corrélé à plein d’autres, l’écologie entre autres ! Traité ailleurs 🙂
En Suisse, le WIR, monnaie interentreprises a sauvé l’économie nationale deux ou trois fois ; il ouvre un champ de réflexion sur les monnaies dédiées, à ne pas confondre avec les monnaies locales, ou citoyennes, ou « téléphoniques ».
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3) Qui doit être souverain ?
The BIG Question 🙂 🙂 🙂
Le peuple et le peuple doit être souverain, et lui seul ( cf publication amont )
Oh que je suis intégriste héhé →
Pas l’État, pas un gouvernement « « représentatif » », le peuple et lui seul.
Car :
Un peuple souverain qui se trompe et en souffre répare ses erreurs
tandis que
Un peuple trompé par ses représentants n’a que ses larmes pour pleurer.
Cela s’applique en toute matière relative à la souveraineté, et donc en matière monétaire, donc s’applique quant aux neuf pouvoirs plus haut déclinés …
En suspens, la question technologique du kratos du demos, largement abordée ailleurs.
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4) Vertus de la souveraineté populaire monétaire
« Un État monétairement souverain est employeur en dernier ressort » nous dit la théorie chartaliste.
Je préfère dire « un peuple », et étendre ce thème de l’employeur à tout ce qui dans l’organisation sociale nécessite monnaie.
« Un peuple monétairement souverain est benefactor en dernier ressort ».
Il n’emprunte pas la monnaie nécessaire à la vie collective : il la crée, et la dépense pour répondre à ses besoin vitaux, ce qui alimente l’ensemble des acteurs de l’action collective en cette denrée étrange qu’on appelle monnaie ; la monnaie émise ponctuellement pour répondre à un besoin collectif circule et nourrit la vie, puis le peuple souverain en détruit via l’impôt quand il l’estime surabondante.
Besoin collectif => création monétaire & surabondance monétaire => destruction monétaire.
Deux vieux schémas traînent sur mon mur pour tenter de résumer visuellement le système présent, et le système à venir ; à améliorer par bon graphiste …..
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5) Un mot sur la démocratie à grande échelle
5 bis ) Topologie de la décision en démocratie et subsidiarité monétaire
J’écrivais plus haut (besoin collectif) => (création monétaire) ; sous cet angle de vue, la question de la création monétaire n’en est pas une, la bonne question est la détermination des besoins collectifs, qui doit s’opérer par la voie démocratique, selon au moins trois outils ou principes :
-Un réseau dense d’assemblées populaires délibératives organisées en poupées russes
-un processus permettant à l’individu d’interroger ses semblables
-un vrai principe de subsidiarité
Par contre, le processus de destruction nécessite une compétence, ce qui, question classique, soulève le dilemme de l’expertise versus le bon sens.
Dire plus sera grande tâche.
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6) État des lieux & abomination du présent
Ceux qui ne savent pas sont priés de se renseigner, mdr.
C’est vital.
Nous sommes nombreux à avoir écrit ou parlé de ça, l’info foisonne.
Disons pour résumer que les neuf pouvoirs plus haut déclinés sont soit privés, soit confiés à une oligarchie BCE sortie du chapeau.
Le conflit d’intérêt, la rapacité, l’ego individuel ou psycho social d’une caste dominante sont maîtres du monde.
Des peuples entiers en souffrent, là où le bonheur serait possible.
Le drame va jusqu’au génocide économique ou politique.
« This shit must end »
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7) Pragmatisme immédiat versus utopie
Le pragmatisme immédiat tente de réparer le présent sans tout changer de ce qui le constitue.
L’utopie est le pragmatisme de demain ; elle s’intéresse à ce qui devra être sans trop s’occuper de ce qui présentement est accessible ou raisonnable.
Mon amour va vers la civilisation du don et vers le contributisme inconditionnel, dont je parle ailleurs.
Mon pragmatisme immédiat va vers le chartalisme démocratique.
Ils ne sont pas incompatibles, mais ne sont pas contemporains, bien que capables de se côtoyer chez un même être.
🙂 L’Esprit n’est pas prisonnier du temps du corps qu’il habite 🙂
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J’ai sué des gouttes carrées.
Partagée entre la nécessaire concision et le besoin de dire.
Beaucoup de maladresses dans cette page.
J’espère cependant avoir déblayé/aidé.

Art. 3 Cantons

Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.

Art. 5 Principes de l’activité de l’État régi par le droit

1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État.

2 L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.

3 Les organes de l’État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.

4 La Confédération et les cantons respectent le droit international.