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"Dans son arrêt du 08.09.2010, le Tribunal fédéral à Lausanne a admis que les adresses IP constituaient des données personnelles et relevaient, comme telles, de la loi sur la protection des données. Il a également considéré, à la majorité de ses membres, que les recherches effectuées secrètement par des entreprises privées afin de collecter des adresses IP étaient illicites, aucun motif suffisant ne justifiant une telle pratique. Le jugement fait interdiction immédiate à la société Logistep SA de collecter et de transmettre des données personnelles ; elle doit donc mettre fin à tout traitement de données dans le domaine du droit d'auteur."
