Devenir un expert sur le climat

Développé en partenariat avec l’HES-SO de Sion et Energypolis (EPFL), la Task Force Climatique permet de comprendre les enjeux du réchauffement climatique et de découvrir les différentes solutions dont nous disposons.

EN SUISSE, JE PEUX TÉLÉCHARGER UN FILM OU DE LA MUSIQUE QUI SE TROUVENT ILLÉGALEMENT SUR INTERNET. VRAI

La justice a confirmé en 2019 que le téléchargement d’un film depuis internet tombait dans l’usage privé et était donc autorisé, indépendamment du fait que le film ait été mis en ligne de manière légale ou non. En revanche, mettre un film à disposition sans droit de contenu sur internet est illicite. Dans ces circonstances, l’auteur lésé peut obtenir que son oeuvre soit retirée de la Toile en saisissant, en dernier recours, le tribunal. A noter que faire partie d’un réseau peer-to-peer (torrent par exemple), qui implique le téléchargement pour soi et la mise à disposition pour autrui de contenus sur internet, est par conséquent illégal. Un article qui entrera en force avec la nouvelle loi oblige le fournisseur d’un service d’hébergement à intervenir afin d’empêcher qu’une oeuvre retirée soit à nouveau rendue accessible de manière illicite par le biais de son service.

L'arrêt "Logistep" du Tribunal fédéral suisse et les préoccupations du représentant américain au commerce

Selon l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 8 septembre 2010 (ATF 136 II 508 ss [524], consid. 6.3.3, "Logistep"), la documentation des adresses IP par les ayants droit était jusqu'à récemment incompatible avec la loi sur la protection des données (LPD), et donc illégale. Les informations obtenues sur la base de ce traitement illicite des données n'étaient par conséquent pas utilisables dans le cadre d'une procédure pénale. Dans l'arrêt susmentionné, le Tribunal fédéral avait déclaré qu'une "protection du droit d'auteur adaptée aux nouvelles technologies" devait être mise en place par la voie législative (et non par la jurisprudence).

Avec l'article 77i de la loi sur le droit d'auteur (LDA), le législateur suisse a créé une base légale explicite pour le traitement de données mentionné.

Avec les mesures mises en œuvre pour lutter contre le piratage, le législateur suisse répond également aux préoccupations du représentant américain au commerce, exprimées dans le rapport Special 301 de 2016. Ce rapport annuel sur la protection des droits de propriété intellectuelle dans le monde contient entre autres une "Watch List" dans laquelle figurent les Etats qui, selon les Etats-Unis, présentent des déficits en matière de protection des droits de propriété intellectuelle. A la demande de l'industrie américaine des droits d'auteur, la Suisse (citée dans le domaine du piratage en ligne au même titre que la Chine, la Russie, l'Ukraine, l'Inde, le Brésil et le Canada) a été inscrite pour la première fois en 2016 sur la liste des pays de référence.

L’usage privé d’une œuvre divulguée est autorisé. Par usage privé, on entend:

a.
toute utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou des amis;
b.
toute utilisation d’œuvres par un maître et ses élèves à des fins pédagogiques;
c.14
la reproduction d’exemplaires d’une œuvre au sein des entreprises, administrations publiques, institutions, commissions et organismes analogues, à des fins d’information interne ou de documentation.

"Dans son arrêt du 08.09.2010, le Tribunal fédéral à Lausanne a admis que les adresses IP constituaient des données personnelles et relevaient, comme telles, de la loi sur la protection des données. Il a également considéré, à la majorité de ses membres, que les recherches effectuées secrètement par des entreprises privées afin de collecter des adresses IP étaient illicites, aucun motif suffisant ne justifiant une telle pratique. Le jugement fait interdiction immédiate à la société Logistep SA de collecter et de transmettre des données personnelles ; elle doit donc mettre fin à tout traitement de données dans le domaine du droit d'auteur."