L'OFSP perd la procédure
Les contrats avec Moderna et Pfizer devront être rendus publics
Toute la résistance de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) n'aura servi à rien. Le Préposé fédéral à la transparence veut que les contrats conclus par la Confédération avec les fabricants de vaccins soient transparents.

L’association pharmaceutique émet de grandes réserves

Logiquement, Interpharma a fait part de ses réticences. L’association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche craint que la publication des contrats entraîne de «graves conséquences». La Confédération et les entreprises pharmaceutiques concernées auraient convenu que les échanges restent confidentiels. «Nous sommes d’avis que les contrats doivent être respectés par les deux parties», explique l’association à CH-Media.

«En cas de publication, la Suisse serait éventuellement en position de rupture de contrat, ce qui nuirait à la fiabilité de notre pays en tant que partenaire contractuel et pourrait avoir des conséquences à long terme pour nous tous», craint Interpharma. Il se pourrait par exemple que la Suisse passe au second plan lors de futurs achats de médicaments et de vaccins. Pour Interpharma, cela signifierait que «les patientes et les patients devraient attendre plus longtemps des innovations qui, dans certaines circonstances, pourraient leur sauver la vie».

1 La présente loi s’applique:

a.
à l’administration fédérale;
b.
aux organismes et personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l’administration fédérale, dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent en première instance des décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)3;
c.
aux Services du Parlement.

2 La présente loi ne s’applique pas à la Banque nationale suisse ni à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.4

3 Le Conseil fédéral peut soustraire au champ d’application de la loi d’autres unités de l’administration fédérale ainsi que d’autres organismes et personnes extérieurs à l’administration fédérale:

a.
si l’accomplissement des tâches qui leur ont été confiées l’exige;
b.
si leur soumission à la présente loi portait atteinte à leur capacité de concurrence; ou
c.
si les tâches qui leur ont été confiées sont d’importance mineure.

avec un peu de transparence