Art. 3 Définitions

1. Transports routiers

Aux fins du présent Accord, on entend par:

[...]
entreprise: toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l’autorité publique, qu’il soit doté d’une personnalité juridique propre ou qu’il dépende d’une autorité ayant cette personnalité;

urnal. J’ai ouvert ce journal (ce sont des choses qui arrivent). En le parcourant, je suis tombée sur l’une de ces fameuses pages ou un lecteur la