Initiative populaire fédérale «Vivre dans la dignité - pour un revenu de base inconditionnel financièrement viable».

Art. 110a Revenu de base inconditionnel

1 La Confédération garantit un revenu de base inconditionnel aux résidents permanents de la Suisse. Cela doit permettre une existence digne dans la famille et la communauté, la participation à la vie publique et l’engagement pour le bien commun.

2 Le revenu de base est structuré de telle sorte qu’il contribue au maintien et au développement du système de sécurité sociale.

3 La loi réglemente le montant et la perception du revenu de base.

4 Il règle le financement du revenu de base. Celle-ci doit être fondée sur la solidarité et sur les revenus de tous les secteurs de l’économie nationale. Grâce à une réforme fiscale, le secteur financier et les entreprises technologiques en particulier seront taxés de manière appropriée et la charge sur la population active sera réduite.