Accord entre le Conseil fédéral suisse et GAVI Alliance (Global Alliance for Vaccines and Immunization) en vue de déterminer le statut juridique de GAVI Alliance en Suisse
Conclu le 23 juin 2009
Entré en vigueur avec effet dès le 1er janvier 2009

(Etat le 1er janvier 2009)

Ce qui serait intéressant du point de vue journalistique c'est de savoir pourquoi GAVI bénéficie d'une sorte d'extraterritorialité en Suisse ?

Il y a plein d'ONG en suisse, mais très peu bénéficie d'un tel privilège de ne pas payer d'impôts, d'avoir des bâtiments inviolables par les autorités suisse... Une immunité juridique... ses employés n'ont pas besoin de cotiser à l'AVS, APG.. etc.... ont l'immunité de d'arrestation et de détention...

Le Conseil fédéral suisse, d’une part, et GAVI Alliance (Global Alliance for Vaccines and Immunization), d’autre part,

désireux de régler leurs relations dans un accord de siège,

sont convenus de ce qui suit:
I. Statut, privilèges et immunités de GAVI Alliance
Art. 1 Personnalité et capacité

Le Conseil fédéral suisse reconnaît, aux fins du présent Accord, la personnalité juridique internationale et la capacité juridique en Suisse de GAVI Alliance.
Art. 2 Indépendance et liberté d’action

1. Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action de GAVI Alliance.

2. Il lui reconnaît une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion, de décision et de publication, sur le territoire suisse.
   Art. 3 Inviolabilité des locaux

Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés pour les besoins de GAVI Alliance, sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès du Directeur exécutif de GAVI Alliance ou de la personne désignée par lui.
Art. 4 Inviolabilité des archives

Les archives de GAVI Alliance et, en général, tous les documents, ainsi que les supports de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.
Art. 5 Immunité de juridiction et d’exécution

1. Dans le cadre de ses activités, GAVI Alliance bénéficie de l’immunité de juridiction et d’exécution, sauf:

a)
dans la mesure où cette immunité a été formellement levée, dans un cas particulier, par le Directeur exécutif de GAVI Alliance ou la personne désignée par lui;
b)
en cas d’action en responsabilité civile intentée contre GAVI Alliance pour tout dommage causé en Suisse par tout véhicule lui appartenant ou circulant pour son propre compte;
c)
en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire, sur les traitements, salaires et autres émoluments dus par GAVI Alliance à un de ses fonctionnaires;
d)
en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par GAVI Alliance; et
e)
en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application de l’art. 29 du présent Accord.

2. Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant et les biens, propriétés de GAVI Alliance ou utilisés par elle à ses fins, quel que soit le lieu où ils se trouvent et quelle que soit la personne qui les détient, sont exempts:

a)
de toute forme de réquisition, confiscation ou expropriation;
b)
de toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures préalables à un jugement sauf dans les cas prévus au par. 1.

Art. 6 Publications et communications

Les publications et communications de GAVI Alliance ne sont soumises à aucune restriction.
Art. 7 Régime fiscal

1. GAVI Alliance, ses avoirs, revenus et autres biens, sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonération ne s’applique qu’à ceux dont GAVI Alliance est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.

2. GAVI Alliance est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux. Elle est, en particulier, exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes les acquisitions destinées à usage officiel et pour toutes les prestations de services faites pour usage officiel, conformément à la législation suisse.

3. GAVI Alliance est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.

4. S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées par voie de remboursement, à la demande de GAVI Alliance et suivant une procédure à déterminer entre GAVI Alliance et les autorités compétentes.

etc...