art 16.3 LIFD : Les gains en capital réalisés lors de l’aliénation d’éléments de la fortune privée ne sont pas imposables.

La loi fiscale suisse, tout comme d’autres pays européens, distingue les opérations de vente d’actif (Ex : actions côtées en bourse) effectuées à titre privé et à titre professionnel. En Suisse on distingue donc les « gains en capital sur les éléments de la fortune privée » (Art. 16 al. 1 et 3 LIFD) qui sont exonérés de taxes et l’activité lucrative indépendante (Commerce professionnel de titre). Cette distinction est également applicable aux crypto actifs.