QUE 774A - Réponse du Conseil d’Etat à la question écrite urgente de M. Patrick Dimier : L’art. 99 al. 4 de la Constitution fédérale fixant la rémunération des cantons aux deux tiers du bénéfice net de la BNS, pourquoi le Conseil d’Etat a-t-il accepté d’adhérer à une convention qui viole gravement cette disposition constitutionnelle ?

15260 shaares
236 liens privés

15260 shaares · 236 liens privés

Filtres

Liens par page

20 50 100

BNS · monnaie · grandConseil · Genève · dividende · vote · pdf · question · réponse

Filtres

Liens par page

20 50 100