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Proposition d’actionnaires en vue de l’ouverture d’une procédure de révision de l’art. 31, al. 1, de la loi sur la Banque nationale portant sur la répartition du bénéfice
Proposition d’actionnaires en vue de l’ouverture d’une procédure de révision de l’art. 47 de la loi sur la Banque nationale portant sur l’indépendance de l’organe de révision
