Législation suisse en matière d’énergie solaire

Législation suisse en matière d’énergie solaire

Techniquement le solaire ça marche…. mais souvent il y a des barrières légales…. qu’en est il en suisse ?

Dans le solaire il y a plusieurs catégories..

  • photovoltaique
  • thermique

Il y a plusieurs aspects:

  • la pose des panneaux en regarde des lois sur l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.
  • la RPC, la rétribution à prix coutant qui est sensée favoriser les énergies renouvellables. (via acceptation du projet par swissgrid)
  • la vente d’énergie par les particuliers est souvent dans un flou étant entre 2 étapes de libéralisation… Normalement c’est le fournisseur historique d’énergie qui est forcé de reprendre l’énergie produite par des particuliers.
  • l’obligation de se connecter au réseau si c’est raisonnablement possible… => à vérifier cet aspect

Pour en savoir plus sur la RPC…

http://www.roger-nordmann.ch/articles/2012.08.01_bilan_RPC.shtml

 

Nouveautés acceptées le 3 mars 2013 avec l’acceptation de la LAT

http://elections-en-europe.net/2013/03/03/votations-populaires-du-3-mars-2013-en-suisse/

En résumé:

Il sera plus simple de poser des panneaux solaires. Une simple annonce suffira si les panneaux sont suffisamment adaptés aux toits.

http://www.are.admin.ch/themen/recht/04651/index.html?lang=fr

L’extrait de loi détaillé. (selon présentation de Roger Nordmann)

Art. 18a Installations solaires

1 Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent pas d’autorisation selon l’art. 22, al. 1. De tels projets doivente être simplement annoncés à l’autorité compétente.

2 Le droit cantonal peut:

a. désigner des types déterminés de zones à bâtir où l’aspect esthétique est mineur,dans lesquels d’autres installations solaires peuvent aussi être dispensées d’autorisation;

b. prévoir une obligation d’autorisation dans des types précisément définis de zones à protéger.

3 Les installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels d’importance cantonale ou nationale sont toujours soumises à une autorisation de construire. Elles ne doivent pas porter d’atteinte majeure à ces biens ou sites.

4 Pour le reste, l’intérêt à l’utilisation de l’énergie solaire sur des constructions existantes ou nouvelles l’emporte en principe sur les aspects esthétiques.

explications

 

Rapport commission sur 18a (BO 1.3.2011)

Le contenu du projet d’ordonnance […] : 1: « les installations solaires sont considérées comme suffisamment adaptées aux toits […] sont dispensées d’autorisations si leur épaisseur n’excède pas 20 centimètres, si elles ne dépassent pas le faîte, la base ou les côtés du toit et si, selon les normes techniques actuelles, elles ne sont pas réfléchissantes et sont d’un seul tenant.« […] à savoir ne pas pénaliser les installations thermiques et ne pas favoriser uniquement les installations intégrées stricto sensu, c’est-à-dire celles qui remplacent les tuiles.

Nous avons, en commission, principalement discuté des toits inclinés, mais il était clair qu’il serait aussi judicieux de dispenser d’autorisation les installations sur les toits plats de la zone industrielle, même si les panneaux ne sont pas parallèles au toit […] Le Conseil fédéral aura toute latitude de régler cette question dans l’ordonnance.

Pour le reste, l’administration a encore indiqué: … [l’ordonnance] indiquera dans quels cas il est obligatoire de passer par une autorisation de construire parce que la zone mérite une attention particulière ou que le bâtiment est un bien culturel d’importance nationale ou cantonale ou qu’il se situe dans un site naturel d’importance cantonale ou nationale. Dans ces cas-là […] il ne sera pas question d’interdire les installations solaires, comme certaines communes le font abusivement sur la base d’une simple notation dans l’inventaire ISOS […] il faudra passer par une autorisation de construire et l’installation devra être conçue de manière à ne pas porter d’atteinte majeure à ces biens ou à ces sites.

 

Création de société pour favoriser le solaire…

Le concept de la vignette solaire pour couvrir les besoins en énergie de son ordinateur portable ou de son téléphone.

Petit article de ma part à ce propos et à propos du contexte de la libéralisation du marché de l’électricité.

https://martouf.ch/document/131-vignette-solaire-pour-2010.html

Beaucoup de choses à propos de l’énergie:

…. page à compléter quand j’aurai du temps…..

 

…. et sinon l’offensivesolaire.ch. Aide nous à recenser tous les toits de suisse qui pourraient accueilr des panneaux solaires.