Redevances pour le droit d'auteur
Dans le droit d'auteur, entre l'usage personnel et le grand public, il y a la zone floue des associations et entreprises. Comment ça marche?
Suite à un sympathique courrier de Prolitteris demandant des renseignements à propos de notre entreprise, afin de déterminer le prix à payer pour notre redevance, j'ai découvert le monde des sociétés de gestion de droits d'auteur.
Principe de base
La loi suise sur le droit d'auteur gère l'usage des oeuvres en tous genres. Elle définit un certain nombre de cadre d'utilisations et de restriction.
- D'une manière générale. C'est l'auteur d'une oeuvre qui a tous les droits sur son oeuvre et sa diffusion jusqu'à 70 ans après sa mort.
- La principale restriction est l'utilisation à des fins privées (art 19). Avec la famille ou les amis proches, on a le droit de tout faire.
- Dans le cadre d'un enseignant et de ses élèves ainsi que dans une entreprise à des fins d'information interne. On a le droit de tout faire, mais il y a des restrictions à la restriction ! La principale dit en langage simple: "si un exemplaire d'oeuvre est sur le marché. Il faut l'acheter... sinon tu peux copier." Cependant la création d'extrait reste possible.
- L'art 20 LDA nous dit qu'une personne qui fait un copie privée dans le cadre d'une classe ou d'une entreprise est tenue de verser une rémunération à l’auteur. Mais il n'a droit à rémunération qu'au travers d'une société de gestion.
- L'art 35 LDA nous dit que l'artiste à droit à rémunération pour des phonogrammes et vidéogrammes de son oeuvre que l'on diffuserait. Mais il n'a droit à rémunération qu'au travers d'une société de gestion.
C'est donc ces derniers articles qui justifient la création de société de gestion de droits. Ces sociétés sont surveillées et agréées. Elle doivent se plier à des règles précises.
C'est également l'art 20 LDA qui impose tout le monde de payer une taxe sur les supports mémoires vierge, et qui n'autorise que les sociétés de gestion de droits de récupérer cette taxe.
Je crois que je vais m'inscrire dans une société de gestion de droits pour récupérer la taxe que je paye en achetant les DVD qui me servent à sauvegarder mes photos!
Les sociétés de gestion
En suisse, il en existe 5 qui sont agréées et gère chacune leur domaine:
SSA
pour les oeuvres dramatiques, dramatico-musicales, audiovisuelles et multimédia.
SUISSIMAGE
pour les œuvres audiovisuelles (producteurs et auteurs)
PROLITTERIS
pour les œuvres littéraires et les arts plastiques
SUISA
pour les œuvres musicales non théâtrales
SWISSPERFORM
pour les droits voisins (artistes-interprètes / producteurs / diffuseurs)
Financement de ces sociétés
La SSA explique elle même qu'elle prélève 17% des droits d'auteurs de ses membres.
ProLitteris explique que l'affiliation à son association est gratuite et qu'elle est financée par des prélèvements sur les droits de ses membres.
Documentation générale de proLitteris en pdf
Utilisation des fonds récoltés
Comme on l'apprend par un article dans educa.ch. Les cinq sociétés financent une campagne de sensibilisation au droit d'auteur. Sous le nom de www.respectcopyright.ch
Sinon, et bien le but est de payer les auteurs en fonction du rendement de leur oeuvre.
Règlement de répartition de ProLitteris en pdf.
Tarifs communs
Il y a une commission arbitrale fédérale qui défini des tarifs communs pour calculer ce qu'une entreprise, ou institution va devoir payer à une société de gestion de droits.
TC 1
Retransmission par les réseaux câblés (retransmission par une personne autre que l’organisme responsable de la diffusion originale, des œuvres et des prestations artistiques diffusées par des programmes de radio et de télévision aux fins de les faire voir ou entendre en direct)
TC 2
Retransmission par les réémetteurs (retransmission effectuée sans câble par une personne autre que l’organisme responsable de la diffusion originale, des œuvres et des prestations artistiques diffusées par des programmes de radio et de télévision aux fins de les faire voir ou entendre en direct)
TC 3a
Réception publique d’émissions radiophoniques ou télévisuelles et restitution publique d’œuvres dont la représentation, l’interprétation ou l’exécution sont fixées sur des supports sonores ou audiovisuels, aux fins de créer une ambiance générale ou un divertissement dans des centres commerciaux, des restaurants, des espaces de travail, etc.
TC 3b
Réception publique d’émissions radiophoniques ou télévisuelles et restitution publique d’œuvres dont la représentation, l’interprétation ou l’exécution sont fixées sur des supports sonores ou audiovisuels, aux fins de créer une ambiance générale ou un divertissement dans des gares, des avions, des bateaux, etc.
TC4a
Redevance sur les cassettes vierges pour les supports sonores et audiovisuels adaptés à l’enregistrement privé (p.ex. VHS, cassettes vidéo, cassettes audio).
TC 4b
Redevance sur les supports vierges sur CD-R/RW data.
TC 4c
Redevance sur les supports vierges sur DVD enregistrable.
TC 5
Location de supports sonores et audiovisuels dans des vidéothèques, etc.
TC 6
Location de livres, de supports sonores ou audiovisuels dans des bibliothèques et autres institutions d’utilité publique comparables.
TC 7a
Utilisation scolaire – utilisations de base (enregistrement d’émissions radiophoniques ou télévisuelles sur des supports sonores ou audio- visuels, etc.)
TC 7b
Utilisation scolaire–utilisations étendues (restitutiond’œuvresdont la représentation, l’interprétation ou l’exécution sont fixées sur des supports sonores ou audiovisuels)
TC 8
Copie d’œuvres protégées au moyen de photocopieurs et d’autres appareils.
TC 9
Utilisation électronique à des fins privées, par l’intermédiaire de réseaux numériques internes.
Le site web de proLitteris fourni toute une documentation plus précise en pdf à propos de ces tarifs communs.
Il y particulièrement les documents suivants qui peuvent être utiles aux entreprises solicitées par proLitteris:
En effet, la plupart du temps, les entreprises sont concernée uniquement par les TC 8 et TC 9. Par l'utilisation d'un copieur et d'un réseau informatique interne.
Pour une entreprise active dans l'informatique et de moins de 19 personnes (comme nous), le tarif annuel pour l'utilisation d'un copieur (TC 8) est de CHF 30.- et l'utilisation d'un réseau informatique (TC 9) est de CHF 10.-. Donc au total CHF 40.- par an.
Je remarque également que les associations et partis politiques sont également soumis à ce tarifs TC 9. (2-5 employés => CHF 24.-)
Pour une bibliothèque qui loue des livres, elle devra payer 9% du prix de location pour les droits d'auteurs. Lorsqu'il s'agit de location de support audio ou vidéo. Il faut ajouter 3% du prix pour les droits voisins.
Si une bibliothèque prête son contenu et ne demande qu'une cotisation annuelle pour couvrir des frais de fonctionnement. Cette cotisation n'est pas assimilée à un prix de location.
Je comprend ainsi qu'une bibliothèque n'a pas besoin de payer de droit d'auteur si elle prête ses livres. (juste ?)
Selon:
Documentation
- La société de gestion ProLitteris en pdf, vue par elle même.
- http://icp.ge.ch/sem/fc-base/mathemitics/ressources/droits
- http://www.sic-online.ch/2005/documents/851.pdf => les problèmes relatif à l'usage interne