Le domaine public pour favoriser la culture du remix

Où est la girafe ?

girafe 4 pattes.png

Il y a maintenant quelques années déjà, suite à un délire entre amis à propos de la phrase: Où est la girafe ? Je me suis lancé dans le dessin vectoriel.

J’ai voulu un jour illustrer ces histoires de girafe. J’ai cherché une illustration sympa de girafe sur le vaste web…. mais je n’ai rien trouvé qui me plaisait vraiment.

Suivant l’adage: On est jamais mieux servi que par soi-même… J’ai ouvert une fenêtre blanche dans inkscape, un excellent logiciel de dessin vectoriel, et j‘ai dessiné LA girafe. Celle qui est maintenant devenue une célébrité grâce à ses voyages partout à travers le monde.

Comme je suis quelqu’un de gentil, après avoir dessiné ma girafe, je me suis dit que peut être quelque part dans le vaste monde, il y avait peut être quelqu’un qui est également à la recherche d’une image de girafe.

J’ai donc publié mon dessin sur la plateforme de partage de dessin vectoriel: openclipart.org

Un dessin dans le domaine public

La petite précision importante dans l’histoire, c’est que j’ai publié ce dessin dans le domaine public. Comme tout ce qui est sur openclipart.org.

Ce choix du domaine public permet à n’importe qui de reprendre n’importe quel dessin tout ou en partie pour en faire ce qu’il veut.

N’importe qui a une liberté totale sur une image dans le domaine public. C’est droit le contraire de ce que l’on a avec la plupart des images que l’on trouve sur internet, qui sont soumises à un droit d’auteur strict ne permettant de rien faire sans l’accord de l’auteur. Ce droit d’auteur est en même temps est une belle hypocrisie quand on voit les nombreuses images volées lors d’une simple recherche google image qui finissent un peu partout sans le consentement de l’auteur original.

Le succès grâce au domaine public me pousse a récidiver

En quelques temps, ma girafe a eu un bon succès. A ce jour, elle a été téléchargée plus de 1500 fois. Ce constat m’a encouragé à fournir encore d’autres dessins.

monkey-face-cartoon.pngCet été, je cherchais une illustration d’une tête de singe sympa.

J’ai, à nouveau, écumé le vaste web à la recherche de mon bonheur. Mais comme pour la girafe, je n’ai rien trouvé de très concluant, juste des débuts de pistes.

Sur wikimedia commons, j’ai trouvé une tête de singe publiée dans le domaine public. Ce dessin, grâce à la liberté donnée par le domaine public, avait déjà voyagé depuis la bibliothèque d’images de ses créateurs, le Tango! Desktop Project.

 

Thumbnail for version as of 21:46, 4 April 2007

Exemple de dessin d’inspiration manga.

Cette illustration de tête de singe était pour moi un bon début, mais pas assez bien pour mes besoins. J’ai donc mis les mains dans le cambouis. J’ai ressorti inkscape, mon éditeur de dessin vectoriel préféré, et j’ai commencé à améliorer le dessin que j’avais à disposition.

Le secret d’un dessin à succès

J’ai supprimé de nombreux calques qui me semblaient ne rien apporter au dessin. J’ai un peu modifié la forme des oreilles. J’ai changé le sourire du singe pour le rendre moins niait. J’ai diminué le nombre de couleurs. Et surtout, je lui ai créé des yeux irrésistibles capables d’attendrir n’importe quel rustre !

Et oui, le secret d’un dessin réussi c’est les yeux. Les dessinateurs de manga l’on compris depuis des années. Ils font toujours des yeux plus grands que la réalité et avec des pupilles très dilatées.

Ces yeux sont une des caractéristiques type des personnages que l’on dit Kawaii (かわいい) au japon. Kawaii signifie quelque chose proche de mignon. Les personnages kawaii ont toujours de grands yeux, et fréquemment un petit nez et une petite bouche.

Différence entre la réalité et sa transcription et dans les mangas.

Le psychologue Eckhard Hess a fait une étude dans laquelle il propose à un homme deux photos de la même femme, une fois avec les yeux normaux et une fois avec des yeux aux pupilles dilatées par retouche photo. L’immense majorité des hommes préfèrent la photo qui présente la femme aux pupilles dilatées. Il semble que cette attirance fonctionne autant bien pour les deux sexes.

Pour séduire, il faut avoir les pupilles dilatées. C’est donc ce que j’ai offert au singe de mon dessin.

Et ça marche !

Une fois terminé mon dessin de singe sympa, je l’ai publié sur openclipart.org et là, c’est le succès immédiat. En un mois il est téléchargé plus de 3000 fois ! Il est second dans le Last Month Top 10 download de openclipart. Il est le 73ème plus populaire des dessins sur plus de 34000 !

Toute une culture dérivée grâce au remix

Mais le plus important dans cette histoire, c’est que ce singe est toujours publié dans le domaine public. Il peut donc être repris encore une fois par quelqu’un pour continuer sa vie. C’est ce qui est arrivé !

Le coup des yeux a tellement bien marché, que le dessin du singe a été repris et remixé pas moins d’une dizaine de fois pour obtenir une ménagerie aussi diverse que variée dans laquelle chaque individu partage les mêmes yeux !

De cette histoire, il faut retenir, que grâce au domaine public, un dessin de singe issu d’une bibliothèque d’icon pour ordinateur a été transformé en singe kawaii tellement mignon, qu’il a lui même donné naissance à toute une ménagerie populaire qui aidera certainement de nombreuses personnes à trouver leur bonheur, ou à remixer encore une fois un dessin.

Mon message est donc de favoriser le domaine public, ou à défaut de placer ses créations sous une licence Creative Commons permettant de remixer le plus possible des oeuvres.

Il est très important de favoriser la culture du remix. Ceci n’est pas valable uniquement dans les arts graphiques, mais également dans la musique.

Le remix est aussi valable dans la musique

Un des exemples les plus parlant est celui du Ament Break.

Il est très intéressant de voir qu’une petite séquence de 6 secondes de batterie jouée par G.C. Coleman, du groupe The Winstons, en 1969, a été reprise et remixée de nombreuses fois par des samplers, pour être finalement à la base des rythmes fondateurs du hip hop, de la jungle et de la drum and bass !

Je recommande de regarder ce petit documentaire à propos de la toute cette culture qui est issue de cette séquence rythmique de seulement 6 secondes !

Tout le monde a déjà entendu ce son, ce rythme. Il est partout et ceci grâce au désintérêt de son auteur qui avait abandonné sa carrière musicale et ne s’est pas préoccupé d’obtenir des royalties auprès de marginaux inventeurs du hip hop et de la musique électronique. De toute façon ces genres n’étaient pas autant populaire et lucrative qu’actuellement !

Favorisons le remix, et le domaine public: c’est bon pour la culture !

Redevance pour droit d’auteur

Redevances pour le droit d’auteur

Dans le droit d’auteur, entre l’usage personnel et le grand public, il y a la zone floue des associations et entreprises. Comment ça marche?

Suite à un sympathique courrier de Prolitteris demandant des renseignements à propos de notre entreprise, afin de déterminer le prix à payer pour notre redevance, j’ai découvert le monde des sociétés de gestion de droits d’auteur.

Principe de base

La loi suise sur le droit d’auteur gère l’usage des oeuvres en tous genres. Elle définit un certain nombre de cadre d’utilisations et de restriction.

  • D’une manière générale. C’est l’auteur d’une oeuvre qui a tous les droits sur son oeuvre et sa diffusion jusqu’à 70 ans après sa mort.
  • La principale restriction est l’utilisation à des fins privées (art 19). Avec la famille ou les amis proches, on a le droit de tout faire.
  • Dans le cadre d’un enseignant et de ses élèves ainsi que dans une entreprise à des fins d’information interne. On a le droit de tout faire, mais il y a des restrictions à la restriction !  La principale dit en langage simple: « si un exemplaire d’oeuvre est sur le marché. Il faut l’acheter… sinon tu peux copier. » Cependant la création d’extrait reste possible.
  • L’art 20 LDA nous dit qu’une personne qui fait un copie privée dans le cadre d’une classe ou d’une entreprise est tenue de verser une rémunération à l’auteur. Mais il n’a droit à rémunération qu’au travers d’une société de gestion.
  • L’art 35 LDA nous dit que l’artiste à droit à rémunération pour des phonogrammes et vidéogrammes de son oeuvre que l’on diffuserait. Mais il n’a droit à rémunération qu’au travers d’une société de gestion.

C’est donc ces derniers articles qui justifient la création de société de gestion de droits. Ces sociétés sont surveillées et agréées. Elle doivent se plier à des règles précises.

C’est également l’art 20 LDA qui impose tout le monde de payer une taxe sur les supports mémoires vierge, et qui n’autorise que les sociétés de gestion de droits de récupérer cette taxe.

Je crois que je vais m’inscrire dans une société de gestion de droits pour récupérer la taxe que je paye en achetant les DVD qui me servent à sauvegarder mes photos!

Les sociétés de gestion

En suisse, il en existe 5 qui sont agréées et gère chacune leur domaine:

SSA
pour les oeuvres dramatiques, dramatico-musicales, audiovisuelles et multimédia.

SUISSIMAGE
pour les œuvres audiovisuelles (producteurs et auteurs)

PROLITTERIS
pour les œuvres littéraires et les arts plastiques

SUISA
pour les œuvres musicales non théâtrales

SWISSPERFORM
pour les droits voisins (artistes-interprètes / producteurs / diffuseurs)

Financement de ces sociétés

La SSA explique elle même qu’elle prélève 17% des droits d’auteurs de ses membres.

ProLitteris explique que l’affiliation à son association est gratuite et qu’elle est financée par des prélèvements sur les droits de ses membres.

Documentation générale de proLitteris en pdf

Utilisation des fonds récoltés

Comme on l’apprend par un article dans educa.ch. Les cinq sociétés financent une campagne de sensibilisation au droit d’auteur. Sous le nom de www.respectcopyright.ch

Sinon, et bien le but est de payer les auteurs en fonction du rendement de leur oeuvre.

Règlement de répartition de ProLitteris en pdf.

Tarifs communs

Il y a une commission arbitrale fédérale qui défini des tarifs communs pour calculer ce qu’une entreprise, ou institution va devoir payer à une société de gestion de droits.

TC 1

Retransmission par les réseaux câblés (retransmission par une personne autre que l’organisme responsable de la diffusion originale, des œuvres et des prestations artistiques diffusées par des programmes de radio et de télévision aux fins de les faire voir ou entendre en direct)

TC 2

Retransmission par les réémetteurs (retransmission effectuée sans câble par une personne autre que l’organisme responsable de la diffusion originale, des œuvres et des prestations artistiques diffusées par des programmes de radio et de télévision aux fins de les faire voir ou entendre en direct)

TC 3a

Réception publique d’émissions radiophoniques ou télévisuelles et restitution publique d’œuvres dont la représentation, l’interprétation ou l’exécution sont fixées sur des supports sonores ou audiovisuels, aux fins de créer une ambiance générale ou un divertissement dans des centres commerciaux, des restaurants, des espaces de travail, etc.

TC 3b

Réception publique d’émissions radiophoniques ou télévisuelles et restitution publique d’œuvres dont la représentation, l’interprétation ou l’exécution sont fixées sur des supports sonores ou audiovisuels, aux fins de créer une ambiance générale ou un divertissement dans des gares, des avions, des bateaux, etc.

TC4a

Redevance sur les cassettes vierges pour les supports sonores et audiovisuels adaptés à l’enregistrement privé (p.ex. VHS, cassettes vidéo, cassettes audio).

TC 4b

Redevance sur les supports vierges sur CD-R/RW data.

TC 4c

Redevance sur les supports vierges sur DVD enregistrable.

TC 5

Location de supports sonores et audiovisuels dans des vidéothèques, etc.

TC 6

Location de livres, de supports sonores ou audiovisuels dans des bibliothèques et autres institutions d’utilité publique comparables.

TC 7a

Utilisation scolaire – utilisations de base (enregistrement d’émissions radiophoniques ou télévisuelles sur des supports sonores ou audio- visuels, etc.)

TC 7b

Utilisation scolaire–utilisations étendues (restitutiond’œuvresdont la représentation, l’interprétation ou l’exécution sont fixées sur des supports sonores ou audiovisuels)

TC 8

Copie d’œuvres protégées au moyen de photocopieurs et d’autres appareils.

TC 9

Utilisation électronique à des fins privées, par l’intermédiaire de réseaux numériques internes.

Le site web de proLitteris fourni toute une documentation plus précise en pdf à propos de ces tarifs communs.

Il y particulièrement les documents suivants qui peuvent être utiles aux entreprises solicitées par proLitteris:

En effet, la plupart du temps, les entreprises sont concernée uniquement par les TC 8 et TC 9. Par l’utilisation d’un copieur et d’un réseau informatique interne.

Pour une entreprise active dans l’informatique et de moins de 19 personnes (comme nous), le tarif annuel pour l’utilisation d’un copieur (TC 8) est de CHF 30.- et l’utilisation d’un réseau informatique (TC 9) est de CHF 10.-. Donc au total CHF 40.- par an.

Je remarque également que les associations et partis politiques sont également soumis à ce tarifs TC 9. (2-5 employés => CHF 24.-)

Pour une bibliothèque qui loue des livres, elle devra payer 9% du prix de location pour les droits d’auteurs. Lorsqu’il s’agit de location de support audio ou vidéo. Il faut ajouter 3% du prix pour les droits voisins.

Si une bibliothèque prête son contenu et ne demande qu’une cotisation annuelle pour couvrir des frais de fonctionnement. Cette cotisation n’est pas assimilée à un prix de location.

Je comprend ainsi qu’une bibliothèque n’a pas besoin de payer de droit d’auteur si elle prête ses livres. (juste ?)

Selon:

Documentation

Propriété intellectuelle dans l’ère de l’information

Propriété intellectuelle dans l’ère de l’information

Le droit d’auteur est de plus en plus en contradiction avec les moyens de communication de l’ère de l’information….

Avec les législations actuelles.. qu’est il possible de faire ?

Propriété privative et propriété intellectuelle

La tendance actuelle est souvent de confondre propriété matérielle et intellectuelle. Ce n’est pas pareil ! La propriété matérielle est privative, alors que la propriété intellectuelle ne l’est pas !

Pascal Nègre, qui est à la tête de la maison de disque Universal, tente souvent semer la confusion lorsqu’il compare le piratage de musique sur internet au vol de pain dans une boulangerie. (voir: framablog pour les citations)

But du droit d’auteur

Le droit d’auteur est une carotte qui permet à un auteur d’être encouragé à créer. Actuellement, majoritairement cette carotte se fait par la rétribution en argent d’une partie du prix de vente d’une oeuvre. Mais ce n’est qu’un choix du législateur qui peut être changé !

Il existe d’autres méthodes. Par exemple, le redevance radio tv en est une. Tout le monde disposant d’un récepteur fourni une contribution au producteur de contenu.

Le prix de vente de support mémoire vierge contient également un montant destiné à être versé à des créateurs de contenu ou des projets visant à favoriser la création.

Copie Privée

En suisse le téléchargement d’oeuvre a usage privé est légal. Il est assimilé a de la copie privée. En revanche, il est interdit de mettre à disposition de tout le monde des oeuvres dont on ne détient pas les droits.

Droit de citation

USA

Aux USA, on parle de fair use.

France

En france on a un droit de citation, mais qui ne concerne que l’écrit, pas les imges.

Suite à un procès contre certaines pratiques sur les sites web de NRJ, il est maintenant défini qu’en France, un morceau de musique de 30 secondes sur un site web n’est pas considéré comme un droit de citation. C’est une tolérance vis à vis de la propriété intellectuelle… mais 30s (sur un total moyen de 3 à 4 minutes) semble trop long !

Suisse

En suisse, le droit de citation concerne l’écrit comme le contenu audiovisuel. Pour ce qui est des beaux-art ou de la photographie, différentes interprétations de la loi existe. La notion de citation de photographie est donc floue ! (une vignette est elle une citation ??)

Il est autorisé de faire une citation, mais pas un extrait ! La différence ce situe dans l’utilisation. Une citation entre dans un travail personnel externe pour illustrer un propos. La citation est donc dans un contexte et le début et la fin de la citation doit être indiquée. (une mention dans un générique de film ne suffit pas.) Un bête extrait n’est pas autorisé, car il n’est dans aucun contexte et est juste une bête copie, il ne sert pas à faire de la valeur ajouté dans un contenu original.

L’auteur d’une citation doit toujours être indiqué. Il doit être possible de la retrouver dans l’oeuvre originale.

Il n’y a pas de règle concernant la longueur d’une citation, cependant, une citation est toujours plus courte que l’oeuvre originale. Pour être valablement reconnue, une citation ne doit être qu’une partie insignifiante de la nouvelle oeuvre dans laquelle elle apparaît.

Dans le domaine des médias, il est possible de librement enregistrer et diffuser des oeuvres comme compte rendu d’actualité ! (voir l’art 28 LDA)

=> Là je comprends qu’il est autorisé de filmer un concert et de le diffuser si j’étais au concert avec une caméra et que je prépare un téléjournal.. c’est ça ??

Pour une information sur des faits d’actualité, il est autorisé de publier des extraits de reportage ou d’article pour autant que l’auteur soit mentionné. (c’est ce qui permet de faire des revue de presse)

=> est ce que cela signifie que malgré l’interdiction formelle publiée sur le site de swissinfo.org, il est possible de copier des extraits d’article et de les diffuser ? (il n’y a pas la mention de tout ou partie, donc je suppose que la différence se situe là. Il est interdit de tout mettre à disposition, mais on a le droit de fournir des extraits)

=> comme je comprend cette loi, il est autorisé, pour un compte rendu d’actualité, de diffuser un extrait et non plus une citation qui est liée à un contexte. Mais c’est presque pareil.

Oeuvre publique

En suisse, selon l’art 27 LDA il est possible de reproduire une oeuvre qui est en permanence accessible au publique. J’ai donc le droit photographier et diffuser les photos d’un monument. Par contre je dois pas faire une trop bonne reproduction, il faut que la copie ne puisse remplacer l’original !!!! (l’oeuvre copiée ne doit pas être reproduite en 3D… est ce que l’on parle aussi de 3D dans un monde virtuel ? J’ai le droit de reproduire une statue pour la mettre sur second life ou l’utiliser dans google Earth ??)

Référence

Reverse engineering

En suisse, il est autorisé de décomposer un logiciel de toutes ces parties pour en comprendre le fonctionnement et afin d’avoir des informations pour développer ou assurer l’interopérabilité d’un autre logiciel.

Résumé de ce qui est légal ou pas légal en suisse

Légal

  • Télécharger une oeuvre soumis au droit d’auteur (texte, film, image etc..). Uniquement pour un usage personnel ou de gens très proche.
  • Mettre à disposition une oeuvre à sa famille ou des amis très proches.
  • Graver des oeuvres sur CD ou DVD tant qu’ils restent dans la sphère familiale ou d’amis proches.

Pas légal

Références

En général

Suisse

France

augmentation de la durée de protection des droits voisins ?

Allemagne

modifications importante en suisse…. une nouvelle loi est adoptée le 5 octobre 2007….

Volonté du G8 de durcir la propriété intellectuelle….

Livre sur le sujet

Monde étrange…

Comme l’a mis Thierry Crouzet sur twitter…
– Viol de groupe: j’en ai pris pour 7 mois. – Vol à main armée: 1,5 an. – J’ai filmé un film en salle: 2 ans.

http://www.numerama.com/magazine/15131-deux-ans-de-prison-pour-avoir-filme-the-dark-knight-au-cinema.html