Qu’est-ce que la « Fraude du nom légal » ?

Depuis quelques temps, j'ai des potes qui commencent à parler avec un jargon difficile à comprendre, c'est du jargon juridique, "fiducie", "forclose", "contrat synallagmatique" mais mélangé à la façon internationale avec des codes bizarres.. "dépôt du doc UCC 2012127914" et des références historiques au droit de l'amirauté... il semble que ça permet de devenir une personne physique libre échappant à tout contrôle de l'Etat !
(Comme par exemple immatriculer son véhicule soi-même hors de l'Etat)

Le principe de base est lié à la dissociation entre la vraie personne physique en chaire et en os et la personne morale, la personne fictive, la fiction juridique qui représente une personne dans l'administration d'un Etat, mais qui n'est pas cette personne physique.

Ainsi selon ce principe, toute la construction juridique des droits et devoirs ne concerne que le personnage de la fiction juridique débuté avec l'acte de naissance et du coup la personne physique peut s'extraire de toute obligation légale.

Il y a une variante de cette théorie qui va encore plus loin et qui dit que le titre d'acte de naissance est un titre de propriété d'un humain dans un système commercial esclavagiste. Chacun de ces titres représente un crédit gagé sur un humain. Le titre de propriété original serait entreposé selon les variantes dans les banques centrales, ou à la BRI, la banque centrale des banques centrales... voir au Vatican !

Dans cette variante, la personne physique qui récupère son acte de naissance original récupère sa propriété sur elle même et le jackpot qui va avec de plusieurs millions !!

... bon.. alors délire de complotiste ? ou révélation qui va changer le monde ?

Démêlons le vrai du faux....

illuminati-triangle-everywhere-manipulateur

La "fraude du nom légal" explications en vidéo

Voici la vidéo dans laquelle mon pote David explique les bases de cette fraude du nom légal.

Aidez-nous à vérifier les affirmations faites dans cette vidéos sur la plateforme Captain-fact.

La fraude du nom dans le cadre juridique Suisse

Voici ce que me dis David pour m'extraire des obligations de la Confédération Helvétique:

La Confédération, les cantons, les communes et les districts sont des corporations (art. 762 CO), donc des privés qui, plus est, sont inscris au registre du commerce international.

Toutes les corporations liées au système monétaire international sont forcloses depuis le dépôt du doc UCC 2012127914 au recorder of deeds de Washington pour cause d'esclavage.

L'UCC est une loi de droit international appliqué en Suisse depuis 1994 (message de la LTI) et a donc préséance sur le droit interne.

As-tu passé un contrat synalagmatique avec la corporation privée forclose "Confédération suisse" ou n'importe quelle autre prétendue autorité (Art. 1, CO)?

Analyse de ce texte

A mon habitude je vais vérifier les informations qu'on me donne. Quand il s'agit de droit, généralement c'est facilement accessibles. Les lois sont dans le domaine public. Par contre pour les interpréter c'est pas toujours simple. Je ne suis pas juriste donc je fais au mieux.

"Corporation" n'est pas égal à "corporation"

"La Confédération, les cantons, les communes et les districts sont des corporations (art. 762 CO), donc des privés"

En effet, on trouve dans le code des obligations suisse une mention de "corporation publique"

Chapitre VII: Participation de corporations de droit public
Art. 762

1 Lorsqu’une corporation de droit public telle que la Confédération, un canton, un district ou une commune a un intérêt public dans une société anonyme, les statuts de la société peuvent lui conférer le droit de déléguer des représentants au sein du conseil d’administration ou de l’organe de révision même si elle n’est pas actionnaire.

On y apprend qu'il y a en droit suisse des corporations, certaines sont de droit public et d'autres de droit privé.

Une corporation, c'est un groupe de personne qui "prend corps". Si il y a des gens, c'est une corporation, si c'est un groupement sans membres, c'est un établissement.

Il est clairement dit ici que "la confédération et les sous divisions administratives sont des corporations de droit public".

Donc l'affirmation "corporation = privé" est fausse !

Je soupçonne que tout cette histoire de fraude du nom légal est une théorie anglo-saxonne qui utilise tout un tas de concept juridiques anglo-saxon (common law) qui n'ont rien à voir à avec les bases du systèmes suisse et européen. Puis que le terme "corporation" est une traduction (trop) directe, du mot anglais "corporation" qui n'a pas le même sens dans les pays anglo-saxons.

Outre atlantique ce mot désigne une entreprise commerciale. (comme MacDo corp..) alors qu'en europe on utilise plutôt le terme d'entreprise ou de société (anonyme) pour les organisations commerciales.

Le registre du commerce international ?

Dans mon expérience un registre du commerce, c'est très local. J'ai une entreprise qui est enregistrée au registre du commerce de mon canton. Et ça me permet de faire du commerce international. Donc c'est quoi ce "registre du commerce international ?"

Quand je demande à mon pote ce qu'il entend par là, il me dit que c'est le numéro D-U-N-S. Dun's & Bradstreet.

Je découvre que c'est un registre privé d'une sorte d'agence de notation d'entreprise qui permet aux gens qui veulent d'avoir des renseignements sur une entreprises et ainsi de vérifier qu'ils ne vont pas se faire arnaquer.

C'est pour augmenter la confiance. Par exemple google exige un numéro DUNS pour avoir le droit de bénéficier d'une facturation mensuelle.

Donc pour moi ça n'a rien à voir avec une obligation légale, ça ne prouve en rien cette fraude du nom légal !

L'UCC est-il appliqué en Suisse ?

Mon pote me dit: "L'UCC est une loi de droit international appliqué en Suisse depuis 1994"

L'UCC est l'Uniform Commercial Code. C'est une loi type qui uniformise le droit commerciale entre les états des USA. (sauf la Louisiane qui a préféré garder son code civil)

En effet, comme le signale David, le conseil fédéral suisse parle de l'UCC dans une texte où il recommande de ratifier un traité international, la convention de la Haye sur les titres intermédié de 2006.

Il est dit en p.19:
"Le modèle de réglementation le plus influent de nos jours est le 5e chapitre de l’art. 8 du Code commercial uniforme des Etats-Unis (Uniform Commercial Code; UCC). L’UCC est une loi-type qui a été votée en 1994 et qui est aujourd’hui appliquée dans les 50 Etats de l’Union, ainsi qu’au niveau fédéral pour la conservation des bons du Trésor américain."

Faut bien lire la chose. La fédération dont il est question, c'est les USA, pas la Suisse !

Pour moi ce code UCC n'est pas appliqué en Suisse. D'ailleurs. La convention de la Haye dont il est question ici existe pour faire l'intermédiaire. Sinon on aurai intégré directement l'UCC et pas une convention intermédiaire...

Document UCC 2012127914

Alors là on entre dans le truc le plus obscure....

"Toutes les corporations liées au système monétaire international sont forcloses depuis le dépôt du doc UCC 2012127914 au recorder of deeds de Washington pour cause d'esclavage."

J'ai cherché longtemps avant de trouver une "loi" qui corresponde à cette référence UCC 2012127914. Je me suis dit que ça fait partie de ce Code Commercial Uniforme des USA, et comme toute loi c'est dans le domaine public.

On trouve facilement le UCC... mais dedans rien pour cette référence !

J'ai trouvé cette référence que sur des sites obscures qui font la promotion de cette idée de fraude du nom légal.

Il y a plein de scan de mauvaise qualité de document papier .... et d'autres document avec des empreintes digitales avec les signatures...

UCC 2012127914

Mais qu'est-ce que c'est que ce truc !?

J'ai lu sur un commentaire que ce sont des UCC Filings. J'ai donc cherché ce que c'est.

Les UCC Filings c'est en fait un set de règles pour faire des contrats entre des parties débiteur et créditeur. Donc c'est des contrats privés. Mais qui sont déposés dans des registres officiels accessibles contre payement. D'où le fait que ce sont des scans que l'on trouve.

Le but de ces contrats est d'établir quelques règles. Donc par exemple que ta maison est la propriété de la banque tant que t'as pas remboursé ton hypothèque. Ainsi ce registre est par exemple utile aux banques pour aller vérifier qu'un bien n'est pas déjà hypothéqué par une autre banque.

Donc là.. qu'est-ce qu'un contrat entre des particuliers aux USA peut avoir comme influence sur le fait que je suis censé être libéré des mes obligations légales avec la confédération helvétique ??

Franchement, là je ne vois pas trop.. et j'ai l'impression qu'on s'enfonce de plus en plus dans le délire !

Il n'y a rien qui est vrai dans les affirmations ci-dessus !

C'est un truc à finir en prison.... et c'est déjà arrivé !!

La personne qui a déposé ce fameux document UCC 2012127914 est l'ancienne juge-procureur, Heather Tucci-Jarraf.

En suivant ses conseils et en aidant une personne à récupérer le fameux compte financier lié à la personne, elle s'est retrouvée condamnée à 5 ans de prison pour complicité dans une histoire d'escroquerie d'une banque en ayant fait des faux certificats promettant 31 millions de $, mais en ayant retiré 2 millions.... Ceci basé sur cette "pseudo loi".

"Lorsque des malfaiteurs tentent de se tenir derrière un mouvement anti-gouvernemental pour cacher ou justifier une activité criminelle frauduleuse, ils échouent. Ce jury a envoyé le message que le système judiciaire américain ne les protégera pas, et ces deux accusés savent maintenant qu'ils seront punis, qu'ils reconnaissent ou non l'autorité de la Cour pour le faire", a déclaré le procureur américain J. Douglas Overbey.

Donc voilà. Personnellement, j'ai pas l'impression que ça marche très bien cette théorie !

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Contrat synallagmatique = contrat bilatéral

"As-tu passé un contrat synallagmatique avec la corporation privée forclose "Confédération suisse" ou n'importe quelle autre prétendue autorité (Art. 1, CO)?"

Voilà un joli jargon qui veut juste dire que c'est un contrat bilatéral. Et l'art 1 du CO dit que ce contrat peut être tacite. Donc sans l'avoir explicité.

On a déjà vu ci-dessus que la corporation "confédération helvétique" n'est pas privée, mais publique.

De plus le terme de "forclose", je pense que c'est plutôt l'anglais "foreclose" qui devrait être utilisé. C'est encore une fois une mauvaise traduction d'un faux amis.

Le terme français de "forclos" signifie que l'on perd un droit pour ne pas l'avoir utilisé dans un délai donné.

Que veut donc bien vouloir dire cette phrase avec une "corporation privée forclose" ?
J'ai de la peine à saisir...... 😉

Saisir.... justement c'est le mot ! Car si on ajoute un "e" tout s'éclaircit !

Le mot anglais "foreclose" se traduit par une "saisie". Ceci dans le sens de saisir la maison construite avec un crédit, si le crédit n'est pas remboursé. On est justement dans ce qui concerne les "UCC filings", ces contrats entre débiteur et créancier qui permettent de saisir un bien en cas de non remboursement d'un crédit !

Donc voilà, quand on s'amuse à tout mélanger, ça donne un jargon inventé qui ne veut plus rien dire !

Conclusions

Là je vois que cette idée de fraude du nom ne tient pas bien la route.... c'est vraiment bancal, c'est un amalgame de choses fausses. C'est des généralisations qui n'ont pas lieu d'être. C'est des mauvaises traductions de l'anglais au français avec des mots qui sont des faux amis, du coup le sens change si on ne fait pas attention.

Bref.... pour moi ce n'est qu'une nouvelle fausse théorie du complot.

Voici également un autre article qui démonte plus en détail la théorie de la fraude du nom....

Puis voici même Valérie Bugault une docteur en droit, souvent encensée par les conspirationniste par ce qu'elle dénonce, avec raison, les dérives du droit au profit des grosses entreprises multinationales. Et bien là elle dénonce cette escroquerie de la "fraude du nom légal".

Une vision du monde qui se débarrasse des lois

Malgré tout, je trouve ce phénomène de la "fraude du nom légal" passionnant. Pour moi c'est le reflet d'un changement dans les valeurs des gens.

Les lois, c'est un reflet des valeurs bleues de la spirale dynamique. Depuis, il y a plusieurs étapes qui ont été franchies. Suivant sa vision du monde la loi ne s'utilise plus de la même manière.

En mode bleu, c'est le mode fondamentaliste. C'est écrit ainsi, c'est ainsi. En mode orange, c'est écrit ainsi, mais si on arrive à tordre le système à son profit c'est bien. (c'est un peu l'esprit de cette idée de fraude du nom) En mode vert, c'est l'esprit de la loi qui compte, quel est le message qu'ont voulu transmettre ses rédacteurs.

Plus on avance, moins la loi est un mode de fonctionnement utilisé pour vivre en société. Ça ne va pas se faire du jour au lendemain. Mais là j'observe que c'est le début de l'effondrement du système légal, de ce système de lois imbriquées les unes dans les autres qui finissent pas être incohérentes ce qui va gentiment mener à l'effondrement de ce système.

C'est encore une fois une conséquence de la circulation de l'information. Dans l'antiquité, l'invention de l'écriture a créé le droit, la capacité pour tous d'écrire à une audience de masse grâce à l'Internet va finir par détruire le droit. (J'en parlais déjà ailleurs..)

Cette idée de Fraude du nom légal incite des gens à déceler les failles du droit. Et déjà là, il semble qu'on a un truc louche avec le code civil français. Son article premier dit que les lois sont promulguées par le Roi.... et il n'y a pas eu de roi depuis 1848 en France. Donc étant donné que ce texte est le plus ancien. Certain disent qu'aucune nouvelle loi n'a été promulguée depuis 1848. Même pas la constitution !
(Du coup le bâton de comptage est toujours un moyen de comptabilité officiel !)

Voici une vidéo sur le sujet.... ça fera peut être l'objet d'un prochain article... est-ce valable ou est-ce une fantaisie ?

1 thought on “Qu’est-ce que la « Fraude du nom légal » ?

  1. Répondre
    Florian - 1 août 2020

    Un très très grand merci de m’avoir fait découvrir ce sujet ! C’est la dernière pièce qui me manquait afin de pouvoir complètement m’émanciper de ce système de merde. Je t’aurais bien fais un don, mais c’est techniquement impossible pour moi 😉 Toutefois si tu passes une fois sur Genève, je t’invite volontiers à boire un coup !

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