Martouf le synthéticien
 
 

Avec la crise de la dette, le débat sur l'interdiction faite à un Etat d'emprunter à sa banque nationale est à nouveau d'actualité.

En France, c'est la loi du 3 janvier 1973 qui a introduit cette interdiction. Cette loi a été abrogée en 1993 suite à l'introduction du traité de Maastricht.

Le principe de l'article 25 de cette loi a été repris dans l'article 104 du traité de Maastricht ainsi que dans l'article 123 du traité de Lisbonne.

Cette interdiction d'emprunter s'est donc étendue à l'union européenne entière.

Qu'en est-il en suisse ?

BNS Banque Nationale Suisse- Schweizerische Nationalbank.JPG

En suisse, nous avons l'article 11, alinéa 2 de la loi fédérale sur la banque nationale suisse qui nous dit:

La Banque nationale ne peut ni accorder de crédits et de facilités de découvert à la Confédération, ni acquérir, à l’émission, des titres de la dette publique. Elle peut autoriser, contre des garanties suffisantes, des découverts de compte en cours de journée.

La raison de ce texte obscure est indiquée de manière plus claire au chapitre 8, (p 23) de la brochure, "La Banque nationale suisse en bref".

On nous dit:

L'indépendance financière englobe l'autonomie budgétaire, qui découle de la forme juridique sous laquelle la BNS a été constituée, et l'interdiction d'accorder des crédits à la Confédération (art. 11 LBN), ce qui empêche l'Etat de «faire tourner la planche à billets».

Voici ce que la BNS a le droit de faire comme services bancaires.

Voilà donc l'idée de base, c'est d'éviter que des politiciens jouent avec le monnaie d'un pays. En empêchant d'obtenir des prêts sans intérêts. Le risque étant de créer trop de monnaie et de voir le spectre de l'inflation arriver !!

Cependant, cette idée louable entraine un autre problème.

En interdisant un état de pouvoir créer sa propre monnaie (oui, le prêt est une création de monnaie dans le système à argent dette qui est le notre), on est obligé de passer par des banques commerciales.

Donc finalement, ce sont les banques commerciales qui vont créer la plupart de l'argent. Mais pas sans contre partie.... avec des intérêts !

Ainsi, il faudra rembourser la sommes empruntée, mais également les intérêts (ce qui peut représenter plusieurs fois la somme de base sur le long terme).

Comme la sommes des intérêts n'a jamais été créée. La dette va s'accumuler, et il ne sera pas possible de la rembourser !

Voici un petit extrait d'une conférence de Patrick Vivert, ancien membre de la cour des comptes française qui explique ce système pernicieux:

 

La véritable origine de la dette publique, c'est le fait de créer de la monnaie avec des intérêts auprès de banques commerciales et que les états doivent s'endetter auprès de ces banques commerciales. Ce fait a mis la part des intérêts composés comme étant la part majeure de la dette publique. Si je prends l'exemple français que je connais le mieux. Sur les 1500 Milliards de dette publique de la France, il y en a 1350 Milliards qui sont du a des intérêts composés.

Si par hypothèse on avait pas changé de mode de création monétaire, si on continuait a y avoir de la création monétaire publique sans intérêts, la dette française serait aujourd'hui de 150 Milliards et non pas de 1500 Milliards d'euro, ce qui change tout !

 

On avance dans les recherches..

Grâce à quelques contributeurs dans les commentaires de cet article, on avance dans les recherches du pourquoi de ce sytème monétaire si bizarre...

Déjà on en sait plus sur le contexte:

Le dictionnaire historique de la suisse est une bonne source.. on y apprend déjà le contexte.. au point 3 il est dit:
"Jusqu'à l'effondrement du système de Bretton Woods au début des années 1970, la BNS n'était guère en mesure d'exercer une influence sur le marché de l'or et sur le marché des changes. L'arrivée de capitaux étrangers en Suisse alimentait une forte croissance, à caractère inflationniste, de la Masse monétaire. Après le passage des taux de change fixes aux taux de change flottants en 1973, la BNS retrouva momentanément une influence dans le secteur de la politique monétaire."

Donc comme partout.. c'est face à la peur de l'inflation que l'on a interdit aux politiciens de faire tourner la planche à billets...
Mais actuellement le remède est plus dévastateur que le mal...

Mais qui a écrit les articles de loi sur la BNS ?

Mehdinefrance a posé la quetion à la BNS directement.. voici la réponse:

Cher Monsieur

Nous vous remercions de votre intérêt pour la Banque nationale suisse.

Vous m’avez posé ce matin une question pour savoir qui est l’auteur (personnellement) de l’alinéa 2 de l’article 11 de la loi actuelle sur la Banque nationale suisse. Cette question n’est pas facile à répondre parce que la loi sur la BNS était élaboré dans l’Administration Fédérale sous les auspices un groupe d’Expert. C’est donc un œuvre d’un collectif :

Avant d’entrer en matière il est important de rappeler l’histoire :

L’article mentionné fait partie de la loi Fédérale sur la Banque nationale suisse du 3 octobre 2003 (entrée en vigueur le 1er mai 2004, version actuelle du 1er mars 2012).

Dans les années 1995 à 2004 la Suisse a complètement renouvelé son droit monétaire. Sur la base de la 
Constitution Fédérale (totalement revisée) de 1999 (article 99 : http://www.snb.ch/fr/mmr/refer... la loi sur la Banque nationale fut totalement récrite. L’alinéa mentionnée n’apparaissait pas encore dans les versions prédécesseurs de cette loi (voir la loi du 23 décembre 1953 : 
http://www.admin.ch/opc/fr/cla....

Art.11, al. 2 est donc une innovation de 2004 et n’a rien à faire avec les idées pour une banque centrale à l’époque de la fondation de la Banque nationale suisse en 1905/1907.

Un exposé de l’histoire de la loi actuelle se trouve dans le chapitre 9 de l’ouvrage commémoratif écrit à l’occasion du centenaire de la BNS en 2007 (voir plus bas).

Quel est le sens de l’article 11, al. 2 : « La Banque nationale ne peut ni accorder de crédits et de facilités de découvert à la Confédération, ni acquérir, à l'émission, des titres de la dette publique. Elle peut autoriser, contre des garanties suffisantes, des découverts de compte en cours de journée. » ?

Cette alinéa veut assurer l’indépendance financière de la BNS envers l’état : c’est l’interdiction explicite de financer l’état.

Les explications à cette alinéa se trouvent dans le message du Conseil Fédéral concernant la révision de la loi sur la BNS de 2002 et, un aperçu, dans l’ouvrage commémoratif de 2007 déjà mentionné :

"Le groupe d’experts** mit en évidence – conformément à la doctrine* – quatre aspects de l’indépendance d’une banque centrale: son indépendance fonctionnelle, son indépendance institutionnelle, son indépendance 
financière et l’indépendance des membres de son organe de direction." (BNS 1907-2007, p.546)

* Quant à la « doctrine » on cite l’essaye de A. Alesina et L. Summers dans le « Journal for Money, Credit and Banking » vol. 25(2) 2003, p.151-162 : « Central Bank Independence and Macroeconomic Performance: Some Comparative Evidence ». La constitution de la Banque Centrale Européenne a aussi joué un certain rôle.

** Avec le « Groupe d’experts » la citation désigne le Groupe d’Experts « Réforme du Régime Monétaire » (Suisse) qui a été installé par le chef du Département Fédéral des Finances (Suisse) Kaspar Villiger avec la tâche de préparer les messages au parlement pour une révision des articles concernant le régime monétaire dans la constitution et les révisions des lois sur la monnaie et le moyens de paiement et sur la Banque nationale suisse. Le loi sur la BNS a été formulé par l’Administration Fédérale.

Les membres de cet groupe étaient :

  • Ulrich Gygi (président, directeur de l’Administration des Finances),
  • Peter Klauser (co-président, directeur à la Banque nationale suisse),
  • professeur Ernst Baltensperger (université de Berne),
  • G.A. Colombo (délégué de l’Administration des Finances),
  • professeur M. Giovanoli (conseiller juridique de la BRI et professeur extraordinaire à l’Université de Lausanne),
  • prof. Ulrich Kohli (Université de Genève),
  • P. Merz (directeur à la BNS),
  • - U. Plavec (chef de section à l’Administration Fédérale des Finances)
  • - et Georg Rich (directeur à la BNS).

L’article 11, al. 2 restait incontesté lors de la vote au parlement en 2003.

Pour en savoir plus voir mes sources :
- Message concernant la révision de la loi sur la Banque nationale : http://www.snb.ch/fr/mmr/refer...

- Ouvrage commémoratif : « Banque nationale suisse 1907 – 2007 » : http://www.snb.ch/fr/mmr/refer... ou bien : http://www.snb.ch/fr/iabout/sn...

- « La Vie économique » 03/2003 « La révision de la loi sur la Banque nationale :
http://www.seco.admin.ch./dokumentation/publikation/00007/00021/01583/index.html?lang=fr

J’espère que votre question soit répondu avec mes explications.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de notre considération distinguée.
____

Christian Inäbnit
Coordination de la recherche et éducation économique
Bibliothèque

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kaspar villiger ubs.jpgConclusions

Cet article a été rédigé par un groupe d'expert nommé par le chef du département des finances de l'époque Kaspar Villiger..

Celui-ci, après sa carrière au conseil fédéral est devenu en 2009, le président du conseil d'administration de la plus grande banque du pays.. l'UBS.

Même en étant pas conspirationiste, il est difficile de nier les liens de collusion entre les gens à la tête des gouvernements et des grandes banques...

Les experts ont introduit la doctrine de l'époque dans le droit suisse. (avec pas mal d'années de retard sur nos voisins comme souvent !)

Ce que l'on peut retenir de la doctrine, c'est une peur viscérale de l'inflation !

... une réflexion personnelle, qui a le plus peur de l'inflation ? .... les riches forcément... si ma fortune fond je ne suis forcément pas content.. mais l'échelle n'est pas la même si j'ai juste de quoi vivre et que je dépense tout mon argent... ou si je capitalise des millions... (voir milliards)

En terme de dette publique, l'inflation serait profitable... la dette aussi fond ! :)

La suisse est-elle en train d'adopter discrètement l'euro comme monnaie ?

C'est la question que l'on peut se poser. Sachant que depuis 2008 le CHF est arrimé artificiellement à l'euro.

Quand on observe les étapes du processus de mise en place de l'euro qui a été présenté par Jacques Delors en 1989, on peut effecitvement voir que la BNS suit exactement les mêmes étapes...

Pour en savoir plus sur le sujet, voir un article écrit par Liliane Held-Khawam...

Que peut faire l'état pour empêcher l'emprise des banques sur la monnaie ?

En 2012, un groupe de parlementaires à demandé au conseil fédéral à en savoir un peu plus la création monétaire en suisse. La réponse est très claire.

Elle reprend la LUMMP Loi helvétique sur l'unité monétaire et les moyens de paiement

cf. http://www.admin.ch/ch/f/as/2000/1144.pdf

Cette loi défini les moyens de payement légaux reconnue par la confédération suisse:

Art. 2 Moyens de paiement ayant cours légal

Les moyens de paiement légaux sont:

  • a. les espèces métalliques émises par la Confédération;
  • b. les billets de banque émis par la Banque nationale suisse;
  • c. les avoirs à vue en francs auprès de la Banque nationale suisse.

On remarque que dans cette liste n'apparait pas la majorité de la masse monétaire utilisée en suisse !!!

En effet, la majorité de cette masse monétaire est de l'argent dette issu de monnaie scripturale créer de toute pièce par les banques commerciales. Voici l'explication de la bouche même du conseil fédéral, extrait choisi:

Contrairement aux moyens de paiement légaux, nul n'est tenu d'accepter la monnaie scripturale des banques, ..."

"L'argent au sens du droit constitutionnel ne comprend pas la monnaie scripturale des banques qui, contrairement aux avoirs à vue auprès de la BNS, connaît un risque d'insolvabilité."

Mais que fait l'état contre cette prolifération de fausse monnaie !!!!
=> rien, ce n'est pas anticonstitutionnel !

"La croissance des substituts monétaires est laissée à la libre appréciation des marchés, conformément à la conception du secteur privé ancrée dans la Constitution. "

Il y a juste des gardes fous qui sont mis en place, mais toute personne qui le désire peut inventer son propre argent et inciter les autres à l'utiliser. Tant qu'il joue les règles du jeu en vigueur dans le droit suisse. A savoir:

"La Confédération a toutefois la possibilité, dans le cadre de sa compétence législative, d'intervenir contre les développements qui échappent au contrôle du processus de création monétaire exercé par la BNS, ou qui sont susceptibles de miner d'une autre manière la confiance placée dans le numéraire émis par l'Etat. Le législateur a limité les possibilités des banques de créer de la monnaie scripturale, par le biais de dispositions légales régissant les réserves minimales, ainsi que par les prescriptions relatives aux fonds propres et aux liquidités inscrites dans la loi sur les banques."

De ceci, je déduis, que j'ai le droit de créer une monnaie citoyenne qui ne passe pas par une création qui utilise l'argent dette.

Mais il semble que si je ne veux pas avoir de soucis avec le bras armé legislatif de la confédération, il faut que je n'échappe pas au contrôle du processus de création monétaire exercé par la BNS ? .. à creuser.. Il me semble que la création d'argent dette est hors de contrôle de la BNS ! Donc ça doit pas être bien grâve !

Mais si je garanti ma monnaie sur le franc suisse en billet ou en monnaie métalique.. La BNS a un contrôle sur ma création monétaire => donc c'est autorisé !

Est-ce que ma monnaie va risquer la confiance dans le franc suisse ? => si je fais comme toute les banques et que je joue le mimétisme.. non.. j'appelle ma monnaie le franc suisse... Il est très difficile de faire la différence entre le franc suisse en billet et le franc suisse sur un compte en banque... mais une est une monnaie publique et l'autre une monnaie privée !

Si je respecte les prescriptions de la loi sur les banques, que j'ai les fonds propres suffisants.. les liquidités suffisantes et les réserves suffisantes... je peux ouvrir ma banque !

C'est la liberté d'entreprise qui est garantie en suisse !

Mais quand l'état accepte la fausse monnaie.... ça pose des soucis... tout doit majoritairement passer par les banques privées et avec intérêt... vu que les particuliers n'ont pas le droit d'avoir de compte à vue à la BNS.. et que l'Etat n'a pas le droit d'emprunter de l'argent à la BNS... On retombe sur notre problème décrit ci-dessus.

Seule les banques commerciales ont le droit d'avoir une compte à la BNS...  On pourrait aussi agir là dessus.

Il y a une association "Modernisation monétaire" qui oeuvre dans ce sens en voulant créer un pouvoir monétatif, tout comme l'Etat a un pouvoir législatif, judiciaire et exécutif.

Voici le détail de cette interpellation de parlementaire à propos du système monétaire suisse.

12.3305 – Interpellation

Création de monnaie en Suisse (1)

Déposé par
Date de dépôt
16.03.2012
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Non encore traité au conseil

Texte déposé

Face à la crise de l'euro et de la dette, je prie le Conseil fédéral de prendre position sur la question de la création de monnaie en Suisse. Selon la théorie économique qui prévaut, la plus grande part de la masse monétaire M1 est créée par l'accroissement de la somme des bilans des banques commerciales et non par la Banque nationale suisse (BNS), ce que confirme d'ailleurs le lexique de cette dernière: "Les banques créent de la monnaie en accordant des crédits; cf. lexique de la BNS".
Partant de ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Aux termes de l'article 2 de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), seuls sont considérés comme moyens de paiement, les espèces métalliques, les billets de banque et les avoirs à vue auprès de la BNS. Sur quelle base légale se fonde la pratique générale (suivie également par les autorités) de considérer les avoirs à vue auprès des banques comme des moyens de paiement légaux, alors qu'ils ne constituent qu'une créance sur ceux-ci, qui sera honorée ou non par les banques selon leur solvabilité?
2. La création de monnaie scripturale des banques commerciales est-elle conforme au droit régalien de la Confédération, selon l'article 99 de la Constitution, qui dispose que "la monnaie relève de la compétence de la Confédération"?
3. Comme le Conseil fédéral l'a relevé dans son message du 26 mai 1999 concernant la LUMMP, "Les avoirs à vue auprès d'une grande banque, d'une banque cantonale ou régionale, ou encore d'une organisation de cartes de crédit, ne sont effectivement pas la même chose que ceux déposés à la BNS, qui est le seul établissement du pays ... à pouvoir créer de l'argent à son gré". L'Etat ne peut donc déclarer la monnaie scripturale des banques comme moyen de paiement légal (99.051). Or vu qu'elle est considérée dans les faits comme telle, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait nécessaire de préciser cette distinction dans la loi parce que la majorité de la population continue de penser que la mise en circulation de moyens de paiement libellés en francs est exclusivement du ressort de la BNS et par conséquent garantie?
4. Comment le Conseil fédéral légitime-t-il ce droit des banques commerciales de créer de la monnaie, sans qu'elle soit entièrement garantie par un capital, en accordant des crédits, qui augmentent la somme de leur bilan, alors que les particuliers ne peuvent consentir des prêts que s'ils disposent de l'argent?

Réponse du Conseil fédéral du 25.04.2012

1. Les moyens de paiement légaux et ceux considérés dans les faits comme tels sont loin d'être sur pied d'égalité. Les moyens de paiement ayant cours légal font l'objet d'une énumération exhaustive à l'article 2 de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Etant donné les différences de solvabilité des établissements gérant des comptes, les avoirs à vue auprès des banques ne jouissent pas des caractéristiques des dépôts auprès de la banque centrale: la standardisation et la fongibilité.
Contrairement aux moyens de paiement légaux, nul n'est tenu d'accepter la monnaie scripturale des banques, à moins qu'un tel moyen de paiement ait été convenu par contrat, ou que les circonstances (l'usage) ou une disposition légale particulière l'exigent.
2. La fixation de l'unité monétaire et la désignation des moyens de paiement ayant cours légal font partie des compétences conférées par le monopole de la Confédération en matière d'émission du numéraire (art. 99 al. 1 de la Constitution). L'article 2 LUMMP précise que les moyens de paiement légaux sont les espèces métalliques, les billets de banque et les avoirs à vue auprès de la Banque nationale suisse (BNS). L'argent au sens du droit constitutionnel ne comprend pas la monnaie scripturale des banques qui, contrairement aux avoirs à vue auprès de la BNS, connaît un risque d'insolvabilité. La croissance des substituts monétaires est laissée à la libre appréciation des marchés, conformément à la conception du secteur privé ancrée dans la Constitution. La Confédération a toutefois la possibilité, dans le cadre de sa compétence législative, d'intervenir contre les développements qui échappent au contrôle du processus de création monétaire exercé par la BNS, ou qui sont susceptibles de miner d'une autre manière la confiance placée dans le numéraire émis par l'Etat. Le législateur a limité les possibilités des banques de créer de la monnaie scripturale, par le biais de dispositions légales régissant les réserves minimales, ainsi que par les prescriptions relatives aux fonds propres et aux liquidités inscrites dans la loi sur les banques.
3. Voir les chiffres 1 et 2. L'article 2 LUMMP indique clairement quels sont les moyens de paiement légaux. Comme l'ont montré les débats sur la garantie des dépôts menés dans le sillage de la crise financière, la population est consciente que les avoirs à vue en francs déposés auprès de banques ne sont pas garantis par la BNS.
4. Conformément à la conception du secteur privé ancrée dans la Constitution, la croissance des substituts monétaires est laissée à la libre appréciation des marchés. En acceptant les dépôts du public et en octroyant des crédits, les banques remplissent leur fonction principale et essentielle pour l'économie d'intermédiaires entre épargnants et emprunteurs. En vertu de sa compétence législative, la Confédération peut toutefois limiter et réglementer la création de monnaie par les banques (voir ch. 2). Le législateur a ainsi édicté diverses prescriptions détaillées (par ex. sur les fonds propres, les liquidités ainsi que les réserves minimales).

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil
15.06.2012 CN La discussion est reportée.

Merci à François de Siebenthal de sauvegarder les textes que je n'arrivais plus à retrouver sur le site du parlement.. mais c'est revenu dans l'ordre.

est-ce que ce lien refonctionne ? .. en nov 2013.. impossible de retrouver le texte: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20123305

Voir aussi genève en transition.... http://transitiongeneveregion.net/monnaies/node/1003

Bon.. et bien il est temps de continuer ces recherches.... de lancer le chantier de la création monétaire en Suisse....

Il y a actuellement une initiative populaire fédérale en attente de votaion pour réformer le système monétaire Suisse. Pour en savoir plus je vous recommande le site web http://www.initiative-monnaie-pleine.ch/

BNS Banque Nationale Suisse en chantier.JPG


Collectif AAA+

Pour tenter de mettre un peu de lumière dans le système monétaire Suisse, fin 2015 un collectif d'actionnaire de la BNS se forme pour poser des questions sur le fonctionnement de la BNS et pour ens avoir plus sur sa stratégie monétaire qui est de plus en plus incompréhensible. (création de 100 milliards de CHF par année utilisé pour couler le franc suisse en investissants dans des sociétés actives dans le gaz de schiste aux USA ou dans les armes nucléaires américaines... alors que la BNS s'applique a avoir une charte éthique et environnementale !)

La collectif AAA+ joue au démineur en posant posant des questions et en utilisant le droit qu'ont 20 actionnaires ou plus de pouvoir déposer des "propositions / décisions" à l'ordre du jour de l'assemblée générale de la BNS.

C'est ainsi que 10 propositions ont été envoyée au conseil de banque début 2016. Cependant le conseil de banque a jugé que la plupart des propositions ne sont pas de la compétence de l'assemblée générale...

C'est ainsi que dans l'ordre du jour, il ne reste qu'une seule proposition qui a été modifiée en demande au parlement de modifier la loi sur la BNS ceci pour y inclure le droit des actionnaires à avoir accès au PV de l'assemblée générale, et le droit d'avoir accès à une liste des autres actionnaires. Ce qui est parfois utile, comme pour pouvoir proposer des "propositions décision" qui doivent être signées par 20 actionnaires.

Petite précision, la BNS est une SA, soumise à une loi spéciale, la Loi sur la Banque Nationale Suisse. C'est donc une société privée, dont les status sont écrits par le parlement.

Les actionnaires sont en majorité les cantons et les banques cantonales. Il est existe des actionnaires privés, mais dont le droit de vote est limité à 100 actions. (mais pas le nombre d'action) C'est ainsi que le plus gros actionnaire privé se trouve être l'allemand Théo Sigert, qui détient 6.6% de la BNS, pour info, le canton de Berne, un gros actionnaire, détient 6.63%.

Voici un article paru le 15 avril 2016 dans le magazine Bilan qui explique la démarche du collectif AAA+.

Et voici le site web.. (en construction) du collectif AAA+

Investissements douteux de la BNS


"De même, elle renonce à investir dans des entreprises qui produisent des armes prohibées par la communauté internationale, qui violent massivement des droits humains fondamentaux ou qui causent de manière systématique de graves dommages à l’environnement."

"armes prohibées" ça ne rentre pas dans ce cadre ??
Moi quand je lis dans ce traité la phrase:
"
Déclarant leur intention de parvenir au plus tôt à la cessation de la course aux armements nucléaires et de prendre des mesures efficaces dans la voie du désarmement nucléaire,

C'est pas en investissant dans les armes nucléaires que j'ai l'impression de prendre des mesures efficace dans la voie du désarmement nucléaire ?

Les recherches sur les investissements dans les sociétés aux USA peuvent être faite via le site web de la SEC.... avec le mot clé "Swiss National Bank"

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